Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Étiquette : ACPR

Petit tour de conformité – 21/03/2022

Voici un tour d’horizon de l’actualité compliance de la semaine

Liste pays – ETNC

La mise à jour sur les ETNC (Etats et territoires non coopératifs) a été publiée le 2 mars 2022.

Seule la Dominique a été retirée de la liste des ETNC.

La liste des ETNC comprend les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales visés par le Conseil de l’Union européenne (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu – Liste du 24/02/2022) et les Etats et territoires mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France (les Iles vierges britanniques, Anguilla et les Seychelles).

Autorités françaises

ACPR

L’ACPR a sanctionné W-HA. Filiale du groupe Orange, c’est un établissement de monnaie électronique crée en 2000 et agréé depuis 2013. Les griefs portent sur des manquements LCB, des carences du dispositif de gel des avoirs, etc. La Commission renvoie également à sa propre jurisprudence concernant l’obligation de résultat du dispositif de gel et de détection efficace.

« Il résulte de ce qui précède que W-HA n’avait pas une connaissance suffisante des clients de son produit OMF (grief 1) et que le suivi et l’analyse de leurs opérations étaient défaillants (grief 2). Son dispositif de LBC-FT, qu’elle avait cru pouvoir faire reposer essentiellement sur des plafonds imposés aux opérations, ne lui permettait pas de procéder efficacement à la surveillance, à la détection et au traitement des opérations atypiques. Les nombreux défauts de DS illustrent cette carence fondamentale (grief 3). À quoi s’ajoute que W-HA méconnaissait son obligation relative aux mentions qui doivent accompagner les transferts vers l’extérieur de l’Union (grief 4). Ces manquements sont d’autant plus graves que le produit OMF, commercialisé par W-HA à partir de 2016 et sur lequel portent, ainsi que cela a été dit, la plupart des reproches, présente, comme toute activité de transfert de fonds, un risque élevé de BC-FT. Ce risque était encore aggravé, en l’espèce, en en raison des pays de destination des fonds et de l’utilisation d’espèces par les clients d’OMF. W-HA, qui est un professionnel avisé et qui est intégré au groupe Orange, ne pouvait ignorer ni les risques de son produit OMF ni la portée de ses obligations en matière de LBC-FT. Elle ne saurait se prévaloir ni de ce que le produit OMF a été lancé seulement en 2016, ni de ce que cette activité, au demeurant en forte croissance, ne représentait, au moment du contrôle, que 7% environ de son PNB.

W-HA ne disposait pas non plus d’un dispositif approprié en matière de gel des avoirs (grief 5) : les insuffisances dans la mise à jour des fichiers clients et des listes de personnes soumises à des mesures restrictives rendaient impossible le respect de ses obligations sur ce point. Or, la Commission a souligné à plusieurs reprises que la mise en place d’un dispositif efficace de gel des avoirs répond à une exigence essentielle pour les organismes assujettis, qui ont, en ce domaine, une obligation de résultat (voir notamment la décision La Banque Postale 21 décembre 2018, procédure n° 2018-01, considérant 35) et qui sont tenus de « détecter immédiatement et de façon exhaustive les clients ou bénéficiaires d’opérations soumis à une mesure restrictive, d’informer sans délai la DGT et de bloquer, sans délai, les opérations pour les personnes et organismes désignés » (décision 30 novembre 2021 MMA IARD, procédure n° 2020-09, point 28). Le manquement reproché à W-HA dans ce domaine est ainsi d’une particulière gravité « eu égard à l’intérêt général impérieux de protection de l’ordre public et de la sécurité publique auquel répond la législation relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (Conseil d’État 15 novembre 2019 Société La Banque Postale n° 428292, point 15).

[…]

Compte tenu de l’ensemble des éléments relevés aux points 36 à 39, les manquements retenus par la Commission justifient le prononcé d’un blâme et il y a lieu de prononcer en outre à son encontre une sanction pécuniaire de 700 000 euros. En l’absence d’éléments de nature à établir qu’une publication sous forme nominative causerait à W-HA un préjudice disproportionné et qu’elle méconnaîtrait, en l’espèce, l’équilibre entre l’exigence d’intérêt général à laquelle elle répond et les intérêts de la société, il y a en outre lieu de publier la présente décision au registre de l’ACPR sous forme nominative, pendant une durée de cinq ans. Elle y sera ensuite maintenue sous une forme non nominative. »

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/10/20220310_decision_w_ha.pdf

L’ACPR souhaite tester les technologies permettant aux banques de lutter ensemble contre le blanchiment des capitaux

Lien : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-souhaite-tester-les-technologies-permettant-aux-banques-de-lutter-ensemble-contre-le

Bercy

Par un arrêté publié le 16 mars, Bercy a développé un mécanisme de filtre par lequel, les entreprises devant faire face à la justice des pays étrangers, devront passer en cas d’accusation pour corruption, fraude fiscale, contournement d’embargo ou blanchiment. À partir du 1er avril, les entreprises devront passer par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui se chargera de filtrer les demandes d’informations de procureurs, afin d’encadrer les transmissions de documents qui menaceraient l’intérêt national. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de protection des entreprises françaises vis-à-vis particulièrement de l’extraterritorialité du droit américain.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358485

https://sisse.entreprises.gouv.fr/fr

https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/17/extraterritorialite-les-americains-n-ont-jamais-relache-leur-pression-sur-les-societes-europeennes_6117894_3234.html?utm_

https://www.magazine-decideurs.com/news/bercy-publie-la-liste-des-documents-necessaires-dans-les-procedures-de-discovery?utm_  

AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une entreprise de presse et son dirigeant pour des recommandations d’investissement sans mention des conflits d’intérêts et manipulation de cours

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-la-commission-des-sanctions/la-commission-des-sanctions-de-lamf-sanctionne-une-entreprise-de-presse-et-son-dirigeant-pour-des

Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/guerre-en-ukraine-et-impacts-sur-les-marches-financiers-lamf-attire-lattention-des-societes-cotees

Parquet national financier 

Mme Prévost-Deprez, la juge qui avait refusé d’homologuer la peine négociée de Vincent Bolloré en février 2021, s’est dite “hallucinée” de la peine proposée par le PNF

Pour comprendre les enjeux, cet article de Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibollorei-ou-limites-d-une-justice-penale-negociee#.YjhZ1ejMJPY

Anticorruption

Lanceurs d’alerte

Le Conseil constitutionnel a validé, le 17 mars, la proposition de loi de transposition de la Directive européenne de protection des lanceurs d’alerte. Cette loi devrait être promulguée prochainement. Selon son auteur Sylvain Waserman, elle « constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe ». Petit bémol, on note que l’un des mécanismes de protection ajouté au texte par le biais d’un amendement a été censuré pour des raisons de procédure. En l’occurrence, l’article censuré permettait au tribunal correctionnel de sanctionner une partie civile ayant déposé une plainte jugée abusive ou dilatoire.

Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022839DC.htm

https://www.vie-publique.fr/loi/282472-proposition-de-loi-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte

OCDE

Interview du Président du groupe de travail sur la corruption de l’OCDE :

Lien : https://mag.blforums.com/interview-avec-drago-kos-president-du-groupe-de-travail-sur-la-corruption-ocde/

Embargos et gel

Russie – Suivi des mesures

Pour le suivi des mesures européennes

Lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/

Pour le suivi des mesures onusiennes

Lien : https://news.un.org/fr/story/2022/03/1115472

L’Europe continue de durcir ses sanctions économiques en adoptant un « quatrième train de sanctions à l’encontre de la Russie » en réaction à l’invasion de l’Ukraine. Depuis le 15 mars, les exportations des nombreux produits de luxe – dont sont friands les oligarques, qui sont désormais 15 de plus sur la liste des sanctions – sont désormais interdites. En revanche, contrairement aux États-Unis, l’UE exonère expressément de sanctions les transactions dans le domaine des hydrocarbures et de certains métaux nécessaires à son industrie (comme le cuivre, le nickel, le palladium…) à destination de ses États membres. Afin de comprendre les sanctions, la Commission européenne a publié une FAQ.

