Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Auteur/autrice : AP (Page 1 of 4)

Petit tour de conformité – 21/03/2022

Voici un tour d’horizon de l’actualité compliance de la semaine

Liste pays – ETNC

La mise à jour sur les ETNC (Etats et territoires non coopératifs) a été publiée le 2 mars 2022.

Seule la Dominique a été retirée de la liste des ETNC.

La liste des ETNC comprend les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales visés par le Conseil de l’Union européenne (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu – Liste du 24/02/2022) et les Etats et territoires mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France (les Iles vierges britanniques, Anguilla et les Seychelles).

Autorités françaises

ACPR

L’ACPR a sanctionné W-HA. Filiale du groupe Orange, c’est un établissement de monnaie électronique crée en 2000 et agréé depuis 2013. Les griefs portent sur des manquements LCB, des carences du dispositif de gel des avoirs, etc. La Commission renvoie également à sa propre jurisprudence concernant l’obligation de résultat du dispositif de gel et de détection efficace.

« Il résulte de ce qui précède que W-HA n’avait pas une connaissance suffisante des clients de son produit OMF (grief 1) et que le suivi et l’analyse de leurs opérations étaient défaillants (grief 2). Son dispositif de LBC-FT, qu’elle avait cru pouvoir faire reposer essentiellement sur des plafonds imposés aux opérations, ne lui permettait pas de procéder efficacement à la surveillance, à la détection et au traitement des opérations atypiques. Les nombreux défauts de DS illustrent cette carence fondamentale (grief 3). À quoi s’ajoute que W-HA méconnaissait son obligation relative aux mentions qui doivent accompagner les transferts vers l’extérieur de l’Union (grief 4). Ces manquements sont d’autant plus graves que le produit OMF, commercialisé par W-HA à partir de 2016 et sur lequel portent, ainsi que cela a été dit, la plupart des reproches, présente, comme toute activité de transfert de fonds, un risque élevé de BC-FT. Ce risque était encore aggravé, en l’espèce, en en raison des pays de destination des fonds et de l’utilisation d’espèces par les clients d’OMF. W-HA, qui est un professionnel avisé et qui est intégré au groupe Orange, ne pouvait ignorer ni les risques de son produit OMF ni la portée de ses obligations en matière de LBC-FT. Elle ne saurait se prévaloir ni de ce que le produit OMF a été lancé seulement en 2016, ni de ce que cette activité, au demeurant en forte croissance, ne représentait, au moment du contrôle, que 7% environ de son PNB.

W-HA ne disposait pas non plus d’un dispositif approprié en matière de gel des avoirs (grief 5) : les insuffisances dans la mise à jour des fichiers clients et des listes de personnes soumises à des mesures restrictives rendaient impossible le respect de ses obligations sur ce point. Or, la Commission a souligné à plusieurs reprises que la mise en place d’un dispositif efficace de gel des avoirs répond à une exigence essentielle pour les organismes assujettis, qui ont, en ce domaine, une obligation de résultat (voir notamment la décision La Banque Postale 21 décembre 2018, procédure n° 2018-01, considérant 35) et qui sont tenus de « détecter immédiatement et de façon exhaustive les clients ou bénéficiaires d’opérations soumis à une mesure restrictive, d’informer sans délai la DGT et de bloquer, sans délai, les opérations pour les personnes et organismes désignés » (décision 30 novembre 2021 MMA IARD, procédure n° 2020-09, point 28). Le manquement reproché à W-HA dans ce domaine est ainsi d’une particulière gravité « eu égard à l’intérêt général impérieux de protection de l’ordre public et de la sécurité publique auquel répond la législation relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (Conseil d’État 15 novembre 2019 Société La Banque Postale n° 428292, point 15).

