Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Catégorie : Actualité (Page 1 of 2)

FinCEN Files

Il s’agit de la dernière enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) comprenant 108 médias internationaux.

Elle traite de blanchiment et d’argent sale, et se fonde sur plus de 2 100 rapports d’activité suspecte transmis à l’autorité anti-blanchiment américaine, la FinCEN. Cette enquête montre l’indulgence avec laquelle des banques agissent face à des transactions douteuses. Sont visées, notamment la JP Morgan, HSBC, Standard Chartered Bank, Deutsche Bank et la Bank of New York Mellon. Des filiales de la Société Générale en Suisse et à Monaco sont également pointées du doigt.

Rapport Tracfin 2019

Tracfin vient de publier son nouveau rapport pour l’activité de l’année 2019.

Le Rapport a comme toujours une visée pédagogique, il commence cette année par des définitions. L’annexe porte sur la transposition de la 5è Directive européenne et les conséquences de cette procédure.

Nous retrouvons le résumé chiffré de l’activité 2019.

En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans).

Sur les cas typologique, nous avons :

  • 1° Soupçon de corruption ou de trafic d’influence d’un élu local pour faciliter l’implantation d’un ensemble commercial sur son territoire,
  • 2° Escroquerie par usurpation d’identité à l’ouverture de comptes en ligne
  • 3° Abus de biens sociaux décelé grâce aux multiples contrats
    d’assurance souscrits pour des biens de luxe
  • 4° Présomption de blanchiment dans le secteur de l’immobilier
  • 5° Présomption de blanchiment dans le secteur des jeux en ligne
  • 6° Revente de produits issus de la contrefaçon détectée par l’exploitation des communications systématiques d’information (COSI)
  • 7° Trafic de produits stupéfiants
  • 8° Fraude fiscale – Application frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin»
  • 9° Travail dissimulé et recours abusif au régime des micro-entrepreneurs
  • 10° Détournement de fonds associatifs et fraude aux cartes bancaires dans un environnement international
  • 11° Abus de confiance aggravée par la comptable d’une association reconnue d’utilité publique
  • 12° Action de Tracfin dans le cadre d’une menace portée sur le territoire
  • 13° Achats d’armes sur le darknet
  • 14° Tentative de blanchiment via un achat immobilier déjouée grâce à la coopération internationale.

Il y a, à nouveau, un focus sur la correspondance bancaire, élément qui avait fait son apparition dans l’édition 2018.

Une partie importante du rapport s’intéresse aux relations avec les autres CRF, ainsi qu’aux relations internationales, notamment avec le GAFI, car la France sera évaluée à partir de cet automne.

Rapport Tracfin 2019

Rapport Tracfin 2019 : synthèse du rapport d’activité

Compte-rendu de l’Ecole de Guerre Economique : La Guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Bonjour à tous,

L’Ecole de Guerre Economique vient de publier le compte-rendu de sa conférence du 19 février dernier à propos de l’extraterritorialité du droit, sous l’angle de la guerre économique :

La guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Deuxième décision de la Commission des sanctions de l’AFA, 7 février 2020

L’Agence Française Anti-corruption vient de rendre sa deuxième sanction le 7 février dernier, elle a été publiée le 18 février (décision anonymisée).

Les Echos avaient annoncé l’entreprise se présentant devant l’AFA le 22 janvier.

Analyse de la décision sur le site Editions législatives

Cette seconde décision :

  • clarifie le rôle de l’AFA ;
  • revient sur la portée des recommandations de l’AFA ;
  • donne des indications détaillées sur la façon selon laquelle 3 des 8 points du programme de conformité anticorruption doivent être mis en œuvre.

DECISION 19-02 COMMISSION DES SANCTIONS ANONYME

Rapport Tracfin 2018

Ce vendredi Tracfin a dévoilé son nouveau rapport pour l’année 2018.

Bruno Dalles lors de son intervention lors de la Conférence de l’ACPR du 21 juin dernier avait annoncé quelques points, notamment l’augmentation significative de son activité: le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans).

Cette année les cas de typologie et l’information de Tracfin s’articulent plus particulièrement autour de la question de la lutte contre le blanchiment, et plus particulièrement la fraude fiscale. Voici quelques points abordés par ce Rapport 2018 :

L’augmentation de l’activité de Tracfin

La correspondance bancaire

Pour la première fois, Tracfin (de même que l’ACPR, cela sera l’objet d’une communication à venir) s’est penché en 2018 sur cette approche particulière avec les risques inhérents à la relation client (risque géographique liées aux implantations, montant élevé, connaissance du client, etc.).