Lien : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/15/russia-s-military-aggression-against-ukraine-fourth-eu-package-of-sectoral-and-individual-measures/

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/sanctions-et-contre-sanctions-que-reste-t-il-du-commerce-avec-la-russie-906343.html

https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/220316-faqs-export-related-restrictions-russia_en.pdf?utm

https://www.skadden.com/insights/publications/2022/03/us-bans-russian-oil-imports

Cybersécurité 

USA    

Les USA rendent obligatoire les signalements de certains incidents cyber.

Lien : https://www.natlawreview.com/article/legislation-requiring-reporting-certain-cyber-incidents-enacted?utm

En France ces signalements se font sur la plateforme de l’ANSSI 

Lien : https://www.ssi.gouv.fr/ 

Compliance – Muse

Muse vient de sortir un nouveau titre « compliance », toutefois nous n’avons pas vraiment la même définition 🙂

Lien : https://www.rollingstone.fr/muse-sort-un-nouveau-single-compliance/

Organisation de l’ACPR

Le 30 mars 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié une décision visant l’organisation de ses Services.

Cette décision instaure notamment la Direction Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Elle comprend d’une part le Service de contrôle permanent LCB-FT, et d’autre part le Service de contrôle sur place LCB-FT.

Les missions de cette Direction sont définies à l’article 7 de cette décision :

Article 7 : La Direction lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est en charge de définir et mettre en œuvre le programme de contrôle permanent et sur place en matière de LCB-FT. Elle assure la représentation du Secrétariat général dans les instances nationales, européennes et internationales qui traitent des questions de LCB-FT, en veillant à la coordination interne nécessaire aux réunions des groupes de travail nationaux et internationaux.

Elle assure également un rôle de liaison avec les autres autorités intervenant dans ce domaine et est en charge de la concertation avec les professions.

7.1 : Le Service de contrôle permanent LCB-FT est en charge du contrôle individuel sur pièces de l’ensemble des organismes supervisés au titre de la LCB-FT. Il contribue à l’élaboration de la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les questions liées à la supervision LCB-FT et à sa mise en œuvre.

7.2 : Le Service de contrôle sur place LCB-FT est en charge des enquêtes sur place dans le domaine de la LCB-FT. Il assure des fonctions d’expertise pour les questions liées aux enquêtes sur place.

Conférence de l’ACPR du 27 novembre 2020

Suivez la Conférence de l’ACPR en direct

Le programme :

Matin

  • Intervention de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR
  • Introduction de Dominique Laboureix, Secrétaire Général de l’ACPR
  • Les difficultés liées à la crise économique dans les deux secteurs banques et assurances, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
  • Un cadre prudentiel qui montre sa flexibilité et son efficacité en temps de crise :
    – Capital requirements regulation (CRR) et ses adaptations, Evelyne Massé, directrice de la 1ère direction du contrôle des banques
    – Solvabilité 2 et ses mécanismes, Raphaël Gorrand, adjoint au chef du service cellule modèles internes – direction des contrôles spécialisés et transversaux
  • Les priorités du superviseur dans les mois qui viennent :
    – les enjeux de la réglementation bancaire vus par l’ACPR
    – évolutions réglementaires prudentielles en assurance
    Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    Mathilde Lalaude-Labayle, cheffe du service des affaires internationales banques
    Gwenola Trotin, cheffe du service des affaires internationales assurances
  • Les autres actualités et points de vigilance :
    – le changement climatique, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
    – les risques liés à la sécurité des systèmes d’information, Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    – la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
    la clarté des garanties et de la commercialisation, Muriel Gravejat, contrôleur – pôle veille – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Bénédicte Sécher, responsable – pôle assurance – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales

Après-midi

Intervention de Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR

Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des intermédiaires d’assurances

  • Introduction de Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
  • Résultats de l’enquête courtiers 2020, Stéphane Mahieu, chef de projet – direction des affaires juridiques
  • Principales obligations applicables au courtage d’assurance
    Yvan Bazouni, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne – direction des affaires juridiques
  • Risques de blanchiment de capitaux-financement du terrorisme (BC-FT) pertinents pour le courtage d’assurance : exemples de typologies issues des déclarations reçues par TRACFIN dans le secteur des assurances
    Jean-Christophe Cabotte, chef du département de l’analyse, du renseignement et de l’information – TRACFIN