[…]

Compte tenu de l’ensemble des éléments relevés aux points 36 à 39, les manquements retenus par la Commission justifient le prononcé d’un blâme et il y a lieu de prononcer en outre à son encontre une sanction pécuniaire de 700 000 euros. En l’absence d’éléments de nature à établir qu’une publication sous forme nominative causerait à W-HA un préjudice disproportionné et qu’elle méconnaîtrait, en l’espèce, l’équilibre entre l’exigence d’intérêt général à laquelle elle répond et les intérêts de la société, il y a en outre lieu de publier la présente décision au registre de l’ACPR sous forme nominative, pendant une durée de cinq ans. Elle y sera ensuite maintenue sous une forme non nominative. »

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/10/20220310_decision_w_ha.pdf

L’ACPR souhaite tester les technologies permettant aux banques de lutter ensemble contre le blanchiment des capitaux

Lien : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-souhaite-tester-les-technologies-permettant-aux-banques-de-lutter-ensemble-contre-le

Bercy

Par un arrêté publié le 16 mars, Bercy a développé un mécanisme de filtre par lequel, les entreprises devant faire face à la justice des pays étrangers, devront passer en cas d’accusation pour corruption, fraude fiscale, contournement d’embargo ou blanchiment. À partir du 1er avril, les entreprises devront passer par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui se chargera de filtrer les demandes d’informations de procureurs, afin d’encadrer les transmissions de documents qui menaceraient l’intérêt national. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de protection des entreprises françaises vis-à-vis particulièrement de l’extraterritorialité du droit américain.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358485

https://sisse.entreprises.gouv.fr/fr

https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/17/extraterritorialite-les-americains-n-ont-jamais-relache-leur-pression-sur-les-societes-europeennes_6117894_3234.html?utm_

https://www.magazine-decideurs.com/news/bercy-publie-la-liste-des-documents-necessaires-dans-les-procedures-de-discovery?utm_  

AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une entreprise de presse et son dirigeant pour des recommandations d’investissement sans mention des conflits d’intérêts et manipulation de cours

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-la-commission-des-sanctions/la-commission-des-sanctions-de-lamf-sanctionne-une-entreprise-de-presse-et-son-dirigeant-pour-des

Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/guerre-en-ukraine-et-impacts-sur-les-marches-financiers-lamf-attire-lattention-des-societes-cotees

Parquet national financier 

Mme Prévost-Deprez, la juge qui avait refusé d’homologuer la peine négociée de Vincent Bolloré en février 2021, s’est dite “hallucinée” de la peine proposée par le PNF

Pour comprendre les enjeux, cet article de Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibollorei-ou-limites-d-une-justice-penale-negociee#.YjhZ1ejMJPY

Anticorruption

Lanceurs d’alerte

Le Conseil constitutionnel a validé, le 17 mars, la proposition de loi de transposition de la Directive européenne de protection des lanceurs d’alerte. Cette loi devrait être promulguée prochainement. Selon son auteur Sylvain Waserman, elle « constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe ». Petit bémol, on note que l’un des mécanismes de protection ajouté au texte par le biais d’un amendement a été censuré pour des raisons de procédure. En l’occurrence, l’article censuré permettait au tribunal correctionnel de sanctionner une partie civile ayant déposé une plainte jugée abusive ou dilatoire.

Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022839DC.htm

https://www.vie-publique.fr/loi/282472-proposition-de-loi-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte

OCDE

Interview du Président du groupe de travail sur la corruption de l’OCDE :

Lien : https://mag.blforums.com/interview-avec-drago-kos-president-du-groupe-de-travail-sur-la-corruption-ocde/

Embargos et gel

Russie – Suivi des mesures

Pour le suivi des mesures européennes

Lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/

Pour le suivi des mesures onusiennes

Lien : https://news.un.org/fr/story/2022/03/1115472

L’Europe continue de durcir ses sanctions économiques en adoptant un « quatrième train de sanctions à l’encontre de la Russie » en réaction à l’invasion de l’Ukraine. Depuis le 15 mars, les exportations des nombreux produits de luxe – dont sont friands les oligarques, qui sont désormais 15 de plus sur la liste des sanctions – sont désormais interdites. En revanche, contrairement aux États-Unis, l’UE exonère expressément de sanctions les transactions dans le domaine des hydrocarbures et de certains métaux nécessaires à son industrie (comme le cuivre, le nickel, le palladium…) à destination de ses États membres. Afin de comprendre les sanctions, la Commission européenne a publié une FAQ.

Lien : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/15/russia-s-military-aggression-against-ukraine-fourth-eu-package-of-sectoral-and-individual-measures/

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/sanctions-et-contre-sanctions-que-reste-t-il-du-commerce-avec-la-russie-906343.html

https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/220316-faqs-export-related-restrictions-russia_en.pdf?utm

https://www.skadden.com/insights/publications/2022/03/us-bans-russian-oil-imports

Cybersécurité 

USA    

Les USA rendent obligatoire les signalements de certains incidents cyber.

