Ethilive 7 Entretien avec le Doyen Marie-Emma Boursier
Entretien spécial avec Marie-Emma Boursier, Doyen de la Faculté de Versailles Saint-Quetin et membre de la Commission nationale des sanctions, qui a bien voulu être notre premier Grand Témoin et parler avec nous de la compliance, du rôle de la Commission nationale des sanctions et de la création prochaine d’un DU Compliance Officer anticorruption.
La SEC (« Securities and Exchange Commission ») intente une action en justice contre Ripple et sa cryptomonnaie, le XRP.
Ces derniers sont accusés d’avoir procédé à une vente de titres non enregistrée pour un montant de 1,38 milliard de dollars, via le XRP.
De son côté, le PDG de Ripple, Brad Garlinghouse, estime qu’il s’agit non seulement d’une attaque envers Ripple, mais contre toute l’industrie des cryptomonnaies. Il estime que la SEC fait tout pour freiner l’innovation aux États-Unis en termes de cryptomonnaies, et que cette action pourra être suivie par d’autres touchant diverses entreprises de l’écosystème.
Conséquence directe : le cours de la cryptomonnaie s’effondre et à partir du 29 janvier prochain, Kraken ne proposera plus le trading du token XRP. Cela ne vaudra que pour les résidents américains. Selon l’exchange, « les marchés XRP continueront à fonctionner, sans interruption, pour les clients situés en dehors des États-Unis. »
Les nouvelles recommandations de l’AFA – celles qui avaient fait l’objet d’une consultation à la fin de l’année dernière à laquelle une quarantaine de contributeurs ont participé – viennent d’être publiées.
Les précédentes recommandations parues en 2017 sont ainsi remplacées.
Les nouvelles recommandations s’articulent autour de 3 nouveaux piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion des risques (qui comprend : code de conduite, formation, évaluation des tiers, dispositif d’alerte, contrôle interne…)
En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française. Les premières recommandations de l’AFA avaient été publiées le 22 décembre 2017.
Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses premières recommandations. Une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, a porté sur un projet initial de texte.
Plus d’une quarantaine de contributeurs ont participé à cette consultation. Parmi les contributeurs, on recense : 13 associations, 7 fédérations d’entreprises, 10 cabinets d’avocats et de consultants, 5 administrations centrales et 2 organisations non gouvernementales.
Ces nouvelles recommandations dont l’avis est publié au Journal officiel de la République n°0010 du 12 janvier 2021 sont disponibles dès à présent :
Les nouvelles recommandations annulent et remplacent celles publiées en 2017. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, elles entrent en vigueur immédiatement.
Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé. Ces recommandations sont structurées en trois parties :
Le programme :
Intervention de Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR
Entre 2011 et 2013/2014, Silk Road, « l’eBay de la drogue » permettait d’acquérir tout type de drogues ou encore de documents illégaux, avec un paiement en Bitcoin, sur le réseau Tor dans le monde entier.
Le vendredi 29 mai 2015, Ross Ultricht, fondateur du site de vente de drogues en ligne Silk Road avait été condamné à la réclusion à perpétuité par un tribunal de New-York. Les chefs d’accusation étaient notamment le blanchiment et le trafic de stupéfiants.
Nous en étions restés là.
Jusqu’au dernier rebondissement de jeudi 5 novembre 2020, où les États-Unis ont déposé une plainte au civil pour confisquer des milliers de Bitcoins, d’une valeur de plus d’un milliard de dollars, saisis par les forces de l’ordre le 3 novembre 2020, ont annoncé le procureur David L. Anderson du district nord de la Californie et l’agent spécial en charge du bureau extérieur de Washington DC, enquête criminelle de l’Internal Revenue Service (IRS-CI), Kelly R. Jackson.
La saisie représente la plus importante saisie de crypto-monnaie de l’histoire du ministère de la Justice américaine.