Les enseignements des contrôles en matière de pratiques commerciales, effectués chez les intermédiaires de 2018 à 2020

  • Introduction de Nathalie Beaudemoulin-Mouratille, directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Vigilance en matière de démarchage téléphonique :
    Arielle Dalens, adjointe au chef du service contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Julie Florence, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
  • Commercialisation des contrats obsèques :
    Florent Charbit, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Flor Gabriel, adjointe à la directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Modalités de commercialisation en assurance vie : retours d’expérience post dda :
    Sophie Béranger-Lachand, cheffe du service de contrôle des intermédiaires -direction du contrôle des pratiques commerciales
    Anaïs Catala, coordonnatrice des contrôles, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales

Conférence de l’ACPR du 27 novembre 2020

En raison du contexte sanitaire, la conférence de l’ACPR se tiendra exclusivement en ligne.

Suivez la conférence sur le site internet de l’ACPR, sans inscription au préalable et sans code d’accès.

Programme_conference_ACPR_2020

Actualité du 1er octobre 2018

Bonjour à tous,

Cette semaine marque le vote de la loi contre la fraude mais aussi la suite du scandale concernant la Danske Bank.

Blanchiment

Allemagne

Alors que le scandale concernant la Danske Bank se pourssuit, la BaFin, l’autorité fédérale de supervision du secteur financier allemand, a exhorté publiquement, via un communiqué, la Deutsche Bank à prendre des mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Corruption

Eni / Shell

Les géants pétroliers Eni et Shell se trouvaient au coeur d’une affaire de corruption internationale. Ils avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accélérée et ont donc été jugés en dehors du grand procès ouvert à Milan. Ils ont été condamnés.

Emeka Obi et Gianluca Di Nardo ont tous deux écopé de quatre ans de réclusion. Le premier, qui s’est en outre vu confisquer 98,4 millions de dollars, était accusé d’avoir été chargé par Dan Etete, ancien ministre nigérian du pétrole, de trouver un acquéreur pour le bloc OPL-245. M. Di Nardo, condamné à la confiscation de 21 millions de francs suisses, aurait mis en contact l’homme d’affaires nigérian avec ENI.

Anti-corruption

Le 21 septembre, le barreau de Marseille a réuni dans une conférence-débat à la Maison de l’Avocat les « cerveaux » de la lutte anti-corruption : Éliane Houlette, à la tête du Parquet National Financier (PNF), Charles Duchaine, patron de l’Agence française anticorruption (AFA), ou encore Jean-Luc Blachon, premier vice-procureur financier au PNF.

La journée a été ponctuée de débats concernant la loi Sapin II, ses avancées, ses déconvenues, mais aussi sur la position de la France à la 23ème place au classement de Transparency International.

Pour l’ancien magistrat aujourd’hui à la tête de l’AFA, l’une des solutions pourrait résider dans un possible règlement européen des questions de corruption.

GAFI : Arabie Saoudite

Le Royaume d’Arabie saoudite réalise de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais doit se concentrer davantage sur la poursuite des grands blanchisseurs de capitaux et la confiscation de leurs avoirs.

Le Groupe d’action financière du GAFI et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENAFATF) a mené conjointement une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Arabie saoudite. L’évaluation est un examen complet de l’efficacité du système LBC/FT d’un pays et de son niveau de conformité avec les Recommandations du GAFI.

L’Arabie saoudite a récemment apporté des changements fondamentaux à son régime LBC/FT afin de mettre son cadre juridique et institutionnel en conformité avec les Recommandations du GAFI à jour. Compte tenu de l’introduction récente de certaines de ces mesures, leur efficacité ne peut pas encore être démontrée.