Tracfin souligne le caractère hétérogène de la qualité des déclarations pour les établissements (841 Déclarations en 2018). Cet aspect est très régulièrement mis en avant par le Directeur de Tracfin lors de ces interventions : la pertinence et la qualité des Déclarations sont au cœur de la communication de Tracfin auprès des déclarants et cela pour tous les Déclarants : plus de rigueur et plus d’analyse sont requis.

La coopération internationale

Les échanges opérationnels de Tracfin avec ses homologues étrangers représentent une part importante de l’activité du service.

L’évaluation de la France par le GAFI

L’évaluation de la France par le GAFI qui débutera fin 2019 est au centre de l’attention de Tracfin. Il cherche à améliorer la participation des professionnels à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et au financement du terrorisme tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs des déclarations de soupçon.

Blanchiment d’argent : Présomption d’origine illicite des fonds (Ccass., Crim, 6 mars 2019)

La Cour de cassation vient de rendre le 6 mars dernier, une décision de la Chambre criminelle (18-81.059) qui revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

La règle de droit

Le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que :

« pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Rappel des faits

Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.

Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros.

Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.

Décision de la Cour d’Appel

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d’appel a relevé, notamment :

  • les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France,
  • l’absence de justification des raisons de celui-ci
  • l’importance de la somme non déclarée.

En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l’arrêt.

Rapport Tracfin 2017-2018

Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MOOC de l’ANSSI

L’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a créé un MOOC.

Vous y trouverez l’ensemble des informations pour vous initier à la cybersécurité, approfondir vos connaissances, et ainsi agir efficacement sur la protection de vos outils numériques. Ce dispositif est accessible gratuitement jusqu’au mois d’avril 2019. Le suivi intégral de ce dispositif vous fera bénéficier d’une attestation de réussite.

 

Actualité du 1er octobre 2018

Bonjour à tous,

Cette semaine marque le vote de la loi contre la fraude mais aussi la suite du scandale concernant la Danske Bank.

Blanchiment

Allemagne

Alors que le scandale concernant la Danske Bank se pourssuit, la BaFin, l’autorité fédérale de supervision du secteur financier allemand, a exhorté publiquement, via un communiqué, la Deutsche Bank à prendre des mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Corruption

Eni / Shell

Les géants pétroliers Eni et Shell se trouvaient au coeur d’une affaire de corruption internationale. Ils avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accélérée et ont donc été jugés en dehors du grand procès ouvert à Milan. Ils ont été condamnés.

Emeka Obi et Gianluca Di Nardo ont tous deux écopé de quatre ans de réclusion. Le premier, qui s’est en outre vu confisquer 98,4 millions de dollars, était accusé d’avoir été chargé par Dan Etete, ancien ministre nigérian du pétrole, de trouver un acquéreur pour le bloc OPL-245. M. Di Nardo, condamné à la confiscation de 21 millions de francs suisses, aurait mis en contact l’homme d’affaires nigérian avec ENI.

Anti-corruption

Le 21 septembre, le barreau de Marseille a réuni dans une conférence-débat à la Maison de l’Avocat les « cerveaux » de la lutte anti-corruption : Éliane Houlette, à la tête du Parquet National Financier (PNF), Charles Duchaine, patron de l’Agence française anticorruption (AFA), ou encore Jean-Luc Blachon, premier vice-procureur financier au PNF.

La journée a été ponctuée de débats concernant la loi Sapin II, ses avancées, ses déconvenues, mais aussi sur la position de la France à la 23ème place au classement de Transparency International.

Pour l’ancien magistrat aujourd’hui à la tête de l’AFA, l’une des solutions pourrait résider dans un possible règlement européen des questions de corruption.

GAFI : Arabie Saoudite

Le Royaume d’Arabie saoudite réalise de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais doit se concentrer davantage sur la poursuite des grands blanchisseurs de capitaux et la confiscation de leurs avoirs.

Le Groupe d’action financière du GAFI et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENAFATF) a mené conjointement une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Arabie saoudite. L’évaluation est un examen complet de l’efficacité du système LBC/FT d’un pays et de son niveau de conformité avec les Recommandations du GAFI.

L’Arabie saoudite a récemment apporté des changements fondamentaux à son régime LBC/FT afin de mettre son cadre juridique et institutionnel en conformité avec les Recommandations du GAFI à jour. Compte tenu de l’introduction récente de certaines de ces mesures, leur efficacité ne peut pas encore être démontrée.

Deux évaluations nationales distinctes des risques ont permis au pays de bien comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est confronté. Les institutions financières comprennent généralement leurs risques LBC/FT et appliquent des mesures préventives telles que la diligence raisonnable, la tenue de registres et la vérification de la propriété effective. Ceci est en grande partie le résultat d’une supervision efficace et proactive de ce secteur. Toutefois, l’absence de rapports d’opérations suspectes, en particulier sur des cas présumés de financement du terrorisme, est préoccupante. Les agents de change, les agents immobiliers, les comptables et autres entreprises et professions non financières désignées ne comprennent pas parfaitement les risques de LBC/FT auxquels ils sont exposés, avec un niveau ou un nombre de déclarations d’opérations suspectes faible.

