#Compliance : la Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).
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Ethilive 7 Entretien avec le Doyen Marie-Emma Boursier
Entretien spécial avec Marie-Emma Boursier, Doyen de la Faculté de Versailles Saint-Quetin et membre de la Commission nationale des sanctions, qui a bien voulu être notre premier Grand Témoin et parler avec nous de la compliance, du rôle de la Commission nationale des sanctions et de la création prochaine d’un DU Compliance Officer anticorruption.
Bonjour à tous,
L’Ecole de Guerre Economique vient de publier le compte-rendu de sa conférence du 19 février dernier à propos de l’extraterritorialité du droit, sous l’angle de la guerre économique :
Le Conseil d’État a été saisi par la Banque postale en demande d’annulation de la décision de l’ACPR la condamnant à une amende de 50 millions d’euros.
La décision du 15 novembre dernier n°428292 n’a pas fait droit à la requête de la Banque postale.
Le Conseil d’Etat précise la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et s. du CMF, et apprécie la proportionnalité d’une sanction infligée par l’ACPR pour des manquements à ce dispositif, en examinant leur gravité, ainsi que le comportement et la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
CE, 15 novembre 2019, Société La Banque Postale, n° 428292, A.
Pour lire la décision :
Bonjour à tous !
La fin du mois d’août se dessine et la rentrée de la conformité s’annonce riche. Cette semaine, je vous propose une petite revue des événements marquants :
Sanction de la BCE contre le Crédit Agricole
La Banque Centrale Européenne a infligé une amende à la banque française Crédit Agricole de 4,3 millions d’euros. La BCE reproche à l’établissement de ne pas avoir respecté les règles sur la déclaration de ratios de ses fonds propres entre 2015 et 2016.
Le journal Les Echos rapporte que le Crédit Agricole se réserve la possibilité de contester ces sanctions.
Loi « de blocage » : Protection des entreprises UE contre des sanctions US
La Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur de la loi dite « de blocage » le 7 août dernier. Le blocage vise à contourner l’extraterritorialité des sanctions américaines sur les entreprises européennes souhaitant investir en Iran, après la sortie des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien.
Le règlement européen de 1996 avait été instaurer pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et l’Iran. Cette législation interdit de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines et ouvre droit aux entreprises d’être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, donc en l’espèce les États-Unis. Au surplus, elle annule les effets sur le territoire de l’Union européenne des décisions de justice étrangère fondée sur ces sanctions.
Toutefois, de grands groupes comme PSA, Airbus, Engie ou encore Total se sont déjà retirés du marché iranien.
Politique et justice
L’ancien sénateur des Bouches-du-Rhône contestait sa mise en examen pour détournement de fonds publics. Le parlementaire soutenait que sa belle-fille a effectué un “véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure”. Il contestait sa mise en examen devant la chambre d’instruction en arguant notamment qu’un sénateur ne peut être l’auteur d’un détournement de fonds publics puisqu’il n’est pas dépositaire de l’autorité publique.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet dernier, a considéré qu’un sénateur est bien “une personne chargée d’une mission de service public” et doit ainsi “agir dans l’intérêt de la nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens”. Les juges ajoutent qu’il est par là soumis à un “devoir de probité”.
C’est le second arrêt en ce sens après la décision en juin dernier concernant l’ancien sénateur Jean-Claude Gaudin dans l’affaire dite de la caisse noire du Sénat.
Charte contre le favoritisme à St Raphaël
Dans le Var, le conseil municipal de Saint-Raphaël a ainsi adopté fin juillet une charte de bonne conduite en matière de commande publique, intitulée « Charte de vigilance de l’achat public ».
L’objectif de cette charte est « d’exposer aux différents acteurs du processus achat de la collectivité les règles de vigilance à observer à titre préventif, afin d’assurer leur protection vis-à-vis des risques et des sanctions pénales ou administratives en la matière. » Cette Charte vise à « compléter, dans un sens plus pragmatique, la réglementation en vigueur de la commande publique ».
Roland Germain, élu délégué aux services techniques et à la mise en oeuvre de la commande publique, explique à Nice Matin : « L’administration se doit d’être vigilante. Elle vise surtout à lutter contre le favoritisme et à se montrer très prudent. Car l’imprudence ou le manque d’expérience d’un élu par exemple peut nous mettre en situation de favoritisme tout en étant de bonne foi. Cette charte est à mettre en œuvre, même si nous l’appliquions déjà. Ce sont des mesures de bon sens. »
LegalTech dans le Monde
Village de la Justice propose cet été une série afin d’avoir un aperçu de la LegalTech dans le Monde. Voici la série d’article :
Création de l’Institut du droit pénal fiscal et financier
Pour connaître plus avant ce nouvel Institut, je vous propose la lecture de la présentation dans Le Monde du droit et l’interview de Clarisse Sand dans le Journal Spécial des Sociétés
Agenda : lancement de l’Institut du #droitpénal #fiscal et financier le 20 septembre 2018 en partenariat avec @Dr_penal @LexisNexisFr – Infos et adhésion : idpf2@penalfiscal.com pic.twitter.com/XXQ4iYYTks
— Droit pénal (@Dr_penal) 24 août 2018