Deux évaluations nationales distinctes des risques ont permis au pays de bien comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est confronté. Les institutions financières comprennent généralement leurs risques LBC/FT et appliquent des mesures préventives telles que la diligence raisonnable, la tenue de registres et la vérification de la propriété effective. Ceci est en grande partie le résultat d’une supervision efficace et proactive de ce secteur. Toutefois, l’absence de rapports d’opérations suspectes, en particulier sur des cas présumés de financement du terrorisme, est préoccupante. Les agents de change, les agents immobiliers, les comptables et autres entreprises et professions non financières désignées ne comprennent pas parfaitement les risques de LBC/FT auxquels ils sont exposés, avec un niveau ou un nombre de déclarations d’opérations suspectes faible.

L’unité de renseignement financier de l’Arabie saoudite n’est pas en mesure de mener des analyses financières sophistiquées, bien qu’elle fournisse une grande variété d’informations disponibles et utilisées par les autorités compétentes. Alors que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux ont augmenté ces dernières années, les autorités saoudiennes n’enquêtent pas et ne poursuivent pas de manière proactive le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes complexes de blanchiment de capitaux. Ils ne poursuivent pas systématiquement la confiscation des produits.

L’Arabie saoudite est confrontée à un risque important et dynamique de financement du terrorisme, notamment la présence de cellules d’Al-Qaïda, de l’Etat islamique, de sociétés affiliées et d’autres groupes, ainsi qu’un grand nombre de combattants terroristes étrangers. L’Arabie saoudite a démontré sa capacité et son désir de poursuivre le financement du terrorisme, ce qui s’est traduit par plus de 1700 enquêtes et condamnations depuis 2013, bien que ces efforts aient été largement axés sur le financement du terrorisme national. L’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme solide pour appliquer les sanctions financières ciblées du système des Nations Unies contre le terrorisme, mais les mesures visant à appliquer des sanctions financières ciblées pour financer la prolifération et prévenir l’évasion de sanctions sont faibles.

Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de juin 2018.

Tracfin

Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, était à Montpellier le 21 septembre. L’objet de cette visite : sensibiliser les professionnels aux dispositifs anti-blanchiment, dans une région où les chiffres des déclarations de soupçons ont subi un « léger fléchissement ».

AMF

L’AMF met en garde contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés, et également concernant les formations pour devenir riches grâce au trading sur leur téléphone

ACPR

L’ACPR propose une vidéo animée expliquant les missions et fonctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

Lecture

  • Article dans Le Monde du droit

« Cartographie des directions juridiques 2018 : les directions juridiques sur tous les fronts (RGPD, compliance, loi Sapin 2, devoir de vigilance, digitalisation…) » par Arnaud Dumourier

Agenda

 

Actualité du 24 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’accent de l’actualité de la semaine en terme de conformité porte tout particulièrement sur le projet de loi portant sur la lutte contre la fraude fiscale. Le sujet est particulièrement sensible car des articles ont été publiés ces derniers mois, sur le coût de la fraude fiscale.

Projet de loi sur la fraude fiscale

Anticor a publié un article sur son site, en amont de l’étude du projet de loi, mettant en relief les différents chantiers importants en jeu :

Projet de loi contre la fraude fiscale : rétablir l’équité fiscale ?

Toutefois cette semaine d’étude et de débats aura soulevé l’indignation et l’incompréhension sur certains aspects :

Anticor a rédigé une nouvelle tribune à l’issu des débats :

Non à une justice négociée qui permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence

La fin des débats, mercredi dernier, a conduit Anticor a publié une nouvelle Tribune résumant le projet de loi discuté :

Moralisation de la vie politique

AFA

Blanchiment

  • Suisse

L’autorité de régulation Suisse des marchés (Finma) pointe de graves dysfonctionnement au Crédit Suisse sur des dossiers sensibles (Fifa, Petrobras) mais ne prononce ni amende ni limitation d’activité….

  • Vatican

Le Vatican a annoncé la semaine dernière qu’une enquête financière était actuellement en cours concernant la « situation économico-administrative » de l’institution papale du chœur de la Chapelle Sixtine.

Corruption

  • Danemark

Dans un rapport publié le 12 septembre, le Groupe d’experts anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a placé le Danemark en procédure de non-conformité pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes à des fins de prévention de la corruption : sur les six recommandations émises par le comité d’experts, seule une a été mise en œuvre de façon satisfaisante.

