Voici un tour d’horizon de l’actualité compliance de la semaine
Liste pays – ETNC
La mise à jour sur les ETNC (Etats et territoires non coopératifs) a été publiée le 2 mars 2022.
Seule la Dominique a été retirée de la liste des ETNC.
La liste des ETNC comprend les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales visés par le Conseil de l’Union européenne (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu – Liste du 24/02/2022) et les Etats et territoires mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France (les Iles vierges britanniques, Anguilla et les Seychelles).
Autorités françaises
ACPR
L’ACPR a sanctionné W-HA. Filiale du groupe Orange, c’est un établissement de monnaie électronique crée en 2000 et agréé depuis 2013. Les griefs portent sur des manquements LCB, des carences du dispositif de gel des avoirs, etc. La Commission renvoie également à sa propre jurisprudence concernant l’obligation de résultat du dispositif de gel et de détection efficace.
« Il résulte de ce qui précède que W-HA n’avait pas une connaissance suffisante des clients de son produit OMF (grief 1) et que le suivi et l’analyse de leurs opérations étaient défaillants (grief 2). Son dispositif de LBC-FT, qu’elle avait cru pouvoir faire reposer essentiellement sur des plafonds imposés aux opérations, ne lui permettait pas de procéder efficacement à la surveillance, à la détection et au traitement des opérations atypiques. Les nombreux défauts de DS illustrent cette carence fondamentale (grief 3). À quoi s’ajoute que W-HA méconnaissait son obligation relative aux mentions qui doivent accompagner les transferts vers l’extérieur de l’Union (grief 4). Ces manquements sont d’autant plus graves que le produit OMF, commercialisé par W-HA à partir de 2016 et sur lequel portent, ainsi que cela a été dit, la plupart des reproches, présente, comme toute activité de transfert de fonds, un risque élevé de BC-FT. Ce risque était encore aggravé, en l’espèce, en en raison des pays de destination des fonds et de l’utilisation d’espèces par les clients d’OMF. W-HA, qui est un professionnel avisé et qui est intégré au groupe Orange, ne pouvait ignorer ni les risques de son produit OMF ni la portée de ses obligations en matière de LBC-FT. Elle ne saurait se prévaloir ni de ce que le produit OMF a été lancé seulement en 2016, ni de ce que cette activité, au demeurant en forte croissance, ne représentait, au moment du contrôle, que 7% environ de son PNB.
W-HA ne disposait pas non plus d’un dispositif approprié en matière de gel des avoirs (grief 5) : les insuffisances dans la mise à jour des fichiers clients et des listes de personnes soumises à des mesures restrictives rendaient impossible le respect de ses obligations sur ce point. Or, la Commission a souligné à plusieurs reprises que la mise en place d’un dispositif efficace de gel des avoirs répond à une exigence essentielle pour les organismes assujettis, qui ont, en ce domaine, une obligation de résultat (voir notamment la décision La Banque Postale 21 décembre 2018, procédure n° 2018-01, considérant 35) et qui sont tenus de « détecter immédiatement et de façon exhaustive les clients ou bénéficiaires d’opérations soumis à une mesure restrictive, d’informer sans délai la DGT et de bloquer, sans délai, les opérations pour les personnes et organismes désignés » (décision 30 novembre 2021 MMA IARD, procédure n° 2020-09, point 28). Le manquement reproché à W-HA dans ce domaine est ainsi d’une particulière gravité « eu égard à l’intérêt général impérieux de protection de l’ordre public et de la sécurité publique auquel répond la législation relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (Conseil d’État 15 novembre 2019 Société La Banque Postale n° 428292, point 15).
[…]
Compte tenu de l’ensemble des éléments relevés aux points 36 à 39, les manquements retenus par la Commission justifient le prononcé d’un blâme et il y a lieu de prononcer en outre à son encontre une sanction pécuniaire de 700 000 euros. En l’absence d’éléments de nature à établir qu’une publication sous forme nominative causerait à W-HA un préjudice disproportionné et qu’elle méconnaîtrait, en l’espèce, l’équilibre entre l’exigence d’intérêt général à laquelle elle répond et les intérêts de la société, il y a en outre lieu de publier la présente décision au registre de l’ACPR sous forme nominative, pendant une durée de cinq ans. Elle y sera ensuite maintenue sous une forme non nominative. »
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/10/20220310_decision_w_ha.pdf
L’ACPR souhaite tester les technologies permettant aux banques de lutter ensemble contre le blanchiment des capitaux
Bercy
Par un arrêté publié le 16 mars, Bercy a développé un mécanisme de filtre par lequel, les entreprises devant faire face à la justice des pays étrangers, devront passer en cas d’accusation pour corruption, fraude fiscale, contournement d’embargo ou blanchiment. À partir du 1er avril, les entreprises devront passer par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui se chargera de filtrer les demandes d’informations de procureurs, afin d’encadrer les transmissions de documents qui menaceraient l’intérêt national. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de protection des entreprises françaises vis-à-vis particulièrement de l’extraterritorialité du droit américain.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358485
AMF
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une entreprise de presse et son dirigeant pour des recommandations d’investissement sans mention des conflits d’intérêts et manipulation de cours
Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA
Parquet national financier
Mme Prévost-Deprez, la juge qui avait refusé d’homologuer la peine négociée de Vincent Bolloré en février 2021, s’est dite “hallucinée” de la peine proposée par le PNF
Pour comprendre les enjeux, cet article de Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibollorei-ou-limites-d-une-justice-penale-negociee#.YjhZ1ejMJPY
Anticorruption
Lanceurs d’alerte
Le Conseil constitutionnel a validé, le 17 mars, la proposition de loi de transposition de la Directive européenne de protection des lanceurs d’alerte. Cette loi devrait être promulguée prochainement. Selon son auteur Sylvain Waserman, elle « constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe ». Petit bémol, on note que l’un des mécanismes de protection ajouté au texte par le biais d’un amendement a été censuré pour des raisons de procédure. En l’occurrence, l’article censuré permettait au tribunal correctionnel de sanctionner une partie civile ayant déposé une plainte jugée abusive ou dilatoire.
Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022839DC.htm
https://www.vie-publique.fr/loi/282472-proposition-de-loi-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte
OCDE
Interview du Président du groupe de travail sur la corruption de l’OCDE :
Embargos et gel
Russie – Suivi des mesures
Pour le suivi des mesures européennes
Lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/
Pour le suivi des mesures onusiennes
L’Europe continue de durcir ses sanctions économiques en adoptant un « quatrième train de sanctions à l’encontre de la Russie » en réaction à l’invasion de l’Ukraine. Depuis le 15 mars, les exportations des nombreux produits de luxe – dont sont friands les oligarques, qui sont désormais 15 de plus sur la liste des sanctions – sont désormais interdites. En revanche, contrairement aux États-Unis, l’UE exonère expressément de sanctions les transactions dans le domaine des hydrocarbures et de certains métaux nécessaires à son industrie (comme le cuivre, le nickel, le palladium…) à destination de ses États membres. Afin de comprendre les sanctions, la Commission européenne a publié une FAQ.
https://www.skadden.com/insights/publications/2022/03/us-bans-russian-oil-imports
Cybersécurité
USA
Les USA rendent obligatoire les signalements de certains incidents cyber.
En France ces signalements se font sur la plateforme de l’ANSSI
Lien : https://www.ssi.gouv.fr/
Compliance – Muse
Muse vient de sortir un nouveau titre « compliance », toutefois nous n’avons pas vraiment la même définition 🙂
Lien : https://www.rollingstone.fr/muse-sort-un-nouveau-single-compliance/
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