Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Étiquette : sanction

L’UE impose les toutes premières sanctions à la suite de cyberattaques

Le Conseil a décidé aujourd’hui d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s’agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de « WannaCry »« NotPetya » et « Operation Cloud Hopper ».

Les sanctions imposées comprennent une interdiction de de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.

Les sanctions sont l’une des options disponibles dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE en vue d’empêcher, de décourager et de contrer les actes de cybermalveillance dirigés contre l’UE ou ses États membres, et c’est aujourd’hui la première fois que l’UE utilise cet outil. Le cadre juridique des mesures restrictives contre les cyberattaques a été adopté en mai 2019 et récemment prorogé.

Sources :

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/83804/node/83804_fr

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/30/eu-imposes-the-first-ever-sanctions-against-cyber-attacks/#:~:text=L’UE%20impose%20les%20toutes%20premi%C3%A8res%20sanctions%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20cyberattaques,-Le%20Conseil%20a&text=Il%20s’agit%20notamment%20de,et%20%22Operation%20Cloud%20Hopper%22.

Deuxième décision de la Commission des sanctions de l’AFA, 7 février 2020

L’Agence Française Anti-corruption vient de rendre sa deuxième sanction le 7 février dernier, elle a été publiée le 18 février (décision anonymisée).

Les Echos avaient annoncé l’entreprise se présentant devant l’AFA le 22 janvier.

Analyse de la décision sur le site Editions législatives

Cette seconde décision :

  • clarifie le rôle de l’AFA ;
  • revient sur la portée des recommandations de l’AFA ;
  • donne des indications détaillées sur la façon selon laquelle 3 des 8 points du programme de conformité anticorruption doivent être mis en œuvre.

DECISION 19-02 COMMISSION DES SANCTIONS ANONYME

Actualité du 3 septembre 2018

Bonjour à tous,

Je vous souhaite une excellente rentrée à tous.

Corruption : Microsoft sous enquête du DoJ

Microsoft se trouve au cœur d’une enquête des autorités américaines. Le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission enquête sur de potentiels faits de corruption au sein du géant américain. Ils cherchent à établir l’existence d’un système de pots-de-vin sur la vente de logiciels à des administrations en Hongrie.

Une enquête interne de la firme en Hongrie a démontré des pratiques « contraires à son éthique commerciale » conduisant au licenciement de quatre personnes, parmi lesquelles le directeur de Microsoft Hongrie, et mettant un terme à ses relations d’affaires avec quatre sociétés intermédiaires.

Sanction américaine contre la BNP

La BNP et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) viennent de finaliser le montant d’une nouvelle sanction à 90 millions de dollars.

Cette nouvelle sanction fait suite à la très lourde sanction de 350 millions l’année dernière pour pour des manipulations de changes commises par ses traders et après l’amende remarquable de 8,9 milliards de dollars pour violation de l’embargo américain en 2014.

La décision sanctionne des tentatives de manipulations présumées de l’ISDAfix, un indice de référence utilisé sur le marché des dérivés de crédit. La CFTC a considéré que sur une période courant de mai 2007 à août 2012, plusieurs traders ainsi que certains de leurs supérieurs s’étaient mis d’accord pour manipuler l’indice afin améliorer certaines des positions de la banque sur des swaps de taux d’intérêt et certains produits “structurés exotiques”.

Sanction américaine contre Moody’s

La Securities Exchange Commission (SEC) a convenu d’un accord avec Moody’s pour le règlement d’une amende de 16,25 millions de dollars. La SEC reproche à l’agence de notation de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’évaluation de produits financiers. L’agence de notation n’avait pas mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer de la rigueur des modèles utilisés pour noter des produits financiers adossés à des emprunts immobiliers.

Les affaires de l’Elysées

L’enquête sur Richard Ferrand est renvoyée à Lille // Agnès Saal nommée haut fonctionnaire à l’égalité et la diversité du ministère de la Culture // Anticor propose quelques réflexions sur l’affaire Benalla en vidéo :

Agenda

AMF : le colloque de la Commission des sanctions aura lieu le 3 octobre à Paris (inscription ouverte jusqu’au 27 septembre)

Actualité du 3 août 2018

Cette semaine est marquée par la canicule et le traditionnel chassé-croisé des juillettistes et des aoûtiens, de la fermeture du RER A et l’enfer de la ligne 1 du métro…

La semaine est surtout marquée par des sanctions, notamment celle prononcée par l’ACPR à l’encontre de la CNP, encore des affaires de corruptions…

ACPR : Décision de la Commission des sanctions – Procédure n°2017-01 (CNP)

La CNP Assurances s’est vu infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette sanction est la conséquence de plusieurs insuffisances importantes du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs de la CNP Assurances. La Commission a considéré qu’au moment des contrôles sur place, de décembre 2014 à février 2016, ce dispositif n’était pas à la hauteur d’un « organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. »

Les principaux manquements retenus sont relatifs aux obligations de vigilance, notamment lorsque le client est une personne politiquement exposée (PPE), d’examen renforcé des opérations atypiques et de déclaration de soupçon à Tracfin.

Les contrôles ont mis en exergue une connaissance insuffisante de ses propres clients et de leurs opérations, en raison de l’organisation mise en place avec ses deux réseaux bancaires distributeurs, qui sont au contact des mêmes clients et eux-mêmes soumis aux obligations de la LCB-FT.

ACPR : Autres décisions de la Commission des sanctions

L’ACPR a prononcé deux autres sanctions le 26 juillet contre deux sociétés d’assurances. La décision 2017-02 condamne la société B à 200 000 € d’amende et la décision 2017-03 condamne la société D à 800 000 € d’amende.

Il est souligné l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT, notamment concernant la classification des risques, les procédures internes et leur contrôle, les obligations de déclaration à Tracfin, le gel des avoirs.

AMF : sanction contre Keren Finance

La société de gestion de portefeuille Keren Finance a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Si la commission n’a pas retenu le grief de conflits d’intérêts, Keren ayant « mis en place une procédure interne de gestion des conflits d’intérêts qui prenait en compte la pré-affectation des ordres, outre une cartographie des risques et un registre des conflits d’intérêts« , elle reproche à la société la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle, que cela soit la procédure interne, les contrôles de conformité ou le respect de l’obligation de pré-affectation.

GAFI : Flux financier de la traite d’êtres humains

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique analyse les flux financiers associés au crime de plus en plus important de la traite des êtres humains. 

Ces dernières années, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a continué de croître de manière significative. En plus du terrible coût humain, les profits estimés générés par la traite des êtres humains sont passés de 32 milliards USD à plus de 150 milliards USD depuis que le GAFI a produit un rapport exhaustif sur le blanchiment des produits de ces crimes en 2011. 

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux vise à mieux faire connaître le type d’informations financières pouvant identifier la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et à sensibiliser au potentiel du trafic d’organes. Le rapport souligne également les liens potentiels entre la traite des êtres humains et le financement du terrorisme.

Comme la traite des êtres humains peut survenir dans n’importe quel pays, il est important que les pays évaluent la manière dont ils sont exposés à la traite et au blanchiment des produits de ce crime, partagent cette information avec les parties prenantes et s’assurent qu’elle est comprise. Les pays devraient également établir des partenariats entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les communautés à but non lucratif afin de tirer parti de l’expertise, des capacités et du partenariat. Le secteur privé, et les institutions financières en particulier, sont en première ligne.

Les organisations à but non lucratif jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains et les flux financiers qui en découlent. Outre le soutien aux victimes de ce crime, ils peuvent également veiller à ce que les informations essentielles, notamment sur les bénéficiaires du trafic, parviennent aux institutions financières et aux autorités, car les victimes ont souvent peur de s’adresser aux autorités elles-mêmes.

RGDP : décret du 1er août 2018

Un décret important est publié au Journal officiel du 3 août. Ce décret du 1er août 2018 est pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Corruption : enquête sur des groupes pharmaceutiques

Le Department of Justice enquête sur les activités de plusieurs groupes pharmaceutiques en Irak. Les groupes pharmaceutiques concernés sont AstraZeneca, Johnson & Jonson et Roche.

Les soupçons de corruption portent sur la fourniture gratuite au ministère irakien de la santé de médicaments et de matériel, ce dans le but de remporter des marchés, et destinés à être revendus au marché noir pour financer des attaques terroristes.

Corruption : enquête sur un groupe de négoce et courtage

Glencore, entreprise de négoce, courtage et d’extraction de matières premières, fait l’objet également d’une enquête du DoJ. Les autorités s’intéressent aux activités de Glencore au Nigeria, en République démocratique du Congo et au Venezuela et veulent étudier les dossiers remontant jusqu’à 2007.

Corruption et blanchiment de fraude fiscale : maire de Vigneux  mis en examen

Serge Poinsot, le maire de Vigneux sur Seine, a été mis en examen pour « corruption par personne investie d’un mandat électif », « blanchiment de fraude fiscale » et « corruption passive à titre habituel ».

A la suite d’un signalement de Tracfin, l’enquête avait révélé un vaste réseau de corruption locale en Seine-et-Marne, instauré par le dirigeant de la société France Pierre. Des transactions suspectes, des factures ne correspondant à aucune prestation, du favoritisme en matière d’attribution de marchés publics, autant d’éléments qui ont mené à la mise en examen de huit personnes, et de l’ancien préfet Alain Gardère.

Recrutements familiaux à la mairie de Nice

Anticor 06 a saisi le Parquet suite à la publication du Rapport du comité d’éthique de la ville de Nice, révélant des recrutements de proches de conseillers municipaux. En effet, le document, remis le 7 juin au conseil municipal, révèle que 19 conseillers municipaux sur 69 ont un proche embauché par la mairie ou la métropole (cinq élus n’ont pas répondu au questionnaire du comité).

Condamnation pour détournement de fonds publics

La maire LR d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains-Masini a été condamnée à un an de prison avec sursis, et à dix ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

Le Parquet avait requis dix-huit mois de prison, estimant « parfaitement caractérisés » les délits reprochés et les jugeant « une gravité extrême car ils sont le contraire de la probité attendue d’un élu« .

Médiacités : AFA et collectivités locales

Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, s’est entretenu auprès de Médiacités.

Pour le magistrat, les collectivités locales, très puissantes et paradoxalement « insuffisamment contrôlées« , ont « tout à gagner à se protéger davantage contre la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence et le détournement de fonds publics« .

Il serait judicieux d’encourager les collectivités locales à « élaborer une cartographie des risques de corruption« , mettre en place un code de bonne conduite, et, surtout, former les élus à un système d’alerte interne, le tout en adaptant les exigences de l’agence aux moyens financiers des collectivités.

Actualité du 27 juillet 2018

L’actualité de la semaine est orientée politique. En effet, le centre de l’attention populaire, médiatique, judiciaire et parlementaire tourne autour de l’affaire Alexandre Benalla. En parallèle, le maire de Vigneux, Serge Poinsot, a été placé en détention provisoire et mis en  examen pour des chefs de corruption par personne investie d’un mandat électif, blanchiment de fraude fiscale et corruption passive à titre habituel. L’élection du sénateur Bansard a été annulée par décision du Conseil Constitutionnel, lequel pointe des « irrégularités » et des dépenses cachées.

G20 : réunion des 21 et 22 juillet 2018

Lors de la réunion du G20 à Buenos Aires les 21 et 22 juillet, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales ont reconnu les risques réels et croissants de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux actifs cryptographiques et l’urgence de prendre des mesures contre ces risques. Ils ont réitéré leur détermination à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et ils ont appelé le GAFI à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le financement de la prolifération.

« Les innovations technologiques, y compris celles sous-jacentes aux crypto-actifs, peuvent apporter des bénéfices significatifs au système financier, et plus largement à l’économie. Les crypto-actifs soulèvent cependant certains problèmes concernant le respect du consommateur et la protection de l’investisseur, l’intégrité du marché, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les attributs principaux des monnaies souveraines font défaut aux crypto-actifs. »

Le communiqué souligne l’engagement individuel et collectif des pays du G20 en faveur de la mise en œuvre complète et effective des normes du GAFI

Sous la présidence américaine de Marshall Billingslea du GAFI, le GAFI donnera la priorité au travail de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, renforcera les efforts de lutte contre le financement du terrorisme et prendra des mesures pour promouvoir une réglementation plus cohérente et efficace des monnaies virtuelles. autres crypto-actifs.