Les lacunes de la lutte anti-corruption du pays scandinave concernent les parlementaires et la justice : pour les premiers, le pays doit se doter d’un code de conduite, assorti en outre de sanctions, et les parlementaires devraient être soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts éventuels.

Quant à la justice, il est nécessaire que son code d’éthique comprenne des « orientations pratiques » permettant de « clarifier les normes de comportement attendues des juges ».

  • France

 

ACPR : La supervision financière et le rôle des autorités nationales en Europe

Agenda

  • 24/09/2018

Ce lundi débute le MOOC intitulé « Corruption, favoritisme, détournement de fonds… comment les prévenir dans la gestion publique locale« , créé par l’AFA et le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

  • 26/09/2018

  • 28/09/2018

Lecture

Article sur Médium :

Semaine de la finance responsable 2018 : focus sur l’éthique des affaires

 

Actualité du 3 août 2018

Cette semaine est marquée par la canicule et le traditionnel chassé-croisé des juillettistes et des aoûtiens, de la fermeture du RER A et l’enfer de la ligne 1 du métro…

La semaine est surtout marquée par des sanctions, notamment celle prononcée par l’ACPR à l’encontre de la CNP, encore des affaires de corruptions…

ACPR : Décision de la Commission des sanctions – Procédure n°2017-01 (CNP)

La CNP Assurances s’est vu infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette sanction est la conséquence de plusieurs insuffisances importantes du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs de la CNP Assurances. La Commission a considéré qu’au moment des contrôles sur place, de décembre 2014 à février 2016, ce dispositif n’était pas à la hauteur d’un « organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. »

Les principaux manquements retenus sont relatifs aux obligations de vigilance, notamment lorsque le client est une personne politiquement exposée (PPE), d’examen renforcé des opérations atypiques et de déclaration de soupçon à Tracfin.

Les contrôles ont mis en exergue une connaissance insuffisante de ses propres clients et de leurs opérations, en raison de l’organisation mise en place avec ses deux réseaux bancaires distributeurs, qui sont au contact des mêmes clients et eux-mêmes soumis aux obligations de la LCB-FT.

ACPR : Autres décisions de la Commission des sanctions

L’ACPR a prononcé deux autres sanctions le 26 juillet contre deux sociétés d’assurances. La décision 2017-02 condamne la société B à 200 000 € d’amende et la décision 2017-03 condamne la société D à 800 000 € d’amende.

Il est souligné l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT, notamment concernant la classification des risques, les procédures internes et leur contrôle, les obligations de déclaration à Tracfin, le gel des avoirs.

AMF : sanction contre Keren Finance

La société de gestion de portefeuille Keren Finance a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Si la commission n’a pas retenu le grief de conflits d’intérêts, Keren ayant « mis en place une procédure interne de gestion des conflits d’intérêts qui prenait en compte la pré-affectation des ordres, outre une cartographie des risques et un registre des conflits d’intérêts« , elle reproche à la société la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle, que cela soit la procédure interne, les contrôles de conformité ou le respect de l’obligation de pré-affectation.

GAFI : Flux financier de la traite d’êtres humains

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique analyse les flux financiers associés au crime de plus en plus important de la traite des êtres humains. 

Ces dernières années, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a continué de croître de manière significative. En plus du terrible coût humain, les profits estimés générés par la traite des êtres humains sont passés de 32 milliards USD à plus de 150 milliards USD depuis que le GAFI a produit un rapport exhaustif sur le blanchiment des produits de ces crimes en 2011. 

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux vise à mieux faire connaître le type d’informations financières pouvant identifier la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et à sensibiliser au potentiel du trafic d’organes. Le rapport souligne également les liens potentiels entre la traite des êtres humains et le financement du terrorisme.

Comme la traite des êtres humains peut survenir dans n’importe quel pays, il est important que les pays évaluent la manière dont ils sont exposés à la traite et au blanchiment des produits de ce crime, partagent cette information avec les parties prenantes et s’assurent qu’elle est comprise. Les pays devraient également établir des partenariats entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les communautés à but non lucratif afin de tirer parti de l’expertise, des capacités et du partenariat. Le secteur privé, et les institutions financières en particulier, sont en première ligne.

