Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Étiquette : LCBFT

Avis favorable du Conseil de l’UE à la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux 

Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la proposition dans un communiqué de presse datant du 29 Juin 2022. Cette position s’inscrit dans un mouvement permanent tendant au  renforcement de l’efficacité du fonctionnement du cadre de l’Union européenne en matière de LCB/FT. Ainsi, une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) va très probablement être créée. 

En effet, le Conseil conférera à ladite autorité, les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d’établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, lorsqu’ils sont considérés comme risqués. 

Le Conseil chargera également l’autorité de surveiller jusqu’à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d’assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs seront également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l’ALBC. 

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle contribuera ainsi à l’harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu’à la coordination des cellules de renseignement financier.

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10507-2022-REV-1/en/pdf

Organisation de l’ACPR

Le 30 mars 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié une décision visant l’organisation de ses Services.

Cette décision instaure notamment la Direction Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Elle comprend d’une part le Service de contrôle permanent LCB-FT, et d’autre part le Service de contrôle sur place LCB-FT.

Les missions de cette Direction sont définies à l’article 7 de cette décision :

Article 7 : La Direction lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est en charge de définir et mettre en œuvre le programme de contrôle permanent et sur place en matière de LCB-FT. Elle assure la représentation du Secrétariat général dans les instances nationales, européennes et internationales qui traitent des questions de LCB-FT, en veillant à la coordination interne nécessaire aux réunions des groupes de travail nationaux et internationaux.

Elle assure également un rôle de liaison avec les autres autorités intervenant dans ce domaine et est en charge de la concertation avec les professions.

7.1 : Le Service de contrôle permanent LCB-FT est en charge du contrôle individuel sur pièces de l’ensemble des organismes supervisés au titre de la LCB-FT. Il contribue à l’élaboration de la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les questions liées à la supervision LCB-FT et à sa mise en œuvre.

7.2 : Le Service de contrôle sur place LCB-FT est en charge des enquêtes sur place dans le domaine de la LCB-FT. Il assure des fonctions d’expertise pour les questions liées aux enquêtes sur place.

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