Cette semaine est marquée par la canicule et le traditionnel chassé-croisé des juillettistes et des aoûtiens, de la fermeture du RER A et l’enfer de la ligne 1 du métro…
La semaine est surtout marquée par des sanctions, notamment celle prononcée par l’ACPR à l’encontre de la CNP, encore des affaires de corruptions…
ACPR : Décision de la Commission des sanctions – Procédure n°2017-01 (CNP)
La CNP Assurances s’est vu infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette sanction est la conséquence de plusieurs insuffisances importantes du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs de la CNP Assurances. La Commission a considéré qu’au moment des contrôles sur place, de décembre 2014 à février 2016, ce dispositif n’était pas à la hauteur d’un « organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. »
Les principaux manquements retenus sont relatifs aux obligations de vigilance, notamment lorsque le client est une personne politiquement exposée (PPE), d’examen renforcé des opérations atypiques et de déclaration de soupçon à Tracfin.
Les contrôles ont mis en exergue une connaissance insuffisante de ses propres clients et de leurs opérations, en raison de l’organisation mise en place avec ses deux réseaux bancaires distributeurs, qui sont au contact des mêmes clients et eux-mêmes soumis aux obligations de la LCB-FT.
ACPR : Autres décisions de la Commission des sanctions
L’ACPR a prononcé deux autres sanctions le 26 juillet contre deux sociétés d’assurances. La décision 2017-02 condamne la société B à 200 000 € d’amende et la décision 2017-03 condamne la société D à 800 000 € d’amende.
Il est souligné l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT, notamment concernant la classification des risques, les procédures internes et leur contrôle, les obligations de déclaration à Tracfin, le gel des avoirs.
AMF : sanction contre Keren Finance
La société de gestion de portefeuille Keren Finance a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
Si la commission n’a pas retenu le grief de conflits d’intérêts, Keren ayant « mis en place une procédure interne de gestion des conflits d’intérêts qui prenait en compte la pré-affectation des ordres, outre une cartographie des risques et un registre des conflits d’intérêts« , elle reproche à la société la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle, que cela soit la procédure interne, les contrôles de conformité ou le respect de l’obligation de pré-affectation.
GAFI : Flux financier de la traite d’êtres humains
Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique analyse les flux financiers associés au crime de plus en plus important de la traite des êtres humains.
Ces dernières années, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a continué de croître de manière significative. En plus du terrible coût humain, les profits estimés générés par la traite des êtres humains sont passés de 32 milliards USD à plus de 150 milliards USD depuis que le GAFI a produit un rapport exhaustif sur le blanchiment des produits de ces crimes en 2011.
Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux vise à mieux faire connaître le type d’informations financières pouvant identifier la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et à sensibiliser au potentiel du trafic d’organes. Le rapport souligne également les liens potentiels entre la traite des êtres humains et le financement du terrorisme.
Comme la traite des êtres humains peut survenir dans n’importe quel pays, il est important que les pays évaluent la manière dont ils sont exposés à la traite et au blanchiment des produits de ce crime, partagent cette information avec les parties prenantes et s’assurent qu’elle est comprise. Les pays devraient également établir des partenariats entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les communautés à but non lucratif afin de tirer parti de l’expertise, des capacités et du partenariat. Le secteur privé, et les institutions financières en particulier, sont en première ligne.
Les organisations à but non lucratif jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains et les flux financiers qui en découlent. Outre le soutien aux victimes de ce crime, ils peuvent également veiller à ce que les informations essentielles, notamment sur les bénéficiaires du trafic, parviennent aux institutions financières et aux autorités, car les victimes ont souvent peur de s’adresser aux autorités elles-mêmes.

RGDP : décret du 1er août 2018
Un décret important est publié au Journal officiel du 3 août. Ce décret du 1er août 2018 est pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Corruption : enquête sur des groupes pharmaceutiques
Le Department of Justice enquête sur les activités de plusieurs groupes pharmaceutiques en Irak. Les groupes pharmaceutiques concernés sont AstraZeneca, Johnson & Jonson et Roche.
Les soupçons de corruption portent sur la fourniture gratuite au ministère irakien de la santé de médicaments et de matériel, ce dans le but de remporter des marchés, et destinés à être revendus au marché noir pour financer des attaques terroristes.
Corruption : enquête sur un groupe de négoce et courtage
Glencore, entreprise de négoce, courtage et d’extraction de matières premières, fait l’objet également d’une enquête du DoJ. Les autorités s’intéressent aux activités de Glencore au Nigeria, en République démocratique du Congo et au Venezuela et veulent étudier les dossiers remontant jusqu’à 2007.
Corruption et blanchiment de fraude fiscale : maire de Vigneux mis en examen
Serge Poinsot, le maire de Vigneux sur Seine, a été mis en examen pour « corruption par personne investie d’un mandat électif », « blanchiment de fraude fiscale » et « corruption passive à titre habituel ».
A la suite d’un signalement de Tracfin, l’enquête avait révélé un vaste réseau de corruption locale en Seine-et-Marne, instauré par le dirigeant de la société France Pierre. Des transactions suspectes, des factures ne correspondant à aucune prestation, du favoritisme en matière d’attribution de marchés publics, autant d’éléments qui ont mené à la mise en examen de huit personnes, et de l’ancien préfet Alain Gardère.
Recrutements familiaux à la mairie de Nice
Anticor 06 a saisi le Parquet suite à la publication du Rapport du comité d’éthique de la ville de Nice, révélant des recrutements de proches de conseillers municipaux. En effet, le document, remis le 7 juin au conseil municipal, révèle que 19 conseillers municipaux sur 69 ont un proche embauché par la mairie ou la métropole (cinq élus n’ont pas répondu au questionnaire du comité).
Condamnation pour détournement de fonds publics
La maire LR d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains-Masini a été condamnée à un an de prison avec sursis, et à dix ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Le Parquet avait requis dix-huit mois de prison, estimant « parfaitement caractérisés » les délits reprochés et les jugeant « une gravité extrême car ils sont le contraire de la probité attendue d’un élu« .
Médiacités : AFA et collectivités locales
Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, s’est entretenu auprès de Médiacités.
Pour le magistrat, les collectivités locales, très puissantes et paradoxalement « insuffisamment contrôlées« , ont « tout à gagner à se protéger davantage contre la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence et le détournement de fonds publics« .
Il serait judicieux d’encourager les collectivités locales à « élaborer une cartographie des risques de corruption« , mettre en place un code de bonne conduite, et, surtout, former les élus à un système d’alerte interne, le tout en adaptant les exigences de l’agence aux moyens financiers des collectivités.