Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Étiquette : décision de justice

Décision concernant la question des cadeaux importants reçus – Cass. Soc. 31 mars 2021 (19-23.144)

Une nouvelle décision d’une Cour judiciaire a un impact sur l’exercice de la conformité dans les entreprises. Cela démontre l’importance primordiale de la Compliance dans l’entreprise et la nécessité d’édicter des règles et d’instaurer des procédures pour sécuriser le travail de l’ensemble des collaborateurs.

La question de droit qui nous intéresse est de savoir si le chef d’une agence peut-il être licencié pour avoir bénéficié de cadeaux importants de la part d’un client ?

Lire la suite

Décision concernant les Due Diligences CA Angers, 11 mars 2021 (n° 19/00128)

#Compliance : la Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).

Lire la suite

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén