« pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »
Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Rappel des faits
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.
Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros.
Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.
Décision de la Cour d’Appel
Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d’appel a relevé, notamment :
les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France,
l’absence de justification des raisons de celui-ci
l’importance de la somme non déclarée.
En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l’arrêt.
Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a créé un MOOC.
Vous y trouverez l’ensemble des informations pour vous initier à la cybersécurité, approfondir vos connaissances, et ainsi agir efficacement sur la protection de vos outils numériques. Ce dispositif est accessible gratuitement jusqu’au mois d’avril 2019. Le suivi intégral de ce dispositif vous fera bénéficier d’une attestation de réussite.
Les géants pétroliers Eni et Shell se trouvaient au coeur d’une affaire de corruption internationale. Ils avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accélérée et ont donc été jugés en dehors du grand procès ouvert à Milan. Ils ont été condamnés.
Emeka Obi et Gianluca Di Nardo ont tous deux écopé de quatre ans de réclusion. Le premier, qui s’est en outre vu confisquer 98,4 millions de dollars, était accusé d’avoir été chargé par Dan Etete, ancien ministre nigérian du pétrole, de trouver un acquéreur pour le bloc OPL-245. M. Di Nardo, condamné à la confiscation de 21 millions de francs suisses, aurait mis en contact l’homme d’affaires nigérian avec ENI.
La journée a été ponctuée de débats concernant la loi Sapin II, ses avancées, ses déconvenues, mais aussi sur la position de la France à la 23ème place au classement de Transparency International.
Pour l’ancien magistrat aujourd’hui à la tête de l’AFA, l’une des solutions pourrait résider dans un possible règlement européen des questions de corruption.
Le Royaume d’Arabie saoudite réalise de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais doit se concentrer davantage sur la poursuite des grands blanchisseurs de capitaux et la confiscation de leurs avoirs.
Le Groupe d’action financière du GAFI et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENAFATF) a mené conjointement une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Arabie saoudite. L’évaluation est un examen complet de l’efficacité du système LBC/FT d’un pays et de son niveau de conformité avec les Recommandations du GAFI.
L’Arabie saoudite a récemment apporté des changements fondamentaux à son régime LBC/FT afin de mettre son cadre juridique et institutionnel en conformité avec les Recommandations du GAFI à jour. Compte tenu de l’introduction récente de certaines de ces mesures, leur efficacité ne peut pas encore être démontrée.
Deux évaluations nationales distinctes des risques ont permis au pays de bien comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est confronté. Les institutions financières comprennent généralement leurs risques LBC/FT et appliquent des mesures préventives telles que la diligence raisonnable, la tenue de registres et la vérification de la propriété effective. Ceci est en grande partie le résultat d’une supervision efficace et proactive de ce secteur. Toutefois, l’absence de rapports d’opérations suspectes, en particulier sur des cas présumés de financement du terrorisme, est préoccupante. Les agents de change, les agents immobiliers, les comptables et autres entreprises et professions non financières désignées ne comprennent pas parfaitement les risques de LBC/FT auxquels ils sont exposés, avec un niveau ou un nombre de déclarations d’opérations suspectes faible.
L’unité de renseignement financier de l’Arabie saoudite n’est pas en mesure de mener des analyses financières sophistiquées, bien qu’elle fournisse une grande variété d’informations disponibles et utilisées par les autorités compétentes. Alors que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux ont augmenté ces dernières années, les autorités saoudiennes n’enquêtent pas et ne poursuivent pas de manière proactive le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes complexes de blanchiment de capitaux. Ils ne poursuivent pas systématiquement la confiscation des produits.
L’Arabie saoudite est confrontée à un risque important et dynamique de financement du terrorisme, notamment la présence de cellules d’Al-Qaïda, de l’Etat islamique, de sociétés affiliées et d’autres groupes, ainsi qu’un grand nombre de combattants terroristes étrangers. L’Arabie saoudite a démontré sa capacité et son désir de poursuivre le financement du terrorisme, ce qui s’est traduit par plus de 1700 enquêtes et condamnations depuis 2013, bien que ces efforts aient été largement axés sur le financement du terrorisme national. L’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme solide pour appliquer les sanctions financières ciblées du système des Nations Unies contre le terrorisme, mais les mesures visant à appliquer des sanctions financières ciblées pour financer la prolifération et prévenir l’évasion de sanctions sont faibles.
Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de juin 2018.
Mais pour le président d’@anticor_org, ce sont surtout les pratiques en vigueur pour les anciens Premiers ministres qui mériteraient d’être révisées. « Ils ont droit à un chauffeur et à du personnel à vie, sans aucune base légale » https://t.co/JufRw35FIe
L’autorité de régulation Suisse des marchés (Finma) pointe de graves dysfonctionnement au Crédit Suisse sur des dossiers sensibles (Fifa, Petrobras) mais ne prononce ni amende ni limitation d’activité….
Les lacunes de la lutte anti-corruption du pays scandinave concernent les parlementaires et la justice : pour les premiers, le pays doit se doter d’un code de conduite, assorti en outre de sanctions, et les parlementaires devraient être soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts éventuels.
Quant à la justice, il est nécessaire que son code d’éthique comprenne des « orientations pratiques » permettant de « clarifier les normes de comportement attendues des juges ».
France
La France doit mieux lutter contre la corruption selon le conseil de l’Europe. Çà tombe bien, @anticor_org n’a de cesse de le dire 😉https://t.co/Isv4ryBOzp
Chers abonnés, l’Apéro Compliances revient à la Maison (Paris 17) la semaine prochaine ! Venez partager une bière avec nos lecteurs, amis, soutiens et curieux de la compliance 🍻☀️😎 pic.twitter.com/a27b4dcazF
L’actualité de ces deux dernières semaines est pour le moins cosmopolite, entre bons points délivrés par le GAFI pour la Belgique et les diverses affaires politiques qui animent chaque jour les médias et les sanctions américaines, l’univers de la compliance a définitivement fait sa rentrée.
France : Protection des données personnelles
Le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir s’il faut vraiment et définitivement interdire la conservation généralisée des données de connexion dans le contexte contemporain de menace terroriste. Ce point est analysé par Dalloz.
Article 2 : Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs […], ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne
[…]
3° La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours
France : Affaire d’entente des géants
Début septembre, les géants français du matériel électrique : Legrand, Rexel, Sonepar et Schneider Electic ont été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte en juin. Elle fait suite à des signalements par l’AFA en avril.
Les 4 entreprises sont soupçonnées d’entente illicite, de faux et usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment de fraude fiscale, de corruption d’agents privés et de corruption d’agents publics.
Sonepar avait réagi en avril suite à l’article de Mediapart dans un communiqué de presse et n’a pas réagi suite à la perquisition.
En septembre, Rexel a été la première à présenter un communiqué de presse pour le moins concis indiquant être « à la disposition des autorités pour apporter tout éclaircissement utile à l’enquête et ne fera pas d’autres commentaires« .
Legrand a également transmis un communiqué de presse jeudi dernier : « Pour faire suite aux articles parus dans la presse, Legrand confirme que ses locaux ont fait l’objet d’une perquisition le 6 septembre 2018, au cours de laquelle Legrand a pleinement coopéré avec les autorités compétentes. Legrand n’est pas en mesure de commenter les procédures en cours, mais rappelle attacher une importance primordiale au respect des législations et des règles d’éthique. »
Affaires politiques en France
François Fillon
François Fillon revient sur le devant de la scène médiatique suite à la révélation de PV faisant la une du JDD. Alors que la clôture s’annonce, les médias s’emparent de cette affaire laissée à l’abandon alors que l’enquête se poursuivant.
Selon le rapport publié du Groupe d’action financière , les progrès de la Belgique dans sa lutte contre la délinquance financière font d’elle « l’un des meilleurs pays en termes de conformité technique ». L’analyse porte sur l’évolution par rapport à l’étude des cadres juridique, règlementaire et organisationnel établis en 2015.
Le laboratoire pharmaceutique Sanofi solde une affaire de corruption présumée dont ses filiales au Kazakhstan et au Moyen-Orient faisaient l’objet, en réglant une amende à la Securities Exchange Commission. Sanofi ne reconnaît aucune infraction.
Des 25 millions de dollars, 17,5 sont affectés au dédommagement, 2,7 représentent les intérêts avant jugement et 5 millions constituent l’amende civile.
Microsoft se trouve au cœur d’une enquête des autorités américaines. Le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission enquête sur de potentiels faits de corruption au sein du géant américain. Ils cherchent à établir l’existence d’un système de pots-de-vin sur la vente de logiciels à des administrations en Hongrie.
Une enquête interne de la firme en Hongrie a démontré des pratiques « contraires à son éthique commerciale » conduisant au licenciement de quatre personnes, parmi lesquelles le directeur de Microsoft Hongrie, et mettant un terme à ses relations d’affaires avec quatre sociétés intermédiaires.
Sanction américaine contre la BNP
La BNP et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) viennent de finaliser le montant d’une nouvelle sanction à 90 millions de dollars.
La décision sanctionne des tentatives de manipulations présumées de l’ISDAfix, un indice de référence utilisé sur le marché des dérivés de crédit. La CFTC a considéré que sur une période courant de mai 2007 à août 2012, plusieurs traders ainsi que certains de leurs supérieurs s’étaient mis d’accord pour manipuler l’indice afin améliorer certaines des positions de la banque sur des swaps de taux d’intérêt et certains produits “structurésexotiques”.
La fin du mois d’août se dessine et la rentrée de la conformité s’annonce riche. Cette semaine, je vous propose une petite revue des événements marquants :
Le règlement européen de 1996 avait été instaurer pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et l’Iran. Cette législation interdit de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines et ouvre droit aux entreprises d’être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, donc en l’espèce les États-Unis. Au surplus, elle annule les effets sur le territoire de l’Union européenne des décisions de justice étrangère fondée sur ces sanctions.
Toutefois, de grands groupes comme PSA, Airbus, Engie ou encore Total se sont déjà retirés du marché iranien.
Politique et justice
L’ancien sénateur des Bouches-du-Rhône contestait sa mise en examen pour détournement de fonds publics. Le parlementaire soutenait que sa belle-fille a effectué un “véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure”. Il contestait sa mise en examen devant la chambre d’instruction en arguant notamment qu’un sénateur ne peut être l’auteur d’un détournement de fonds publics puisqu’il n’est pas dépositaire de l’autorité publique.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet dernier, a considéré qu’un sénateur est bien “une personne chargée d’une mission de service public” et doit ainsi “agir dans l’intérêt de la nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens”. Les juges ajoutent qu’il est par là soumis à un “devoir de probité”.
C’est le second arrêt en ce sens après la décision en juin dernier concernant l’ancien sénateur Jean-Claude Gaudin dans l’affaire dite de la caisse noire du Sénat.
Charte contre le favoritisme à St Raphaël
Dans le Var, le conseil municipal de Saint-Raphaël a ainsi adopté fin juillet une charte de bonne conduite en matière de commande publique, intitulée « Charte de vigilance de l’achat public ».
L’objectif de cette charte est « d’exposer aux différents acteurs du processus achat de la collectivité les règles de vigilance à observer à titre préventif, afin d’assurer leur protection vis-à-vis des risques et des sanctions pénales ou administratives en la matière. » Cette Charte vise à « compléter, dans un sens plus pragmatique, la réglementation en vigueur de la commande publique ».
Roland Germain, élu délégué aux services techniques et à la mise en oeuvre de la commande publique, explique à Nice Matin : « L’administration se doit d’être vigilante. Elle vise surtout à lutter contre le favoritisme et à se montrer très prudent. Car l’imprudence ou le manque d’expérience d’un élu par exemple peut nous mettre en situation de favoritisme tout en étant de bonne foi. Cette charte est à mettre en œuvre, même si nous l’appliquions déjà. Ce sont des mesures de bon sens. »
LegalTech dans le Monde
Village de la Justice propose cet été une série afin d’avoir un aperçu de la LegalTech dans le Monde. Voici la série d’article :
Création de l’Institut du droit pénal fiscal et financier
Pour connaître plus avant ce nouvel Institut, je vous propose la lecture de la présentation dans Le Monde du droit et l’interview de Clarisse Sand dans le Journal Spécial des Sociétés
Je profite de la période estivale pour changer le créneau de publication de l’actualité. Dorénavant cet article sera publié le lundi matin à 9h.
Anticor : Décision de la CNIL concernant la promotion du livre de Marlene Schiappa
Dans un courrier du 7 août, la CNIL a répondu à Anticor sur l’utilisation du fichier presse du Secrétariat d’Etat de l’Egalité entre les femmes et les hommes pour faire la promotion d’un livre de Marlène Schiappa.
Bref rappel des faits : le 22 mai dernier, le cabinet du Secrétariat d’Etat avait envoyé aux journalistes figurant dans son fichier presse une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de la Secrétaire d’Etat. Il est toutefois précisé dans l’ouvrage que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »
Estimant que cette initiative servait des fins personnelles et était contraire au Code pénal, Anticor avait saisi la Cnil et le Premier ministre le 27 mai. Le Président d’Anticor avait précisé à l’AFP : « On a utilisé le fichier et les moyens de l’État. Cela pose un problème pénal, de détournement de finalité de fichier (délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), mais aussi un problème déontologique« .
Matignon a répondu le 1er août que l’événement était organisé par l’éditeur et que « le transfert de l’invitation aux contacts presse du secrétariat résulte d’une erreur humaine. »
Politique : Renvoi devant le Tribunal pour prise illégale d’intérêt et abus de confiance
L’ancien député PS de Marseille Henri Jibrayel est, selon le journal Le Monde, renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il est poursuivi pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.
Il lui est reproché d’avoir financé des croisières à bord de paquebots pour des personnes âgées de sa circonscription. Les juges d’instruction ont mis au jour « un système visant à détourner des subventions, via des associations de quartier n’ayant aucune autonomie, dans le but de financer des opérations à visée électorale ».
Les chiffres prennent en compte non seulement les dépenses afférent à la perte de données et à la correction du problème, mais aussi les coûts en termes d’image de la société et des retombées économiques.
Alors que les Français sont, pour la grande majorité, en vacances, l’actualité compliance est également ralentie. La plupart des institutions sont en pause estivale, l’actualité de cette semaine est donc plus restreinte…
En vrac dans la presse
L’Obs a publié un article sur l’Association : les 5 points déterminants concernant Anticor // L’Express s’est penché sur le rejet par la justice helvétique de la demande d’entraide administrative formulée par la France dans le cadre de l’affaire UBS // Les Echos s’intéressent à la condamnation de Wells Fargo concernant son rôle conduisant à la crise des subprimes.
Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer « le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » apporte d’importantes précisions sur les éléments suivants :
Définition du terme « bénéficiaire effectif »
Mesures de vigilance dans le cadre de l’approche par les risques
Organisation du dispositif de lutte interne
Déclaration de soupçon à TRACFIN
Pouvoir de sanctions de l’ACPR
Anticor : plainte contre Kohler pour prise illégale d’intérêt
Ce blog personnel aura pour but de vous présenter certains aspects de la conformité, de faire état d’une veille réglementaire et de présenter les documents importants dans le domaine de la compliance.
