Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Étiquette : union européenne

Avis favorable du Conseil de l’UE à la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux 

Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la proposition dans un communiqué de presse datant du 29 Juin 2022. Cette position s’inscrit dans un mouvement permanent tendant au  renforcement de l’efficacité du fonctionnement du cadre de l’Union européenne en matière de LCB/FT. Ainsi, une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) va très probablement être créée. 

En effet, le Conseil conférera à ladite autorité, les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d’établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, lorsqu’ils sont considérés comme risqués. 

Le Conseil chargera également l’autorité de surveiller jusqu’à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d’assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs seront également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l’ALBC. 

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle contribuera ainsi à l’harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu’à la coordination des cellules de renseignement financier.

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10507-2022-REV-1/en/pdf

Corruption en UE

La corruption avec quelques chiffres clés :

1) On estime que la corruption coûte à l’Union européenne entre 179 et 990 milliards d’euros par an, ce qui représente jusqu’à 6 % de son PIB.
2) 71% des Européens pensent que la corruption est répandue dans leur pays et 42% pensent qu’elle a augmenté ces dernières années (2020 Corruption Eurobarometer Survey).
3) 37 % des entreprises de l’UE considèrent la corruption comme un problème dans la conduite des affaires (Enquête Eurobaromètre 2019 : Attitudes des entreprises envers la corruption).
4) 60 % des entreprises de l’UE sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle la corruption et l’utilisation de relations sont souvent le moyen le plus simple d’obtenir certains services publics (enquête Eurobaromètre 2019 : Attitudes des entreprises envers la corruption).

Pour plus d’informations sur la manière dont la corruption est considérée et combattue au niveau de l’UE, je vous recommande fortement de consulter la nouvelle page créée par la Commission européenne sur la lutte contre la corruption qui couvre la législation applicable, le cadre ABC, etc. 

https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/internal-security/corruption_en

L’UE impose les toutes premières sanctions à la suite de cyberattaques

Le Conseil a décidé aujourd’hui d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s’agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de « WannaCry »« NotPetya » et « Operation Cloud Hopper ».

Les sanctions imposées comprennent une interdiction de de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.

Les sanctions sont l’une des options disponibles dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE en vue d’empêcher, de décourager et de contrer les actes de cybermalveillance dirigés contre l’UE ou ses États membres, et c’est aujourd’hui la première fois que l’UE utilise cet outil. Le cadre juridique des mesures restrictives contre les cyberattaques a été adopté en mai 2019 et récemment prorogé.

Sources :

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/83804/node/83804_fr

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/30/eu-imposes-the-first-ever-sanctions-against-cyber-attacks/#:~:text=L’UE%20impose%20les%20toutes%20premi%C3%A8res%20sanctions%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20cyberattaques,-Le%20Conseil%20a&text=Il%20s’agit%20notamment%20de,et%20%22Operation%20Cloud%20Hopper%22.

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