Selon le procureur, « Silk Road était le marché criminel en ligne le plus connu de son époque. La poursuite réussie du fondateur de Silk Road en 2015 a laissé ouverte une question d’un milliard de dollars. Où est passé l’argent? La plainte de confiscation d’aujourd’hui répond au moins en partie à cette question ouverte. Un milliard de dollars de ces produits criminels sont désormais en possession des États-Unis. »
L’agent spécial de l’IRS-CI a précisé que « les produits du crime ne doivent pas rester entre les mains des voleurs. Grâce à l’expertise du service d’enquête criminelle en matière de traçabilité des fonds, nous avons pu retrouver les fonds illicites. L’unité de cybercriminalité de Washington DC est uniquement spécialisée dans le traçage des transactions en monnaie virtuelle et nous continuerons de perfectionner nos compétences pour lutter contre les activités illégales. »
Plus tôt cette année, les agents de l’IRS-CI ont utilisé deux sociétés d’analyses des blockchains (Chainalysis et Excygent) pour analyser les transactions Bitcoin exécutées par Silk Road. Elles ont identifié 54 transactions Bitcoin non détectées auparavant représentant le produit d’une activité illégale. Ils ont également découvert qu’un pirate informatique, connu sous le nom de Individual X, avait volé ces fonds à Silk Road.
Dans le graphique ci-dessous, Chainalysis a suivi suivons l’argent de Silk Road vers un autre portefeuille (1BADzn…), vers le portefeuille de l’individu X (1HQ3Go…).
En 2015, l’individu X a liquidé une partie des fonds volés chez BTC-e, un échange de crypto-monnaie qui a été saisi par les autorités américaines en 2017 pour blanchiment d’argent. Mais la majorité des fonds volés étaient détenus dans le portefeuille de l’individu X alors que le prix du Bitcoin augmentait, jusqu’à cette semaine, lorsqu’ils ont été saisis et transférés vers le portefeuille du gouvernement américain. Ils valent maintenant plus d’un milliard de dollars.
La plainte civile allègue simplement que certains biens sont susceptibles de confiscation. Les États-Unis doivent prouver, par un critère de prépondérance des éléments de preuve, que les articles sont susceptibles de confiscation. Si les États-Unis l’emportent, le tribunal ordonnera la perte de tous les intérêts de tout demandeur potentiel.
https://www.justice.gov/usao-ndca/press-release/file/1334771/download
https://blog.chainalysis.com/reports/silk-road-doj-seizure-november-2020
En raison du contexte sanitaire, la conférence de l’ACPR se tiendra exclusivement en ligne.
Suivez la conférence sur le site internet de l’ACPR, sans inscription au préalable et sans code d’accès.
Il s’agit de la dernière enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) comprenant 108 médias internationaux.
Elle traite de blanchiment et d’argent sale, et se fonde sur plus de 2 100 rapports d’activité suspecte transmis à l’autorité anti-blanchiment américaine, la FinCEN. Cette enquête montre l’indulgence avec laquelle des banques agissent face à des transactions douteuses. Sont visées, notamment la JP Morgan, HSBC, Standard Chartered Bank, Deutsche Bank et la Bank of New York Mellon. Des filiales de la Société Générale en Suisse et à Monaco sont également pointées du doigt.
Le Conseil a décidé aujourd’hui d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s’agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de « WannaCry », « NotPetya » et « Operation Cloud Hopper ».
Les sanctions imposées comprennent une interdiction de de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.
Les sanctions sont l’une des options disponibles dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE en vue d’empêcher, de décourager et de contrer les actes de cybermalveillance dirigés contre l’UE ou ses États membres, et c’est aujourd’hui la première fois que l’UE utilise cet outil. Le cadre juridique des mesures restrictives contre les cyberattaques a été adopté en mai 2019 et récemment prorogé.
Sources :
https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/83804/node/83804_fr
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/30/eu-imposes-the-first-ever-sanctions-against-cyber-attacks/#:~:text=L’UE%20impose%20les%20toutes%20premi%C3%A8res%20sanctions%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20cyberattaques,-Le%20Conseil%20a&text=Il%20s’agit%20notamment%20de,et%20%22Operation%20Cloud%20Hopper%22.
Tracfin vient de publier son nouveau rapport pour l’activité de l’année 2019.
Le Rapport a comme toujours une visée pédagogique, il commence cette année par des définitions. L’annexe porte sur la transposition de la 5è Directive européenne et les conséquences de cette procédure.
Nous retrouvons le résumé chiffré de l’activité 2019.
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans).
Sur les cas typologique, nous avons :
Il y a, à nouveau, un focus sur la correspondance bancaire, élément qui avait fait son apparition dans l’édition 2018.
Une partie importante du rapport s’intéresse aux relations avec les autres CRF, ainsi qu’aux relations internationales, notamment avec le GAFI, car la France sera évaluée à partir de cet automne.
Bonjour à tous,
L’Ecole de Guerre Economique vient de publier le compte-rendu de sa conférence du 19 février dernier à propos de l’extraterritorialité du droit, sous l’angle de la guerre économique :
Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén