Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Catégorie : Actualité (Page 2 of 2)

Actualité du 17 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’actualité de ces deux dernières semaines est pour le moins cosmopolite, entre bons points délivrés par le GAFI pour la Belgique et les diverses affaires politiques qui animent chaque jour les médias et les sanctions américaines, l’univers de la compliance a définitivement fait sa rentrée.

France : Protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir s’il faut vraiment et définitivement interdire la conservation généralisée des données de connexion dans le contexte contemporain de menace terroriste. Ce point est analysé par Dalloz.

Article 2 : Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs […], ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne
[…]
3° La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours

France : Affaire d’entente des géants 

Début septembre, les géants français du matériel électrique : Legrand, Rexel, Sonepar et Schneider Electic ont été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte en juin. Elle fait suite à des signalements par l’AFA en avril.

Les 4 entreprises sont soupçonnées d’entente illicite, de faux et usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment de fraude fiscale, de corruption d’agents privés et de corruption d’agents publics.

Sonepar avait réagi en avril suite à l’article de Mediapart dans un communiqué de presse et n’a pas réagi suite à la perquisition.

En septembre, Rexel a été la première à présenter un communiqué de presse pour le moins concis indiquant être « à la disposition des autorités pour apporter tout éclaircissement utile à l’enquête et ne fera pas d’autres commentaires« .

Legrand a également transmis un communiqué de presse jeudi dernier : « Pour faire suite aux articles parus dans la presse, Legrand confirme que ses locaux ont fait l’objet d’une perquisition le 6 septembre 2018, au cours de laquelle Legrand a pleinement coopéré avec les autorités compétentes. Legrand n’est pas en mesure de commenter les procédures en cours, mais rappelle attacher une importance primordiale au respect des législations et des règles d’éthique. »

Affaires politiques en France

François Fillon

François Fillon revient sur le devant de la scène médiatique suite à la révélation de PV faisant la une du JDD.  Alors que la clôture s’annonce, les médias s’emparent de cette affaire laissée à l’abandon alors que l’enquête se poursuivant.

Affaire Benalla

Anticor a saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur un des volets de l’affaire fin juillet.

Cette semaine l’affaire faisait à nouveau la Une alors qu’Alexandre Benalla refuse, avant de céder à se rendre à la Commission d’enquête. L’immixtion du Président de la République ajoute à la confusion des pouvoirs et au caractère pour le moins étrange de cette affaire…

Léon Bertrand : confirmation de la condamnation par la Cour de Cassation

L’ex-ministre délégué au tourisme de Jacques Chirac et maire de Saint-Laurent du Maroni depuis 1983, Léon Bertrand va être prochainement incarcéré, après la validation mercredi par la Cour de cassation de sa condamnation à trois ans de prison ferme dans une affaire de pots de vin en Guyane.

Richard Ferrand

Le député, visé par une plainte d’Anticor, a été élu au Perchoir, a annoncé ne pas démissionner en cas de mise en examen.

Les ministres ayant une affaire juridique en cours

GAFI : La Belgique, le bon élèvre

Selon le rapport publié du Groupe d’action financière , les progrès de la Belgique dans sa lutte contre la délinquance financière font d’elle « l’un des meilleurs pays en termes de conformité technique ». L’analyse porte sur l’évolution par rapport à l’étude des cadres juridique, règlementaire et organisationnel établis en 2015.

Le rapport

GAFI : la République du Bahreïn

Il n’en est pas de même pour la République du Bahrain. Une étude a précisé que pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, si le pays a les bases d’un régime efficace, il doit développer ses mesures en fonction des risques.

Sanctions américaines : Société générale

La Société générale a annoncé être en passe de solder ses litiges avec les autorités américaines et être entrée dans des discussions « plus actives » quant à ces sanctions économiques dont elle fera l’objet. Le litige porte sur des transactions effectuées par la banque et impliquant des pays alors sous embargo américain.

Sanctions américaines : Sanofi

Le laboratoire pharmaceutique Sanofi solde une affaire de corruption présumée dont ses filiales au Kazakhstan et au Moyen-Orient faisaient l’objet, en réglant une amende à la Securities Exchange Commission. Sanofi ne reconnaît aucune infraction.

Des 25 millions de dollars, 17,5 sont affectés au dédommagement, 2,7 représentent les intérêts avant jugement et 5 millions constituent l’amende civile.

En vrac

Une étude de l’Institut Reuters pour l’Université d’Oxford démontre l’efficacité de la RGPD avec une baisse de 22% des cookies de tracking sur les sites d’informations européen depuis sa mise en application // Benoît Coeuré, membre du directoire de la BCE a défendu l’idée de la création d’un « gendarme anti-blanchiment européen » // La question de la fraude fiscale est au cœur d’un article de Marianne et des débats de la Commission des finances // En matière de lutte contre les pots de vin à l’étranger, la France peut mieux faire estime le rapport de Transparency International

Lectures : Article sur Médium par « Compliances« 

« La culture de la compliance » par Florence Schlegel

« Traiter le RGPD sous l’angle juridique seulement, c’est passer à côté » par Frédéric Sardain

« La gestion de la sécurité de l’information, la protection des données et la conformité au regard du RGPD dans les relations avec les fournisseurs » par Emmanuel Poidevin

« La nécessité d’une approche systémique de la cybersécurité » par Vincent Riou

« Avec la notation, la cybersécurité fait son entrée au COMEX » par Francois Gratiolet

Actualité du 3 septembre 2018

Bonjour à tous,

Je vous souhaite une excellente rentrée à tous.

Corruption : Microsoft sous enquête du DoJ

Microsoft se trouve au cœur d’une enquête des autorités américaines. Le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission enquête sur de potentiels faits de corruption au sein du géant américain. Ils cherchent à établir l’existence d’un système de pots-de-vin sur la vente de logiciels à des administrations en Hongrie.

Une enquête interne de la firme en Hongrie a démontré des pratiques « contraires à son éthique commerciale » conduisant au licenciement de quatre personnes, parmi lesquelles le directeur de Microsoft Hongrie, et mettant un terme à ses relations d’affaires avec quatre sociétés intermédiaires.

Sanction américaine contre la BNP

La BNP et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) viennent de finaliser le montant d’une nouvelle sanction à 90 millions de dollars.

Cette nouvelle sanction fait suite à la très lourde sanction de 350 millions l’année dernière pour pour des manipulations de changes commises par ses traders et après l’amende remarquable de 8,9 milliards de dollars pour violation de l’embargo américain en 2014.

La décision sanctionne des tentatives de manipulations présumées de l’ISDAfix, un indice de référence utilisé sur le marché des dérivés de crédit. La CFTC a considéré que sur une période courant de mai 2007 à août 2012, plusieurs traders ainsi que certains de leurs supérieurs s’étaient mis d’accord pour manipuler l’indice afin améliorer certaines des positions de la banque sur des swaps de taux d’intérêt et certains produits “structurés exotiques”.

Sanction américaine contre Moody’s

La Securities Exchange Commission (SEC) a convenu d’un accord avec Moody’s pour le règlement d’une amende de 16,25 millions de dollars. La SEC reproche à l’agence de notation de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’évaluation de produits financiers. L’agence de notation n’avait pas mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer de la rigueur des modèles utilisés pour noter des produits financiers adossés à des emprunts immobiliers.

Les affaires de l’Elysées

L’enquête sur Richard Ferrand est renvoyée à Lille // Agnès Saal nommée haut fonctionnaire à l’égalité et la diversité du ministère de la Culture // Anticor propose quelques réflexions sur l’affaire Benalla en vidéo :

Agenda

AMF : le colloque de la Commission des sanctions aura lieu le 3 octobre à Paris (inscription ouverte jusqu’au 27 septembre)

Actualité du 20 août 2018

Bonjour à tous,

Je profite de la période estivale pour changer le créneau de publication de l’actualité. Dorénavant cet article sera publié le lundi matin à 9h.

Anticor : Décision de la CNIL concernant la promotion du livre de Marlene Schiappa

Dans un courrier du 7 août, la CNIL a répondu à Anticor sur l’utilisation du fichier presse du Secrétariat d’Etat de l’Egalité entre les femmes et les hommes pour faire la promotion d’un livre de Marlène Schiappa.

Bref rappel des faits : le 22 mai dernier, le cabinet du Secrétariat d’Etat avait envoyé aux journalistes figurant dans son fichier presse une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de la Secrétaire d’Etat. Il est toutefois précisé dans l’ouvrage que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »

Estimant que cette initiative servait des fins personnelles et était contraire au Code pénal, Anticor avait saisi la Cnil et le Premier ministre le 27 mai. Le Président d’Anticor avait précisé à l’AFP : « On a utilisé le fichier et les moyens de l’État. Cela pose un problème pénal, de détournement de finalité de fichier (délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), mais aussi un problème déontologique« .

Matignon a répondu le 1er août que l’événement était organisé par l’éditeur et que « le transfert de l’invitation aux contacts presse du secrétariat résulte d’une erreur humaine. »

La CNIL a répondu le 7 août :

Politique : Renvoi devant le Tribunal pour prise illégale d’intérêt et abus de confiance

L’ancien député PS de Marseille Henri Jibrayel est, selon le journal Le Monde, renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il est poursuivi pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché d’avoir financé des croisières à bord de paquebots pour des personnes âgées de sa circonscription. Les juges d’instruction ont mis au jour « un système visant à détourner des subventions, via des associations de quartier n’ayant aucune autonomie, dans le but de financer des opérations à visée électorale ».

Cybersécurité : le coût des failles de sécurité

L’institut Ponemon vient de présenter un rapport à la demande d’IBM. Il révèle que les failles de sécurité coûteraient en moyenne 3,86 millions de dollars par an aux entreprises.

Les chiffres prennent en compte non seulement les dépenses afférent à la perte de données et à la correction du problème, mais aussi les coûts en termes d’image de la société et des retombées économiques.

En vrac dans la presse

Le journal québécois Le Devoir s’interroge sur le « coût méconnu de l’évasion fiscale« 

Actualité du 10 août 2018

Alors que les Français sont, pour la grande majorité, en vacances, l’actualité compliance est également ralentie. La plupart des institutions sont en pause estivale, l’actualité de cette semaine est donc plus restreinte…

En vrac dans la presse

L’Obs a publié un article sur l’Association : les 5 points déterminants concernant Anticor // L’Express s’est penché sur le rejet par la justice helvétique de la demande d’entraide administrative formulée par la France dans le cadre de l’affaire UBS // Les Echos s’intéressent à la condamnation de Wells Fargo concernant son rôle conduisant à la crise des subprimes.

Texte : Décret du 18 avril

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer « le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » apporte d’importantes précisions sur les éléments suivants :

  • Définition du terme « bénéficiaire effectif »
  • Mesures de vigilance dans le cadre de l’approche par les risques
  • Organisation du dispositif de lutte interne
  • Déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Pouvoir de sanctions de l’ACPR

Anticor : plainte contre Kohler pour prise illégale d’intérêt

Suite à la première plainte d’Anticor du 1er juin dernier, une nouvelle plainte a été déposée cette semaine. Cette plainte fait suite aux nouvelles révélations de Médiapart dans un article du 6 août dernier.

Actualité du 3 août 2018

Cette semaine est marquée par la canicule et le traditionnel chassé-croisé des juillettistes et des aoûtiens, de la fermeture du RER A et l’enfer de la ligne 1 du métro…

La semaine est surtout marquée par des sanctions, notamment celle prononcée par l’ACPR à l’encontre de la CNP, encore des affaires de corruptions…

ACPR : Décision de la Commission des sanctions – Procédure n°2017-01 (CNP)

La CNP Assurances s’est vu infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette sanction est la conséquence de plusieurs insuffisances importantes du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs de la CNP Assurances. La Commission a considéré qu’au moment des contrôles sur place, de décembre 2014 à février 2016, ce dispositif n’était pas à la hauteur d’un « organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. »

Les principaux manquements retenus sont relatifs aux obligations de vigilance, notamment lorsque le client est une personne politiquement exposée (PPE), d’examen renforcé des opérations atypiques et de déclaration de soupçon à Tracfin.

Les contrôles ont mis en exergue une connaissance insuffisante de ses propres clients et de leurs opérations, en raison de l’organisation mise en place avec ses deux réseaux bancaires distributeurs, qui sont au contact des mêmes clients et eux-mêmes soumis aux obligations de la LCB-FT.

ACPR : Autres décisions de la Commission des sanctions

L’ACPR a prononcé deux autres sanctions le 26 juillet contre deux sociétés d’assurances. La décision 2017-02 condamne la société B à 200 000 € d’amende et la décision 2017-03 condamne la société D à 800 000 € d’amende.

Il est souligné l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT, notamment concernant la classification des risques, les procédures internes et leur contrôle, les obligations de déclaration à Tracfin, le gel des avoirs.

AMF : sanction contre Keren Finance

La société de gestion de portefeuille Keren Finance a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Si la commission n’a pas retenu le grief de conflits d’intérêts, Keren ayant « mis en place une procédure interne de gestion des conflits d’intérêts qui prenait en compte la pré-affectation des ordres, outre une cartographie des risques et un registre des conflits d’intérêts« , elle reproche à la société la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle, que cela soit la procédure interne, les contrôles de conformité ou le respect de l’obligation de pré-affectation.

GAFI : Flux financier de la traite d’êtres humains

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique analyse les flux financiers associés au crime de plus en plus important de la traite des êtres humains. 

Ces dernières années, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a continué de croître de manière significative. En plus du terrible coût humain, les profits estimés générés par la traite des êtres humains sont passés de 32 milliards USD à plus de 150 milliards USD depuis que le GAFI a produit un rapport exhaustif sur le blanchiment des produits de ces crimes en 2011. 

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux vise à mieux faire connaître le type d’informations financières pouvant identifier la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et à sensibiliser au potentiel du trafic d’organes. Le rapport souligne également les liens potentiels entre la traite des êtres humains et le financement du terrorisme.

Comme la traite des êtres humains peut survenir dans n’importe quel pays, il est important que les pays évaluent la manière dont ils sont exposés à la traite et au blanchiment des produits de ce crime, partagent cette information avec les parties prenantes et s’assurent qu’elle est comprise. Les pays devraient également établir des partenariats entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les communautés à but non lucratif afin de tirer parti de l’expertise, des capacités et du partenariat. Le secteur privé, et les institutions financières en particulier, sont en première ligne.

Les organisations à but non lucratif jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains et les flux financiers qui en découlent. Outre le soutien aux victimes de ce crime, ils peuvent également veiller à ce que les informations essentielles, notamment sur les bénéficiaires du trafic, parviennent aux institutions financières et aux autorités, car les victimes ont souvent peur de s’adresser aux autorités elles-mêmes.

RGDP : décret du 1er août 2018

Un décret important est publié au Journal officiel du 3 août. Ce décret du 1er août 2018 est pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Corruption : enquête sur des groupes pharmaceutiques

Le Department of Justice enquête sur les activités de plusieurs groupes pharmaceutiques en Irak. Les groupes pharmaceutiques concernés sont AstraZeneca, Johnson & Jonson et Roche.

Les soupçons de corruption portent sur la fourniture gratuite au ministère irakien de la santé de médicaments et de matériel, ce dans le but de remporter des marchés, et destinés à être revendus au marché noir pour financer des attaques terroristes.

Corruption : enquête sur un groupe de négoce et courtage

Glencore, entreprise de négoce, courtage et d’extraction de matières premières, fait l’objet également d’une enquête du DoJ. Les autorités s’intéressent aux activités de Glencore au Nigeria, en République démocratique du Congo et au Venezuela et veulent étudier les dossiers remontant jusqu’à 2007.

Corruption et blanchiment de fraude fiscale : maire de Vigneux  mis en examen

Serge Poinsot, le maire de Vigneux sur Seine, a été mis en examen pour « corruption par personne investie d’un mandat électif », « blanchiment de fraude fiscale » et « corruption passive à titre habituel ».

A la suite d’un signalement de Tracfin, l’enquête avait révélé un vaste réseau de corruption locale en Seine-et-Marne, instauré par le dirigeant de la société France Pierre. Des transactions suspectes, des factures ne correspondant à aucune prestation, du favoritisme en matière d’attribution de marchés publics, autant d’éléments qui ont mené à la mise en examen de huit personnes, et de l’ancien préfet Alain Gardère.

Recrutements familiaux à la mairie de Nice

Anticor 06 a saisi le Parquet suite à la publication du Rapport du comité d’éthique de la ville de Nice, révélant des recrutements de proches de conseillers municipaux. En effet, le document, remis le 7 juin au conseil municipal, révèle que 19 conseillers municipaux sur 69 ont un proche embauché par la mairie ou la métropole (cinq élus n’ont pas répondu au questionnaire du comité).

Condamnation pour détournement de fonds publics

La maire LR d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains-Masini a été condamnée à un an de prison avec sursis, et à dix ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

Le Parquet avait requis dix-huit mois de prison, estimant « parfaitement caractérisés » les délits reprochés et les jugeant « une gravité extrême car ils sont le contraire de la probité attendue d’un élu« .

Médiacités : AFA et collectivités locales

Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, s’est entretenu auprès de Médiacités.

Pour le magistrat, les collectivités locales, très puissantes et paradoxalement « insuffisamment contrôlées« , ont « tout à gagner à se protéger davantage contre la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence et le détournement de fonds publics« .

Il serait judicieux d’encourager les collectivités locales à « élaborer une cartographie des risques de corruption« , mettre en place un code de bonne conduite, et, surtout, former les élus à un système d’alerte interne, le tout en adaptant les exigences de l’agence aux moyens financiers des collectivités.

Actualité du 27 juillet 2018

L’actualité de la semaine est orientée politique. En effet, le centre de l’attention populaire, médiatique, judiciaire et parlementaire tourne autour de l’affaire Alexandre Benalla. En parallèle, le maire de Vigneux, Serge Poinsot, a été placé en détention provisoire et mis en  examen pour des chefs de corruption par personne investie d’un mandat électif, blanchiment de fraude fiscale et corruption passive à titre habituel. L’élection du sénateur Bansard a été annulée par décision du Conseil Constitutionnel, lequel pointe des « irrégularités » et des dépenses cachées.

G20 : réunion des 21 et 22 juillet 2018

Lors de la réunion du G20 à Buenos Aires les 21 et 22 juillet, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales ont reconnu les risques réels et croissants de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux actifs cryptographiques et l’urgence de prendre des mesures contre ces risques. Ils ont réitéré leur détermination à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et ils ont appelé le GAFI à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le financement de la prolifération.

« Les innovations technologiques, y compris celles sous-jacentes aux crypto-actifs, peuvent apporter des bénéfices significatifs au système financier, et plus largement à l’économie. Les crypto-actifs soulèvent cependant certains problèmes concernant le respect du consommateur et la protection de l’investisseur, l’intégrité du marché, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les attributs principaux des monnaies souveraines font défaut aux crypto-actifs. »

Le communiqué souligne l’engagement individuel et collectif des pays du G20 en faveur de la mise en œuvre complète et effective des normes du GAFI

Sous la présidence américaine de Marshall Billingslea du GAFI, le GAFI donnera la priorité au travail de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, renforcera les efforts de lutte contre le financement du terrorisme et prendra des mesures pour promouvoir une réglementation plus cohérente et efficace des monnaies virtuelles. autres crypto-actifs.

Le GAFI reconnaît le besoin urgent de clarifier la manière dont les normes du GAFI s’appliquent aux fournisseurs de devises virtuelles et aux activités connexes, y compris pour la diligence raisonnable envers les clients, les transferts de fonds, la supervision et l’application. Ce sujet devrait être au cours de la prochaine rencontre en octobre 2018.

Sanction AMF contre Soufflet

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi 19 juillet 2018 une amende de 100 000 euros à la société Soufflet Négoce, qui lui reproche une « manipulation de cours ».

La société, dont l’activité porte sur le transport et l’exportation de céréales, a exécuté des ordres de vente litigieux sur le marché à terme, au cours de plusieurs séances entre le 11 février et le 3 avril 2014.

La Commission des sanctions de l’AMF a retenu la gravité de la manipulation du cours de compensation, ainsi que les « des mesures prises par Soufflet Négoce à la suite de l’enquête pour prévenir la réitération du manquement », telle que la mise en place de formations sur le thème des abus de marché.

Lors de la séance de la commission des sanctions le 8 juin, l’avocat de la défense, Stéphane Benouville, avait affirmé que les faits reprochés étaient « le fait de l’action de deux jeunes traders » qui avaient agi « par stupidité ou manque de professionnalisme ». Il avait également rappelé que « Soufflet Négoce [avait] mis fin à ces agissements dès son rappel à l’ordre ».

La sanction pécuniaire a été fixée à 100 000 euros. La publication de la décision a également été ordonnée sans anonymisation.

Circulaire sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique

En réaction à l’affaire « Cahuzac », la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – plus connu sous le nom de loi « Sapin II » – a inauguré un cadre juridique au régime du lanceur d’alerte au sein de la fonction publique. Le 20 avril 2017, son décret d’application apportait de nouvelles précisions concernant les modalités de l’établissement des procédures de recueil de signalements.

Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique (auteurs possibles, modalités encadrant les signalements, etc.). La circulaire fixe une garantie de confidentialité, une garantie d’irresponsabilité pénale et la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse.

L’Express revient sur les cagnottes en ligne finançant le terrorisme

Un don effectué pour un objet a priori légal peut être détourné à des fins illégales. Mais quand des dizaines de personnes, qui ne se connaissent pas, versent de l’argent à un même inconnu dont les références bancaires se trouvent en Turquie, il ne s’agit pas d’un hasard, souligne Bruno Dalles, le directeur de Tracfin.

Le régulateur britannique contre Barclays

Le Serious Fraud Office (SFO), le régulateur financier britannique, a annoncé que l’agence de lutte contre la délinquance financière voulait rétablir des charges à l’encontre de Barclays, alors que celles-ci avaient été rejetées au mois de mai dernier par la justice. En effet, à cette occasion le SFO avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne comptait pas en rester là, et qu’il tenterait de relancer la procédure par une nouvelle inculpation.

L’office national de lutte contre la délinquance financière reprochait à la banque une fraude lors de levées de fonds auprès du Qatar, dont le but était d’éviter la nationalisation en pleine crise économique de 2008. Le Qatar avait bénéficié peu de temps après d’un prêt de la banque.

G20 Juillet 2018 – Rapport du GAFI

Ce week-end se tient le G20 des ministres de l’Economie. Alors qu’un accord sur le libre-échange est au cœur des débats, la lutte contre le blanchiment fait également l’objet de discussions.

Le GAFI a publié un rapport à l’attention des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales à l’occasion de ce G20.

Ce rapport expose le travail en cours du GAFI pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier dans les domaines suivants:

  • Le programme de travail du GAFI sur les monnaies virtuelles / crypto-actifs, y compris les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme des monnaies virtuelles / crypto-actifs, l’environnement réglementaire des monnaies virtuelles / crypto-actifs, la révision des normes et des directives mondiales et l’amélioration des capacités opérationnelles
  • Contrer le financement de la prolifération des armes de destruction massive
  • Contrer le financement du terrorisme
  • Améliorer la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs
  • Améliorer l’efficacité du système de justice pénale: l’engagement du GAFI avec les juges et les procureurs
  • De-risking
  • FinTech, RegTech : identité numérique

Le rapport donne un aperçu des travaux récents et futurs du GAFI dans ces domaines.

Actualité 20 juillet 2018

Alors qu’une partie des français est partie en vacances à la suite des feux d’artifice du 14 juillet et de la victoire de l’Equipe de France lors de la Coupe du Monde de Football, l’actualité touchant à la compliance reste toujours active :

La volonté d’accompagnement de l’AFA

Les différents acteurs, comme l’AFA, profitent de la pause estivale pour faire un travail de pédagogie sur le rôle et l’action de l’AFA lors des contrôles. Gérald Bégranger, directeur adjoint de l’AFA, ainsi que le juge Duchaine réitérent la volonté de transparence et de dialogue lors des contrôles, auprès de différents acteurs comme le METI (Mouvement pour les Entreprises de Taille Intermédiaire)

Protection des lanceurs d’alerte

La question de la protection des lanceurs d’alerte est également un sujet important. La directive européenne du 17 avril 2018 devra être transposée avant le 15 mai 2021, vise à compléter la loi Sapin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Source : Le Journal du Net

FINMA et ordonnance sur le blanchiment d’argent

En Suisse, l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (la FINMA) a publié une évolution de son ordonnance sur le blanchiment d’argent.

Les adaptations prennent en compte le rapport du GAFI (Groupe d’action financière) sur la Suisse, qui avait identifié plusieurs failles dans le dispositif anti-blanchiment de la Confédération helvétique.

Les modifications ont donc vocation à corriger les faiblesses de la législation suisse : l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2020, afin de laisser le temps aux intermédiaires financiers de s’adapter à ces nouvelles exigences, telles que les mesures nécessaires « en matière de gestion des risques lorsque des sociétés de domicile ou des structures complexes sont utilisées ou en cas d’affaires impliquant des pays à haut risque », ou encore l’abaissement du seuil pour les mesures d’identification des opérations de caisse.

Lafarge, mis en examen pour « complicité de crime contre l’humanité »

Le cimentier a été mis en examen pour « complicité de crime contre l’humanité », « financement d’une entreprise terroriste », « mise en danger de la vie d’autrui » et « violation d’un embargo ».

Les articles sur le sujets se multiplient, ce qui renforce l’idée du caractère nécessaire de la conformité, afin de se prémunir contre le risque réputationnel.

Le Monde, Libération, Les Echos, The Times, etc.

Nathalie Beaudemoulin : coordonnatrice du Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF

Nathalie BEAUDEMOULIN, Directrice du contrôle des pratiques commerciales à Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devient la nouvelle coordonnatrice du Pôle commun AMF/ACPR à la suite de Claire CASTANET

Publication : Compliances

La revue Compliances sort son premier numéro pour cet été et sur Medium propose un article sur le modèle européen de la compliance, fondé sur la convergence des valeurs et de la tech.

Actualité 13 juillet 2018 : AFA, ACPR, AMF

Tous les vendredis, je vous proposerai un état de l’actualité importante de la semaine. Certains éléments, par leur impact, feront l’objet d’un article à une date ultérieure.

Cette semaine, l’AFA a rendu son enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local, l’ACPR a rendu une décision de sanction à l’encontre du Crédit Mutuel, l’AMF a actualisé sa liste noire des sites proposant d’investir dans des crypto-actifs, elle a également présenté sa cartographie :

Synthèse des résultats de l’enquête de l’AFA

ACPR : Décision du 3 juillet 2018

Décision de sanction publiée

Communiqué du 5 juillet 2018

Cartographie 2018 des marchés et des risques

 

 

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