Lien : https://www.natlawreview.com/article/legislation-requiring-reporting-certain-cyber-incidents-enacted?utm

En France ces signalements se font sur la plateforme de l’ANSSI 

Lien : https://www.ssi.gouv.fr/ 

Compliance – Muse

Muse vient de sortir un nouveau titre « compliance », toutefois nous n’avons pas vraiment la même définition 🙂

Lien : https://www.rollingstone.fr/muse-sort-un-nouveau-single-compliance/

La néo-banque N26 sanctionnée par la BaFin

Le régulateur bancaire allemand BaFin a infligé en juin une amende de 4,25 millions d’euros à la banque en ligne N26 pour des failles dans son dispositif de prévention du blanchiment d’argent.

« La BaFin a imposé, par un avis daté du 25 juin 2021, une amende de 4.250.000 euros à N26 sur la base (…) de la loi sur le blanchiment d’argent« .

Cette sanction a pour objet au moins « cinquante transactions suspectes » dans « le domaine du blanchiment d’argent« , réalisée entre 2019 et 2020 sur la plateforme de la banque, a détaillé N26. L’entreprise a déclaré trop « tardivement » ces opérations au régulateur financier, empêchant un contrôle efficace.

En mai, le régulateur bancaire allemand avait déjà épinglé l’entreprise pour ces failles. La BaFin avait « ordonné » à N26 de prendre « des mesures internes adéquates » pour « prévenir le blanchiment et le financement de terrorisme« . Un représentant spécial avait été nommé pour « surveiller » l’application de ces mesures. La banque a assuré que « toutes les mesures visant à améliorer les déclarations d’activités suspectes ont été mises en œuvre plus tôt cette année« . « N26 prend ses responsabilités dans la lutte contre la menace grandissante de la criminalité financière globale« .

Décision concernant la question des cadeaux importants reçus – Cass. Soc. 31 mars 2021 (19-23.144)

Une nouvelle décision d’une Cour judiciaire a un impact sur l’exercice de la conformité dans les entreprises. Cela démontre l’importance primordiale de la Compliance dans l’entreprise et la nécessité d’édicter des règles et d’instaurer des procédures pour sécuriser le travail de l’ensemble des collaborateurs.

La question de droit qui nous intéresse est de savoir si le chef d’une agence peut-il être licencié pour avoir bénéficié de cadeaux importants de la part d’un client ?

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Organisation de l’ACPR

Le 30 mars 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié une décision visant l’organisation de ses Services.

Cette décision instaure notamment la Direction Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Elle comprend d’une part le Service de contrôle permanent LCB-FT, et d’autre part le Service de contrôle sur place LCB-FT.

Les missions de cette Direction sont définies à l’article 7 de cette décision :

Article 7 : La Direction lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est en charge de définir et mettre en œuvre le programme de contrôle permanent et sur place en matière de LCB-FT. Elle assure la représentation du Secrétariat général dans les instances nationales, européennes et internationales qui traitent des questions de LCB-FT, en veillant à la coordination interne nécessaire aux réunions des groupes de travail nationaux et internationaux.

Elle assure également un rôle de liaison avec les autres autorités intervenant dans ce domaine et est en charge de la concertation avec les professions.

7.1 : Le Service de contrôle permanent LCB-FT est en charge du contrôle individuel sur pièces de l’ensemble des organismes supervisés au titre de la LCB-FT. Il contribue à l’élaboration de la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les questions liées à la supervision LCB-FT et à sa mise en œuvre.

7.2 : Le Service de contrôle sur place LCB-FT est en charge des enquêtes sur place dans le domaine de la LCB-FT. Il assure des fonctions d’expertise pour les questions liées aux enquêtes sur place.

Décision concernant les Due Diligences CA Angers, 11 mars 2021 (n° 19/00128)

#Compliance : la Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).

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Première Plénière GAFI 2021

La première plénière trimestrielle du Groupe d’action financière (GAFI) de 2021 s’est tenue les 22, 24 et 25 février 2021 pour discuter des développements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBC) et le financement du terrorisme (CTF). Les délégués ont débattu d’un certain nombre d’initiatives relatives aux priorités stratégiques du GAFI ainsi qu’aux cadres de LBC / FT de juridictions spécifiques.

Les principaux messages du GAFI sont les suivants:

  • Le GAFI publiera de nouvelles orientations au cours de la première semaine de mars 2021 visant à aider les autorités nationales de surveillance et les autres organes faisant autorité à renforcer leur application d’une approche fondée sur les risques à leur mission de surveillance;
  • Une consultation sera lancée en mars 2021 concernant les orientations du GAFI sur les fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASPs = virtual asset service providers), y compris des concepts tels que les pièces stables, la règle de voyage et les transactions peer-to-peer. Le GAFI propose d’utiliser les résultats de la consultation pour mettre à jour ses orientations VASPs existantes en juin 2021;
  • Le GAFI publiera également de nouvelles orientations relatives à la prolifération des armes de destruction massive (WMD = weapons of mass destruction), y compris la préparation d’évaluations des risques pour couvrir le financement de la prolifération, l’identification des signaux d’alarme et des mesures d’atténuation des risques proportionnées. À l’instar de ses orientations VASP, le GAFI prévoit de lancer une consultation sur le thème des WMD en mars 2021 avant de mettre à jour les orientations elles-mêmes en juin 2021;
  • L’évaluation mutuelle de la Nouvelle-Zélande par le GAFI s’est terminée, le rapport officiel devant être publié en avril 2021. Dans l’ensemble, le GAFI a déclaré que « les mesures de la Nouvelle-Zélande pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme donnent de bons résultats ». Cependant, des améliorations sont encore nécessaires dans des domaines tels que la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs, le renforcement de la supervision et la mise en œuvre de sanctions financières ciblées;
  • La « liste grise » des juridictions soumises à une surveillance accrue a été augmentée par l’ajout de 4 pays (Burkina Faso, îles Caïmans, Maroc et Sénégal), portant le nouveau total à 19 juridictions répertoriées. Ces pays travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux déficiences stratégiques identifiées dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des ADM. Malgré des efforts nationaux accrus, le Pakistan reste sur la liste grise en raison des préoccupations persistantes concernant le financement du terrorisme en particulier.

Enfin, le GAFI conclut qu’il reste déterminé à soutenir et à collaborer avec ses partenaires mondiaux pour renforcer la lutte contre la criminalité financière. En outre, le GAFI reconnaît que si la pandémie de Covid-19 a créé des défis supplémentaires pour la navigation, il continuera à tenir les juridictions responsables du respect de normes élevées en matière de criminalité anti-financière et en adoptant des approches innovantes et alternatives pour une surveillance continue.

Podcast sur la conformité

Ethilive 7 Entretien avec le Doyen Marie-Emma Boursier

Entretien spécial avec Marie-Emma Boursier, Doyen de la Faculté de Versailles Saint-Quetin et membre de la Commission nationale des sanctions, qui a bien voulu être notre premier Grand Témoin et parler avec nous de la compliance, du rôle de la Commission nationale des sanctions et de la création prochaine d’un DU Compliance Officer anticorruption.

Plainte de la SEC contre Ripple

La SEC (« Securities and Exchange Commission ») intente une action en justice contre Ripple et sa cryptomonnaie, le XRP.

Ces derniers sont accusés d’avoir procédé à une vente de titres non enregistrée pour un montant de 1,38 milliard de dollars, via le XRP.

De son côté, le PDG de Ripple, Brad Garlinghouse, estime qu’il s’agit non seulement d’une attaque envers Ripple, mais contre toute l’industrie des cryptomonnaies. Il estime que la SEC fait tout pour freiner l’innovation aux États-Unis en termes de cryptomonnaies, et que cette action pourra être suivie par d’autres touchant diverses entreprises de l’écosystème.

Conséquence directe : le cours de la cryptomonnaie s’effondre et à partir du 29 janvier prochain, Kraken ne proposera plus le trading du token XRP. Cela ne vaudra que pour les résidents américains. Selon l’exchange, « les marchés XRP continueront à fonctionner, sans interruption, pour les clients situés en dehors des États-Unis. »

Recommandations AFA janvier 2021

Les nouvelles recommandations de l’AFA – celles qui avaient fait l’objet d’une consultation à la fin de l’année dernière à laquelle une quarantaine de contributeurs ont participé – viennent d’être publiées.

Les précédentes recommandations parues en 2017 sont ainsi remplacées.

Les nouvelles recommandations s’articulent autour de 3 nouveaux piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion des risques (qui comprend : code de conduite, formation, évaluation des tiers, dispositif d’alerte, contrôle interne…)

L’AFA publie ses nouvelles recommandations

En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française. Les premières recommandations de l’AFA avaient été publiées le 22 décembre 2017.

Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses premières recommandations. Une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, a porté sur un projet initial de texte.

Plus d’une quarantaine de contributeurs ont participé à cette consultation. Parmi les contributeurs, on recense : 13 associations, 7 fédérations d’entreprises, 10 cabinets d’avocats et de consultants, 5 administrations centrales et 2 organisations non gouvernementales.

Ces nouvelles recommandations dont l’avis est publié au Journal officiel de la République n°0010 du 12 janvier 2021 sont disponibles dès à présent :

Les nouvelles recommandations annulent et remplacent celles publiées en 2017. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, elles entrent en vigueur immédiatement.

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé. Ces recommandations sont structurées en trois parties :

  • La première consiste en des dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs. Ces dispositions s’articulent autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée (cartographie de ses risques) et la gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, de détection et de remédiation.
  • La deuxième concerne les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi. Elle introduit des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption. Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance. Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés. Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent. Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables. Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions.
  • La troisième est consacrée aux acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi. Ces orientations tiennent compte de la grande hétérogénéité des personnes morales de droit public, ainsi que du degré de maturité actuel des dispositifs anticorruption déployés au sein de ces acteurs. Après avoir défini et présenté la responsabilité de l’instance dirigeante, les recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité. Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique. Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité. Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.

Conférence de l’ACPR du 27 novembre 2020

Suivez la Conférence de l’ACPR en direct

Le programme :

Matin

  • Intervention de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR
  • Introduction de Dominique Laboureix, Secrétaire Général de l’ACPR
  • Les difficultés liées à la crise économique dans les deux secteurs banques et assurances, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
  • Un cadre prudentiel qui montre sa flexibilité et son efficacité en temps de crise :
    – Capital requirements regulation (CRR) et ses adaptations, Evelyne Massé, directrice de la 1ère direction du contrôle des banques
    – Solvabilité 2 et ses mécanismes, Raphaël Gorrand, adjoint au chef du service cellule modèles internes – direction des contrôles spécialisés et transversaux
  • Les priorités du superviseur dans les mois qui viennent :
    – les enjeux de la réglementation bancaire vus par l’ACPR
    – évolutions réglementaires prudentielles en assurance
    Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    Mathilde Lalaude-Labayle, cheffe du service des affaires internationales banques
    Gwenola Trotin, cheffe du service des affaires internationales assurances
  • Les autres actualités et points de vigilance :
    – le changement climatique, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
    – les risques liés à la sécurité des systèmes d’information, Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    – la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
    la clarté des garanties et de la commercialisation, Muriel Gravejat, contrôleur – pôle veille – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Bénédicte Sécher, responsable – pôle assurance – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales

Après-midi

Intervention de Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR

Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des intermédiaires d’assurances

  • Introduction de Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
  • Résultats de l’enquête courtiers 2020, Stéphane Mahieu, chef de projet – direction des affaires juridiques
  • Principales obligations applicables au courtage d’assurance
    Yvan Bazouni, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne – direction des affaires juridiques
  • Risques de blanchiment de capitaux-financement du terrorisme (BC-FT) pertinents pour le courtage d’assurance : exemples de typologies issues des déclarations reçues par TRACFIN dans le secteur des assurances
    Jean-Christophe Cabotte, chef du département de l’analyse, du renseignement et de l’information – TRACFIN

Les enseignements des contrôles en matière de pratiques commerciales, effectués chez les intermédiaires de 2018 à 2020

  • Introduction de Nathalie Beaudemoulin-Mouratille, directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Vigilance en matière de démarchage téléphonique :
    Arielle Dalens, adjointe au chef du service contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Julie Florence, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
  • Commercialisation des contrats obsèques :
    Florent Charbit, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Flor Gabriel, adjointe à la directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Modalités de commercialisation en assurance vie : retours d’expérience post dda :
    Sophie Béranger-Lachand, cheffe du service de contrôle des intermédiaires -direction du contrôle des pratiques commerciales
    Anaïs Catala, coordonnatrice des contrôles, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales

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