Le GAFI reconnaît le besoin urgent de clarifier la manière dont les normes du GAFI s’appliquent aux fournisseurs de devises virtuelles et aux activités connexes, y compris pour la diligence raisonnable envers les clients, les transferts de fonds, la supervision et l’application. Ce sujet devrait être au cours de la prochaine rencontre en octobre 2018.

Sanction AMF contre Soufflet

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi 19 juillet 2018 une amende de 100 000 euros à la société Soufflet Négoce, qui lui reproche une « manipulation de cours ».

La société, dont l’activité porte sur le transport et l’exportation de céréales, a exécuté des ordres de vente litigieux sur le marché à terme, au cours de plusieurs séances entre le 11 février et le 3 avril 2014.

La Commission des sanctions de l’AMF a retenu la gravité de la manipulation du cours de compensation, ainsi que les « des mesures prises par Soufflet Négoce à la suite de l’enquête pour prévenir la réitération du manquement », telle que la mise en place de formations sur le thème des abus de marché.

Lors de la séance de la commission des sanctions le 8 juin, l’avocat de la défense, Stéphane Benouville, avait affirmé que les faits reprochés étaient « le fait de l’action de deux jeunes traders » qui avaient agi « par stupidité ou manque de professionnalisme ». Il avait également rappelé que « Soufflet Négoce [avait] mis fin à ces agissements dès son rappel à l’ordre ».

La sanction pécuniaire a été fixée à 100 000 euros. La publication de la décision a également été ordonnée sans anonymisation.

Circulaire sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique

En réaction à l’affaire « Cahuzac », la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – plus connu sous le nom de loi « Sapin II » – a inauguré un cadre juridique au régime du lanceur d’alerte au sein de la fonction publique. Le 20 avril 2017, son décret d’application apportait de nouvelles précisions concernant les modalités de l’établissement des procédures de recueil de signalements.

Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique (auteurs possibles, modalités encadrant les signalements, etc.). La circulaire fixe une garantie de confidentialité, une garantie d’irresponsabilité pénale et la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse.

L’Express revient sur les cagnottes en ligne finançant le terrorisme

Un don effectué pour un objet a priori légal peut être détourné à des fins illégales. Mais quand des dizaines de personnes, qui ne se connaissent pas, versent de l’argent à un même inconnu dont les références bancaires se trouvent en Turquie, il ne s’agit pas d’un hasard, souligne Bruno Dalles, le directeur de Tracfin.

Le régulateur britannique contre Barclays

Le Serious Fraud Office (SFO), le régulateur financier britannique, a annoncé que l’agence de lutte contre la délinquance financière voulait rétablir des charges à l’encontre de Barclays, alors que celles-ci avaient été rejetées au mois de mai dernier par la justice. En effet, à cette occasion le SFO avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne comptait pas en rester là, et qu’il tenterait de relancer la procédure par une nouvelle inculpation.

L’office national de lutte contre la délinquance financière reprochait à la banque une fraude lors de levées de fonds auprès du Qatar, dont le but était d’éviter la nationalisation en pleine crise économique de 2008. Le Qatar avait bénéficié peu de temps après d’un prêt de la banque.

Actualité 13 juillet 2018 : AFA, ACPR, AMF

Tous les vendredis, je vous proposerai un état de l’actualité importante de la semaine. Certains éléments, par leur impact, feront l’objet d’un article à une date ultérieure.

Cette semaine, l’AFA a rendu son enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local, l’ACPR a rendu une décision de sanction à l’encontre du Crédit Mutuel, l’AMF a actualisé sa liste noire des sites proposant d’investir dans des crypto-actifs, elle a également présenté sa cartographie :

Synthèse des résultats de l’enquête de l’AFA

ACPR : Décision du 3 juillet 2018

Décision de sanction publiée

Communiqué du 5 juillet 2018

Cartographie 2018 des marchés et des risques

 

 

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén