Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Catégorie : Blanchiment de capitaux

Avis favorable du Conseil de l’UE à la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux 

de

On 22 juillet 2022

dans Blanchiment de capitaux

Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la proposition dans un communiqué de presse datant du 29 Juin 2022. Cette position s’inscrit dans un mouvement permanent tendant au  renforcement de l’efficacité du fonctionnement du cadre de l’Union européenne en matière de LCB/FT. Ainsi, une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) va très probablement être créée. 

En effet, le Conseil conférera à ladite autorité, les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d’établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, lorsqu’ils sont considérés comme risqués. 

Le Conseil chargera également l’autorité de surveiller jusqu’à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d’assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs seront également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l’ALBC. 

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle contribuera ainsi à l’harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu’à la coordination des cellules de renseignement financier.

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10507-2022-REV-1/en/pdf

La néo-banque N26 sanctionnée par la BaFin

de

On 6 octobre 2021

dans Blanchiment de capitaux

Le régulateur bancaire allemand BaFin a infligé en juin une amende de 4,25 millions d’euros à la banque en ligne N26 pour des failles dans son dispositif de prévention du blanchiment d’argent.

« La BaFin a imposé, par un avis daté du 25 juin 2021, une amende de 4.250.000 euros à N26 sur la base (…) de la loi sur le blanchiment d’argent« .

Cette sanction a pour objet au moins « cinquante transactions suspectes » dans « le domaine du blanchiment d’argent« , réalisée entre 2019 et 2020 sur la plateforme de la banque, a détaillé N26. L’entreprise a déclaré trop « tardivement » ces opérations au régulateur financier, empêchant un contrôle efficace.

En mai, le régulateur bancaire allemand avait déjà épinglé l’entreprise pour ces failles. La BaFin avait « ordonné » à N26 de prendre « des mesures internes adéquates » pour « prévenir le blanchiment et le financement de terrorisme« . Un représentant spécial avait été nommé pour « surveiller » l’application de ces mesures. La banque a assuré que « toutes les mesures visant à améliorer les déclarations d’activités suspectes ont été mises en œuvre plus tôt cette année« . « N26 prend ses responsabilités dans la lutte contre la menace grandissante de la criminalité financière globale« .

Silk Road : l’épilogue financier

de

On 13 novembre 2020

dans Blanchiment de capitaux, Crypto et Blockchain

Entre 2011 et 2013/2014, Silk Road, « l’eBay de la drogue » permettait d’acquérir tout type de drogues ou encore de documents illégaux, avec un paiement en Bitcoin, sur le réseau Tor dans le monde entier.

Le vendredi 29 mai 2015, Ross Ultricht, fondateur du site de vente de drogues en ligne Silk Road avait été condamné à la réclusion à perpétuité par un tribunal de New-York. Les chefs d’accusation étaient notamment le blanchiment et le trafic de stupéfiants.

Nous en étions restés là.

Jusqu’au dernier rebondissement de jeudi 5 novembre 2020, où les États-Unis ont déposé une plainte au civil pour confisquer des milliers de Bitcoins, d’une valeur de plus d’un milliard de dollars, saisis par les forces de l’ordre le 3 novembre 2020, ont annoncé le procureur David L. Anderson du district nord de la Californie et l’agent spécial en charge du bureau extérieur de Washington DC, enquête criminelle de l’Internal Revenue Service (IRS-CI), Kelly R. Jackson.

  • BitInfoCharts avait signalé que 69369 bitcoins – d’une valeur de près d’un milliard de dollars – avaient été déplacés de l’adresse de portefeuille 1HQ3Go3ggs8pFnXuHVHRytPCq5fGG8Hbhx, le quatrième plus grand portefeuille bitcoin.

La saisie représente la plus importante saisie de crypto-monnaie de l’histoire du ministère de la Justice américaine.

Selon le procureur, « Silk Road était le marché criminel en ligne le plus connu de son époque. La poursuite réussie du fondateur de Silk Road en 2015 a laissé ouverte une question d’un milliard de dollars. Où est passé l’argent? La plainte de confiscation d’aujourd’hui répond au moins en partie à cette question ouverte. Un milliard de dollars de ces produits criminels sont désormais en possession des États-Unis. »

L’agent spécial de l’IRS-CI a précisé que « les produits du crime ne doivent pas rester entre les mains des voleurs. Grâce à l’expertise du service d’enquête criminelle en matière de traçabilité des fonds, nous avons pu retrouver les fonds illicites. L’unité de cybercriminalité de Washington DC est uniquement spécialisée dans le traçage des transactions en monnaie virtuelle et nous continuerons de perfectionner nos compétences pour lutter contre les activités illégales. »

Comment les fonds ont été identifiés et saisis

Plus tôt cette année, les agents de l’IRS-CI ont utilisé deux sociétés d’analyses des blockchains (Chainalysis et Excygent) pour analyser les transactions Bitcoin exécutées par Silk Road. Elles ont identifié 54 transactions Bitcoin non détectées auparavant représentant le produit d’une activité illégale. Ils ont également découvert qu’un pirate informatique, connu sous le nom de Individual X, avait volé ces fonds à Silk Road.

Dans le graphique ci-dessous, Chainalysis a suivi suivons l’argent de Silk Road vers un autre portefeuille (1BADzn…), vers le portefeuille de l’individu X (1HQ3Go…).

En 2015, l’individu X a liquidé une partie des fonds volés chez BTC-e, un échange de crypto-monnaie qui a été saisi par les autorités américaines en 2017 pour blanchiment d’argent. Mais la majorité des fonds volés étaient détenus dans le portefeuille de l’individu X alors que le prix du Bitcoin augmentait, jusqu’à cette semaine, lorsqu’ils ont été saisis et transférés vers le portefeuille du gouvernement américain. Ils valent maintenant plus d’un milliard de dollars.

Mais ce n’est pas fini…

La plainte civile allègue simplement que certains biens sont susceptibles de confiscation. Les États-Unis doivent prouver, par un critère de prépondérance des éléments de preuve, que les articles sont susceptibles de confiscation. Si les États-Unis l’emportent, le tribunal ordonnera la perte de tous les intérêts de tout demandeur potentiel.

Sources :

https://www.justice.gov/usao-ndca/press-release/file/1334771/download

https://blog.chainalysis.com/reports/silk-road-doj-seizure-november-2020

https://cyberguerre.numerama.com/

Rapport Tracfin 2018

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On 8 juillet 2019

dans Actualité, Blanchiment de capitaux, Considérations générales sur la Compliance, Tracfin, Veille règlementaire

Ce vendredi Tracfin a dévoilé son nouveau rapport pour l’année 2018.

Bruno Dalles lors de son intervention lors de la Conférence de l’ACPR du 21 juin dernier avait annoncé quelques points, notamment l’augmentation significative de son activité: le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans).

Cette année les cas de typologie et l’information de Tracfin s’articulent plus particulièrement autour de la question de la lutte contre le blanchiment, et plus particulièrement la fraude fiscale. Voici quelques points abordés par ce Rapport 2018 :

L’augmentation de l’activité de Tracfin

La correspondance bancaire

Pour la première fois, Tracfin (de même que l’ACPR, cela sera l’objet d’une communication à venir) s’est penché en 2018 sur cette approche particulière avec les risques inhérents à la relation client (risque géographique liées aux implantations, montant élevé, connaissance du client, etc.).

Tracfin souligne le caractère hétérogène de la qualité des déclarations pour les établissements (841 Déclarations en 2018). Cet aspect est très régulièrement mis en avant par le Directeur de Tracfin lors de ces interventions : la pertinence et la qualité des Déclarations sont au cœur de la communication de Tracfin auprès des déclarants et cela pour tous les Déclarants : plus de rigueur et plus d’analyse sont requis.

La coopération internationale

Les échanges opérationnels de Tracfin avec ses homologues étrangers représentent une part importante de l’activité du service.

L’évaluation de la France par le GAFI

L’évaluation de la France par le GAFI qui débutera fin 2019 est au centre de l’attention de Tracfin. Il cherche à améliorer la participation des professionnels à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et au financement du terrorisme tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs des déclarations de soupçon.

Blanchiment d’argent : Présomption d’origine illicite des fonds (Ccass., Crim, 6 mars 2019)

de

On 23 avril 2019

dans Actualité, Blanchiment de capitaux, Recueil de jurisprudence

La Cour de cassation vient de rendre le 6 mars dernier, une décision de la Chambre criminelle (18-81.059) qui revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

La règle de droit

Le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que :

« pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Rappel des faits

Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.

Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros.

Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.

Décision de la Cour d’Appel

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d’appel a relevé, notamment :

  • les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France,
  • l’absence de justification des raisons de celui-ci
  • l’importance de la somme non déclarée.

En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l’arrêt.

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