Les organisations à but non lucratif jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains et les flux financiers qui en découlent. Outre le soutien aux victimes de ce crime, ils peuvent également veiller à ce que les informations essentielles, notamment sur les bénéficiaires du trafic, parviennent aux institutions financières et aux autorités, car les victimes ont souvent peur de s’adresser aux autorités elles-mêmes.

RGDP : décret du 1er août 2018

Un décret important est publié au Journal officiel du 3 août. Ce décret du 1er août 2018 est pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Corruption : enquête sur des groupes pharmaceutiques

Le Department of Justice enquête sur les activités de plusieurs groupes pharmaceutiques en Irak. Les groupes pharmaceutiques concernés sont AstraZeneca, Johnson & Jonson et Roche.

Les soupçons de corruption portent sur la fourniture gratuite au ministère irakien de la santé de médicaments et de matériel, ce dans le but de remporter des marchés, et destinés à être revendus au marché noir pour financer des attaques terroristes.

Corruption : enquête sur un groupe de négoce et courtage

Glencore, entreprise de négoce, courtage et d’extraction de matières premières, fait l’objet également d’une enquête du DoJ. Les autorités s’intéressent aux activités de Glencore au Nigeria, en République démocratique du Congo et au Venezuela et veulent étudier les dossiers remontant jusqu’à 2007.

Corruption et blanchiment de fraude fiscale : maire de Vigneux  mis en examen

Serge Poinsot, le maire de Vigneux sur Seine, a été mis en examen pour « corruption par personne investie d’un mandat électif », « blanchiment de fraude fiscale » et « corruption passive à titre habituel ».

A la suite d’un signalement de Tracfin, l’enquête avait révélé un vaste réseau de corruption locale en Seine-et-Marne, instauré par le dirigeant de la société France Pierre. Des transactions suspectes, des factures ne correspondant à aucune prestation, du favoritisme en matière d’attribution de marchés publics, autant d’éléments qui ont mené à la mise en examen de huit personnes, et de l’ancien préfet Alain Gardère.

Recrutements familiaux à la mairie de Nice

Anticor 06 a saisi le Parquet suite à la publication du Rapport du comité d’éthique de la ville de Nice, révélant des recrutements de proches de conseillers municipaux. En effet, le document, remis le 7 juin au conseil municipal, révèle que 19 conseillers municipaux sur 69 ont un proche embauché par la mairie ou la métropole (cinq élus n’ont pas répondu au questionnaire du comité).

Condamnation pour détournement de fonds publics

La maire LR d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains-Masini a été condamnée à un an de prison avec sursis, et à dix ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

Le Parquet avait requis dix-huit mois de prison, estimant « parfaitement caractérisés » les délits reprochés et les jugeant « une gravité extrême car ils sont le contraire de la probité attendue d’un élu« .

Médiacités : AFA et collectivités locales

Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, s’est entretenu auprès de Médiacités.

Pour le magistrat, les collectivités locales, très puissantes et paradoxalement « insuffisamment contrôlées« , ont « tout à gagner à se protéger davantage contre la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence et le détournement de fonds publics« .

Il serait judicieux d’encourager les collectivités locales à « élaborer une cartographie des risques de corruption« , mettre en place un code de bonne conduite, et, surtout, former les élus à un système d’alerte interne, le tout en adaptant les exigences de l’agence aux moyens financiers des collectivités.

Actualité 13 juillet 2018 : AFA, ACPR, AMF

Tous les vendredis, je vous proposerai un état de l’actualité importante de la semaine. Certains éléments, par leur impact, feront l’objet d’un article à une date ultérieure.

Cette semaine, l’AFA a rendu son enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local, l’ACPR a rendu une décision de sanction à l’encontre du Crédit Mutuel, l’AMF a actualisé sa liste noire des sites proposant d’investir dans des crypto-actifs, elle a également présenté sa cartographie :

Synthèse des résultats de l’enquête de l’AFA

ACPR : Décision du 3 juillet 2018

Décision de sanction publiée

Communiqué du 5 juillet 2018

Cartographie 2018 des marchés et des risques

 

 

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