Bonjour à tous,
L’actualité de ces deux dernières semaines est pour le moins cosmopolite, entre bons points délivrés par le GAFI pour la Belgique et les diverses affaires politiques qui animent chaque jour les médias et les sanctions américaines, l’univers de la compliance a définitivement fait sa rentrée.
France : Protection des données personnelles
Le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir s’il faut vraiment et définitivement interdire la conservation généralisée des données de connexion dans le contexte contemporain de menace terroriste. Ce point est analysé par Dalloz.
Article 2 : Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs […], ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne
[…]
3° La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours
France : Affaire d’entente des géants
Début septembre, les géants français du matériel électrique : Legrand, Rexel, Sonepar et Schneider Electic ont été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte en juin. Elle fait suite à des signalements par l’AFA en avril.
Les 4 entreprises sont soupçonnées d’entente illicite, de faux et usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment de fraude fiscale, de corruption d’agents privés et de corruption d’agents publics.
Sonepar avait réagi en avril suite à l’article de Mediapart dans un communiqué de presse et n’a pas réagi suite à la perquisition.
En septembre, Rexel a été la première à présenter un communiqué de presse pour le moins concis indiquant être « à la disposition des autorités pour apporter tout éclaircissement utile à l’enquête et ne fera pas d’autres commentaires« .
Legrand a également transmis un communiqué de presse jeudi dernier : « Pour faire suite aux articles parus dans la presse, Legrand confirme que ses locaux ont fait l’objet d’une perquisition le 6 septembre 2018, au cours de laquelle Legrand a pleinement coopéré avec les autorités compétentes. Legrand n’est pas en mesure de commenter les procédures en cours, mais rappelle attacher une importance primordiale au respect des législations et des règles d’éthique. »
Affaires politiques en France
François Fillon
François Fillon revient sur le devant de la scène médiatique suite à la révélation de PV faisant la une du JDD. Alors que la clôture s’annonce, les médias s’emparent de cette affaire laissée à l’abandon alors que l’enquête se poursuivant.
Affaire Benalla
Anticor a saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur un des volets de l’affaire fin juillet.
Cette semaine l’affaire faisait à nouveau la Une alors qu’Alexandre Benalla refuse, avant de céder à se rendre à la Commission d’enquête. L’immixtion du Président de la République ajoute à la confusion des pouvoirs et au caractère pour le moins étrange de cette affaire…
« Il ne peut pas y avoir d’interférences entre la commission d’enquête et l’information judiciaire (…) C’est la raison pour laquelle #AlexandreBenalla n’a pas encore répondu à la commission d’enquête du Sénat », explique @NBelloubet. #SéminairesLaREM #Benalla pic.twitter.com/bbiLogiYvT
— LCP (@LCP) 11 septembre 2018
Léon Bertrand : confirmation de la condamnation par la Cour de Cassation
L’ex-ministre délégué au tourisme de Jacques Chirac et maire de Saint-Laurent du Maroni depuis 1983, Léon Bertrand va être prochainement incarcéré, après la validation mercredi par la Cour de cassation de sa condamnation à trois ans de prison ferme dans une affaire de pots de vin en Guyane.
Richard Ferrand
Le député, visé par une plainte d’Anticor, a été élu au Perchoir, a annoncé ne pas démissionner en cas de mise en examen.
Retrouvez la réaction de @jc_picard, président d’@anticor_org, à la désignation de Richard Ferrand comme candidat LaRem à la présidence de l’@AssembleeNat (à partir de 06:00) ! https://t.co/wY0UZfv3RG
— Anticor (@anticor_org) 11 septembre 2018
Les ministres ayant une affaire juridique en cours
#moralisationdelaviepolitique : Démission de Laura Flessel : ces 8 autres ministres de Macron ont eu aussi leurs casseroles https://t.co/GaOO8T3uqN
— Anticor 75 (@Anticor75) 10 septembre 2018
GAFI : La Belgique, le bon élèvre
Selon le rapport publié du Groupe d’action financière , les progrès de la Belgique dans sa lutte contre la délinquance financière font d’elle « l’un des meilleurs pays en termes de conformité technique ». L’analyse porte sur l’évolution par rapport à l’étude des cadres juridique, règlementaire et organisationnel établis en 2015.
Le rapport
GAFI : la République du Bahreïn
Il n’en est pas de même pour la République du Bahrain. Une étude a précisé que pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, si le pays a les bases d’un régime efficace, il doit développer ses mesures en fonction des risques.
Sanctions américaines : Société générale
La Société générale a annoncé être en passe de solder ses litiges avec les autorités américaines et être entrée dans des discussions « plus actives » quant à ces sanctions économiques dont elle fera l’objet. Le litige porte sur des transactions effectuées par la banque et impliquant des pays alors sous embargo américain.
Sanctions américaines : Sanofi
Le laboratoire pharmaceutique Sanofi solde une affaire de corruption présumée dont ses filiales au Kazakhstan et au Moyen-Orient faisaient l’objet, en réglant une amende à la Securities Exchange Commission. Sanofi ne reconnaît aucune infraction.
Des 25 millions de dollars, 17,5 sont affectés au dédommagement, 2,7 représentent les intérêts avant jugement et 5 millions constituent l’amende civile.
En vrac
Une étude de l’Institut Reuters pour l’Université d’Oxford démontre l’efficacité de la RGPD avec une baisse de 22% des cookies de tracking sur les sites d’informations européen depuis sa mise en application // Benoît Coeuré, membre du directoire de la BCE a défendu l’idée de la création d’un « gendarme anti-blanchiment européen » // La question de la fraude fiscale est au cœur d’un article de Marianne et des débats de la Commission des finances // En matière de lutte contre les pots de vin à l’étranger, la France peut mieux faire estime le rapport de Transparency International
Lectures : Article sur Médium par « Compliances«
« La culture de la compliance » par Florence Schlegel
« Traiter le RGPD sous l’angle juridique seulement, c’est passer à côté » par Frédéric Sardain
« La gestion de la sécurité de l’information, la protection des données et la conformité au regard du RGPD dans les relations avec les fournisseurs » par Emmanuel Poidevin
« La nécessité d’une approche systémique de la cybersécurité » par Vincent Riou
« Avec la notation, la cybersécurité fait son entrée au COMEX » par Francois Gratiolet