Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Avis favorable du Conseil de l’UE à la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux 

Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la proposition dans un communiqué de presse datant du 29 Juin 2022. Cette position s’inscrit dans un mouvement permanent tendant au  renforcement de l’efficacité du fonctionnement du cadre de l’Union européenne en matière de LCB/FT. Ainsi, une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) va très probablement être créée. 

En effet, le Conseil conférera à ladite autorité, les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d’établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, lorsqu’ils sont considérés comme risqués. 

Le Conseil chargera également l’autorité de surveiller jusqu’à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d’assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs seront également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l’ALBC. 

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle contribuera ainsi à l’harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu’à la coordination des cellules de renseignement financier.

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10507-2022-REV-1/en/pdf

Corruption en UE

La corruption avec quelques chiffres clés :

1) On estime que la corruption coûte à l’Union européenne entre 179 et 990 milliards d’euros par an, ce qui représente jusqu’à 6 % de son PIB.
2) 71% des Européens pensent que la corruption est répandue dans leur pays et 42% pensent qu’elle a augmenté ces dernières années (2020 Corruption Eurobarometer Survey).
3) 37 % des entreprises de l’UE considèrent la corruption comme un problème dans la conduite des affaires (Enquête Eurobaromètre 2019 : Attitudes des entreprises envers la corruption).
4) 60 % des entreprises de l’UE sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle la corruption et l’utilisation de relations sont souvent le moyen le plus simple d’obtenir certains services publics (enquête Eurobaromètre 2019 : Attitudes des entreprises envers la corruption).

Pour plus d’informations sur la manière dont la corruption est considérée et combattue au niveau de l’UE, je vous recommande fortement de consulter la nouvelle page créée par la Commission européenne sur la lutte contre la corruption qui couvre la législation applicable, le cadre ABC, etc. 

https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/internal-security/corruption_en

Publication de la Revue n°56 de l’ACPR

Le n°56 de la Revue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en ligne.

𝗔𝘂 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝗶𝗿𝗲 :
🔹 Lutte contre le blanchiment : la France se classe parmi les meilleurs États au monde
🔹 Publication du rapport annuel de l’ACPR 2021
🔹 Un dialogue renforcé par le nouvel espace digital de l’Union européenne
🔹 Rapport du Pôle commun ACPR-AMF 2021
🔹 Publicité en matière d’assurance vie : principales tendances et enjeux de l’année 2021
🔹 Les enseignements de l’enquête par questionnaire menée par l’ACPR sur les solutions de crédits à court terme et de paiement fractionné
🔹 L’activité internationale des grands groupes bancaires français en 2021
🔹 Séminaires de la Chaire ACPR

https://newsletter.banque-france.fr/w/uQoa1J47grMZQ6R892EApw1Q/CtQcG6rKXu7h892maYvjQ0Qw/Lm0NaJ9CWmDvUK74892Opt4g

Europol a sorti son rapport annuel

European Union Terrorism Situation and Trend report 2022 (TE-SAT)

Le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’UE (TE-SAT) présente des chiffres, des évolutions majeures et des tendances relatives à la situation du terrorisme dans l’UE en 2021. Il se fonde sur des données qualitatives et quantitatives vérifiées fournies par les États membres sur les attentats terroristes, les arrestations et les décisions de justice rendues pour des infractions terroristes. Il comprend également des informations qualitatives précieuses et des évaluations des partenaires d’Europol qui enrichissent les conclusions du rapport, afin de réfléchir aux développements au-delà de l’UE qui affectent la sécurité de l’UE et de ses citoyens. Bien que le champ d’application principal du TE-SAT soit le terrorisme, le rapport présente également des incidents, des actes et des activités extrémistes violents spécifiques, le cas échéant et disponibles, tels que signalés par les États membres.

Tout en dressant un tableau de la situation actuelle du terrorisme dans l’UE, le TE-SAT met également en évidence certains des défis à venir. Il informe les décideurs politiques, les forces de l’ordre et le grand public des développements liés au terrorisme, ainsi que des formes d’extrémisme susceptibles d’influencer ou d’être liés au terrorisme.

Europol (2022), European Union Terrorism Situation and Trend Report, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

https://www.europol.europa.eu/publication-events/main-reports/european-union-terrorism-situation-and-trend-report-2022-te-sat

Petit tour de conformité – 21/03/2022

Voici un tour d’horizon de l’actualité compliance de la semaine

Liste pays – ETNC

La mise à jour sur les ETNC (Etats et territoires non coopératifs) a été publiée le 2 mars 2022.

Seule la Dominique a été retirée de la liste des ETNC.

La liste des ETNC comprend les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales visés par le Conseil de l’Union européenne (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu – Liste du 24/02/2022) et les Etats et territoires mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France (les Iles vierges britanniques, Anguilla et les Seychelles).

Autorités françaises

ACPR

L’ACPR a sanctionné W-HA. Filiale du groupe Orange, c’est un établissement de monnaie électronique crée en 2000 et agréé depuis 2013. Les griefs portent sur des manquements LCB, des carences du dispositif de gel des avoirs, etc. La Commission renvoie également à sa propre jurisprudence concernant l’obligation de résultat du dispositif de gel et de détection efficace.

« Il résulte de ce qui précède que W-HA n’avait pas une connaissance suffisante des clients de son produit OMF (grief 1) et que le suivi et l’analyse de leurs opérations étaient défaillants (grief 2). Son dispositif de LBC-FT, qu’elle avait cru pouvoir faire reposer essentiellement sur des plafonds imposés aux opérations, ne lui permettait pas de procéder efficacement à la surveillance, à la détection et au traitement des opérations atypiques. Les nombreux défauts de DS illustrent cette carence fondamentale (grief 3). À quoi s’ajoute que W-HA méconnaissait son obligation relative aux mentions qui doivent accompagner les transferts vers l’extérieur de l’Union (grief 4). Ces manquements sont d’autant plus graves que le produit OMF, commercialisé par W-HA à partir de 2016 et sur lequel portent, ainsi que cela a été dit, la plupart des reproches, présente, comme toute activité de transfert de fonds, un risque élevé de BC-FT. Ce risque était encore aggravé, en l’espèce, en en raison des pays de destination des fonds et de l’utilisation d’espèces par les clients d’OMF. W-HA, qui est un professionnel avisé et qui est intégré au groupe Orange, ne pouvait ignorer ni les risques de son produit OMF ni la portée de ses obligations en matière de LBC-FT. Elle ne saurait se prévaloir ni de ce que le produit OMF a été lancé seulement en 2016, ni de ce que cette activité, au demeurant en forte croissance, ne représentait, au moment du contrôle, que 7% environ de son PNB.

W-HA ne disposait pas non plus d’un dispositif approprié en matière de gel des avoirs (grief 5) : les insuffisances dans la mise à jour des fichiers clients et des listes de personnes soumises à des mesures restrictives rendaient impossible le respect de ses obligations sur ce point. Or, la Commission a souligné à plusieurs reprises que la mise en place d’un dispositif efficace de gel des avoirs répond à une exigence essentielle pour les organismes assujettis, qui ont, en ce domaine, une obligation de résultat (voir notamment la décision La Banque Postale 21 décembre 2018, procédure n° 2018-01, considérant 35) et qui sont tenus de « détecter immédiatement et de façon exhaustive les clients ou bénéficiaires d’opérations soumis à une mesure restrictive, d’informer sans délai la DGT et de bloquer, sans délai, les opérations pour les personnes et organismes désignés » (décision 30 novembre 2021 MMA IARD, procédure n° 2020-09, point 28). Le manquement reproché à W-HA dans ce domaine est ainsi d’une particulière gravité « eu égard à l’intérêt général impérieux de protection de l’ordre public et de la sécurité publique auquel répond la législation relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (Conseil d’État 15 novembre 2019 Société La Banque Postale n° 428292, point 15).

[…]

Compte tenu de l’ensemble des éléments relevés aux points 36 à 39, les manquements retenus par la Commission justifient le prononcé d’un blâme et il y a lieu de prononcer en outre à son encontre une sanction pécuniaire de 700 000 euros. En l’absence d’éléments de nature à établir qu’une publication sous forme nominative causerait à W-HA un préjudice disproportionné et qu’elle méconnaîtrait, en l’espèce, l’équilibre entre l’exigence d’intérêt général à laquelle elle répond et les intérêts de la société, il y a en outre lieu de publier la présente décision au registre de l’ACPR sous forme nominative, pendant une durée de cinq ans. Elle y sera ensuite maintenue sous une forme non nominative. »

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/10/20220310_decision_w_ha.pdf

L’ACPR souhaite tester les technologies permettant aux banques de lutter ensemble contre le blanchiment des capitaux

Lien : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-souhaite-tester-les-technologies-permettant-aux-banques-de-lutter-ensemble-contre-le

Bercy

Par un arrêté publié le 16 mars, Bercy a développé un mécanisme de filtre par lequel, les entreprises devant faire face à la justice des pays étrangers, devront passer en cas d’accusation pour corruption, fraude fiscale, contournement d’embargo ou blanchiment. À partir du 1er avril, les entreprises devront passer par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui se chargera de filtrer les demandes d’informations de procureurs, afin d’encadrer les transmissions de documents qui menaceraient l’intérêt national. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de protection des entreprises françaises vis-à-vis particulièrement de l’extraterritorialité du droit américain.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358485

https://sisse.entreprises.gouv.fr/fr

https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/17/extraterritorialite-les-americains-n-ont-jamais-relache-leur-pression-sur-les-societes-europeennes_6117894_3234.html?utm_

https://www.magazine-decideurs.com/news/bercy-publie-la-liste-des-documents-necessaires-dans-les-procedures-de-discovery?utm_  

AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une entreprise de presse et son dirigeant pour des recommandations d’investissement sans mention des conflits d’intérêts et manipulation de cours

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-la-commission-des-sanctions/la-commission-des-sanctions-de-lamf-sanctionne-une-entreprise-de-presse-et-son-dirigeant-pour-des

Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA

Lien : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/guerre-en-ukraine-et-impacts-sur-les-marches-financiers-lamf-attire-lattention-des-societes-cotees

Parquet national financier 

Mme Prévost-Deprez, la juge qui avait refusé d’homologuer la peine négociée de Vincent Bolloré en février 2021, s’est dite “hallucinée” de la peine proposée par le PNF

Pour comprendre les enjeux, cet article de Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibollorei-ou-limites-d-une-justice-penale-negociee#.YjhZ1ejMJPY

Anticorruption

Lanceurs d’alerte

Le Conseil constitutionnel a validé, le 17 mars, la proposition de loi de transposition de la Directive européenne de protection des lanceurs d’alerte. Cette loi devrait être promulguée prochainement. Selon son auteur Sylvain Waserman, elle « constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe ». Petit bémol, on note que l’un des mécanismes de protection ajouté au texte par le biais d’un amendement a été censuré pour des raisons de procédure. En l’occurrence, l’article censuré permettait au tribunal correctionnel de sanctionner une partie civile ayant déposé une plainte jugée abusive ou dilatoire.

Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022839DC.htm

https://www.vie-publique.fr/loi/282472-proposition-de-loi-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte

OCDE

Interview du Président du groupe de travail sur la corruption de l’OCDE :

Lien : https://mag.blforums.com/interview-avec-drago-kos-president-du-groupe-de-travail-sur-la-corruption-ocde/

Embargos et gel

Russie – Suivi des mesures

Pour le suivi des mesures européennes

Lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/

Pour le suivi des mesures onusiennes

Lien : https://news.un.org/fr/story/2022/03/1115472

L’Europe continue de durcir ses sanctions économiques en adoptant un « quatrième train de sanctions à l’encontre de la Russie » en réaction à l’invasion de l’Ukraine. Depuis le 15 mars, les exportations des nombreux produits de luxe – dont sont friands les oligarques, qui sont désormais 15 de plus sur la liste des sanctions – sont désormais interdites. En revanche, contrairement aux États-Unis, l’UE exonère expressément de sanctions les transactions dans le domaine des hydrocarbures et de certains métaux nécessaires à son industrie (comme le cuivre, le nickel, le palladium…) à destination de ses États membres. Afin de comprendre les sanctions, la Commission européenne a publié une FAQ.

Lien : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/15/russia-s-military-aggression-against-ukraine-fourth-eu-package-of-sectoral-and-individual-measures/

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/sanctions-et-contre-sanctions-que-reste-t-il-du-commerce-avec-la-russie-906343.html

https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/220316-faqs-export-related-restrictions-russia_en.pdf?utm

https://www.skadden.com/insights/publications/2022/03/us-bans-russian-oil-imports

Cybersécurité 

USA    

Les USA rendent obligatoire les signalements de certains incidents cyber.

Lien : https://www.natlawreview.com/article/legislation-requiring-reporting-certain-cyber-incidents-enacted?utm

En France ces signalements se font sur la plateforme de l’ANSSI 

Lien : https://www.ssi.gouv.fr/ 

Compliance – Muse

Muse vient de sortir un nouveau titre « compliance », toutefois nous n’avons pas vraiment la même définition 🙂

Lien : https://www.rollingstone.fr/muse-sort-un-nouveau-single-compliance/

La néo-banque N26 sanctionnée par la BaFin

Le régulateur bancaire allemand BaFin a infligé en juin une amende de 4,25 millions d’euros à la banque en ligne N26 pour des failles dans son dispositif de prévention du blanchiment d’argent.

« La BaFin a imposé, par un avis daté du 25 juin 2021, une amende de 4.250.000 euros à N26 sur la base (…) de la loi sur le blanchiment d’argent« .

Cette sanction a pour objet au moins « cinquante transactions suspectes » dans « le domaine du blanchiment d’argent« , réalisée entre 2019 et 2020 sur la plateforme de la banque, a détaillé N26. L’entreprise a déclaré trop « tardivement » ces opérations au régulateur financier, empêchant un contrôle efficace.

En mai, le régulateur bancaire allemand avait déjà épinglé l’entreprise pour ces failles. La BaFin avait « ordonné » à N26 de prendre « des mesures internes adéquates » pour « prévenir le blanchiment et le financement de terrorisme« . Un représentant spécial avait été nommé pour « surveiller » l’application de ces mesures. La banque a assuré que « toutes les mesures visant à améliorer les déclarations d’activités suspectes ont été mises en œuvre plus tôt cette année« . « N26 prend ses responsabilités dans la lutte contre la menace grandissante de la criminalité financière globale« .

Décision concernant la question des cadeaux importants reçus – Cass. Soc. 31 mars 2021 (19-23.144)

Une nouvelle décision d’une Cour judiciaire a un impact sur l’exercice de la conformité dans les entreprises. Cela démontre l’importance primordiale de la Compliance dans l’entreprise et la nécessité d’édicter des règles et d’instaurer des procédures pour sécuriser le travail de l’ensemble des collaborateurs.

La question de droit qui nous intéresse est de savoir si le chef d’une agence peut-il être licencié pour avoir bénéficié de cadeaux importants de la part d’un client ?

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Organisation de l’ACPR

Le 30 mars 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié une décision visant l’organisation de ses Services.

Cette décision instaure notamment la Direction Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Elle comprend d’une part le Service de contrôle permanent LCB-FT, et d’autre part le Service de contrôle sur place LCB-FT.

Les missions de cette Direction sont définies à l’article 7 de cette décision :

Article 7 : La Direction lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est en charge de définir et mettre en œuvre le programme de contrôle permanent et sur place en matière de LCB-FT. Elle assure la représentation du Secrétariat général dans les instances nationales, européennes et internationales qui traitent des questions de LCB-FT, en veillant à la coordination interne nécessaire aux réunions des groupes de travail nationaux et internationaux.

Elle assure également un rôle de liaison avec les autres autorités intervenant dans ce domaine et est en charge de la concertation avec les professions.

7.1 : Le Service de contrôle permanent LCB-FT est en charge du contrôle individuel sur pièces de l’ensemble des organismes supervisés au titre de la LCB-FT. Il contribue à l’élaboration de la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les questions liées à la supervision LCB-FT et à sa mise en œuvre.

7.2 : Le Service de contrôle sur place LCB-FT est en charge des enquêtes sur place dans le domaine de la LCB-FT. Il assure des fonctions d’expertise pour les questions liées aux enquêtes sur place.

Décision concernant les Due Diligences CA Angers, 11 mars 2021 (n° 19/00128)

#Compliance : la Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).

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Première Plénière GAFI 2021

La première plénière trimestrielle du Groupe d’action financière (GAFI) de 2021 s’est tenue les 22, 24 et 25 février 2021 pour discuter des développements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBC) et le financement du terrorisme (CTF). Les délégués ont débattu d’un certain nombre d’initiatives relatives aux priorités stratégiques du GAFI ainsi qu’aux cadres de LBC / FT de juridictions spécifiques.

Les principaux messages du GAFI sont les suivants:

  • Le GAFI publiera de nouvelles orientations au cours de la première semaine de mars 2021 visant à aider les autorités nationales de surveillance et les autres organes faisant autorité à renforcer leur application d’une approche fondée sur les risques à leur mission de surveillance;
  • Une consultation sera lancée en mars 2021 concernant les orientations du GAFI sur les fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASPs = virtual asset service providers), y compris des concepts tels que les pièces stables, la règle de voyage et les transactions peer-to-peer. Le GAFI propose d’utiliser les résultats de la consultation pour mettre à jour ses orientations VASPs existantes en juin 2021;
  • Le GAFI publiera également de nouvelles orientations relatives à la prolifération des armes de destruction massive (WMD = weapons of mass destruction), y compris la préparation d’évaluations des risques pour couvrir le financement de la prolifération, l’identification des signaux d’alarme et des mesures d’atténuation des risques proportionnées. À l’instar de ses orientations VASP, le GAFI prévoit de lancer une consultation sur le thème des WMD en mars 2021 avant de mettre à jour les orientations elles-mêmes en juin 2021;
  • L’évaluation mutuelle de la Nouvelle-Zélande par le GAFI s’est terminée, le rapport officiel devant être publié en avril 2021. Dans l’ensemble, le GAFI a déclaré que « les mesures de la Nouvelle-Zélande pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme donnent de bons résultats ». Cependant, des améliorations sont encore nécessaires dans des domaines tels que la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs, le renforcement de la supervision et la mise en œuvre de sanctions financières ciblées;
  • La « liste grise » des juridictions soumises à une surveillance accrue a été augmentée par l’ajout de 4 pays (Burkina Faso, îles Caïmans, Maroc et Sénégal), portant le nouveau total à 19 juridictions répertoriées. Ces pays travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux déficiences stratégiques identifiées dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des ADM. Malgré des efforts nationaux accrus, le Pakistan reste sur la liste grise en raison des préoccupations persistantes concernant le financement du terrorisme en particulier.

Enfin, le GAFI conclut qu’il reste déterminé à soutenir et à collaborer avec ses partenaires mondiaux pour renforcer la lutte contre la criminalité financière. En outre, le GAFI reconnaît que si la pandémie de Covid-19 a créé des défis supplémentaires pour la navigation, il continuera à tenir les juridictions responsables du respect de normes élevées en matière de criminalité anti-financière et en adoptant des approches innovantes et alternatives pour une surveillance continue.

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