L’unité de renseignement financier de l’Arabie saoudite n’est pas en mesure de mener des analyses financières sophistiquées, bien qu’elle fournisse une grande variété d’informations disponibles et utilisées par les autorités compétentes. Alors que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux ont augmenté ces dernières années, les autorités saoudiennes n’enquêtent pas et ne poursuivent pas de manière proactive le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes complexes de blanchiment de capitaux. Ils ne poursuivent pas systématiquement la confiscation des produits.

L’Arabie saoudite est confrontée à un risque important et dynamique de financement du terrorisme, notamment la présence de cellules d’Al-Qaïda, de l’Etat islamique, de sociétés affiliées et d’autres groupes, ainsi qu’un grand nombre de combattants terroristes étrangers. L’Arabie saoudite a démontré sa capacité et son désir de poursuivre le financement du terrorisme, ce qui s’est traduit par plus de 1700 enquêtes et condamnations depuis 2013, bien que ces efforts aient été largement axés sur le financement du terrorisme national. L’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme solide pour appliquer les sanctions financières ciblées du système des Nations Unies contre le terrorisme, mais les mesures visant à appliquer des sanctions financières ciblées pour financer la prolifération et prévenir l’évasion de sanctions sont faibles.

Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de juin 2018.

Tracfin

Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, était à Montpellier le 21 septembre. L’objet de cette visite : sensibiliser les professionnels aux dispositifs anti-blanchiment, dans une région où les chiffres des déclarations de soupçons ont subi un « léger fléchissement ».

AMF

L’AMF met en garde contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés, et également concernant les formations pour devenir riches grâce au trading sur leur téléphone

ACPR

L’ACPR propose une vidéo animée expliquant les missions et fonctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

Lecture

  • Article dans Le Monde du droit

« Cartographie des directions juridiques 2018 : les directions juridiques sur tous les fronts (RGPD, compliance, loi Sapin 2, devoir de vigilance, digitalisation…) » par Arnaud Dumourier

Agenda

 

Actualité du 24 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’accent de l’actualité de la semaine en terme de conformité porte tout particulièrement sur le projet de loi portant sur la lutte contre la fraude fiscale. Le sujet est particulièrement sensible car des articles ont été publiés ces derniers mois, sur le coût de la fraude fiscale.

Projet de loi sur la fraude fiscale

Anticor a publié un article sur son site, en amont de l’étude du projet de loi, mettant en relief les différents chantiers importants en jeu :

Projet de loi contre la fraude fiscale : rétablir l’équité fiscale ?

Toutefois cette semaine d’étude et de débats aura soulevé l’indignation et l’incompréhension sur certains aspects :

Anticor a rédigé une nouvelle tribune à l’issu des débats :

Non à une justice négociée qui permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence

La fin des débats, mercredi dernier, a conduit Anticor a publié une nouvelle Tribune résumant le projet de loi discuté :

Moralisation de la vie politique

AFA

Blanchiment

  • Suisse

L’autorité de régulation Suisse des marchés (Finma) pointe de graves dysfonctionnement au Crédit Suisse sur des dossiers sensibles (Fifa, Petrobras) mais ne prononce ni amende ni limitation d’activité….

  • Vatican

Le Vatican a annoncé la semaine dernière qu’une enquête financière était actuellement en cours concernant la « situation économico-administrative » de l’institution papale du chœur de la Chapelle Sixtine.

Corruption

  • Danemark

Dans un rapport publié le 12 septembre, le Groupe d’experts anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a placé le Danemark en procédure de non-conformité pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes à des fins de prévention de la corruption : sur les six recommandations émises par le comité d’experts, seule une a été mise en œuvre de façon satisfaisante.

Les lacunes de la lutte anti-corruption du pays scandinave concernent les parlementaires et la justice : pour les premiers, le pays doit se doter d’un code de conduite, assorti en outre de sanctions, et les parlementaires devraient être soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts éventuels.

Quant à la justice, il est nécessaire que son code d’éthique comprenne des « orientations pratiques » permettant de « clarifier les normes de comportement attendues des juges ».

  • France

 

ACPR : La supervision financière et le rôle des autorités nationales en Europe

Agenda

  • 24/09/2018

Ce lundi débute le MOOC intitulé « Corruption, favoritisme, détournement de fonds… comment les prévenir dans la gestion publique locale« , créé par l’AFA et le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

  • 26/09/2018

  • 28/09/2018

Lecture

Article sur Médium :

Semaine de la finance responsable 2018 : focus sur l’éthique des affaires

 

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