Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Auteur : AP (Page 2 of 3)

Blanchiment d’argent : Présomption d’origine illicite des fonds (Ccass., Crim, 6 mars 2019)

La Cour de cassation vient de rendre le 6 mars dernier, une décision de la Chambre criminelle (18-81.059) qui revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

La règle de droit

Le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que :

« pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Rappel des faits

Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.

Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros.

Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.

Décision de la Cour d’Appel

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d’appel a relevé, notamment :

  • les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France,
  • l’absence de justification des raisons de celui-ci
  • l’importance de la somme non déclarée.

En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l’arrêt.

Rapport Tracfin 2017-2018

Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MOOC de l’ANSSI

L’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a créé un MOOC.

Vous y trouverez l’ensemble des informations pour vous initier à la cybersécurité, approfondir vos connaissances, et ainsi agir efficacement sur la protection de vos outils numériques. Ce dispositif est accessible gratuitement jusqu’au mois d’avril 2019. Le suivi intégral de ce dispositif vous fera bénéficier d’une attestation de réussite.

 

Actualité du 1er octobre 2018

Bonjour à tous,

Cette semaine marque le vote de la loi contre la fraude mais aussi la suite du scandale concernant la Danske Bank.

Blanchiment

Allemagne

Alors que le scandale concernant la Danske Bank se pourssuit, la BaFin, l’autorité fédérale de supervision du secteur financier allemand, a exhorté publiquement, via un communiqué, la Deutsche Bank à prendre des mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Corruption

Eni / Shell

Les géants pétroliers Eni et Shell se trouvaient au coeur d’une affaire de corruption internationale. Ils avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accélérée et ont donc été jugés en dehors du grand procès ouvert à Milan. Ils ont été condamnés.

Emeka Obi et Gianluca Di Nardo ont tous deux écopé de quatre ans de réclusion. Le premier, qui s’est en outre vu confisquer 98,4 millions de dollars, était accusé d’avoir été chargé par Dan Etete, ancien ministre nigérian du pétrole, de trouver un acquéreur pour le bloc OPL-245. M. Di Nardo, condamné à la confiscation de 21 millions de francs suisses, aurait mis en contact l’homme d’affaires nigérian avec ENI.

Anti-corruption

Le 21 septembre, le barreau de Marseille a réuni dans une conférence-débat à la Maison de l’Avocat les « cerveaux » de la lutte anti-corruption : Éliane Houlette, à la tête du Parquet National Financier (PNF), Charles Duchaine, patron de l’Agence française anticorruption (AFA), ou encore Jean-Luc Blachon, premier vice-procureur financier au PNF.

La journée a été ponctuée de débats concernant la loi Sapin II, ses avancées, ses déconvenues, mais aussi sur la position de la France à la 23ème place au classement de Transparency International.

Pour l’ancien magistrat aujourd’hui à la tête de l’AFA, l’une des solutions pourrait résider dans un possible règlement européen des questions de corruption.

GAFI : Arabie Saoudite

Le Royaume d’Arabie saoudite réalise de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais doit se concentrer davantage sur la poursuite des grands blanchisseurs de capitaux et la confiscation de leurs avoirs.

Le Groupe d’action financière du GAFI et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENAFATF) a mené conjointement une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Arabie saoudite. L’évaluation est un examen complet de l’efficacité du système LBC/FT d’un pays et de son niveau de conformité avec les Recommandations du GAFI.

L’Arabie saoudite a récemment apporté des changements fondamentaux à son régime LBC/FT afin de mettre son cadre juridique et institutionnel en conformité avec les Recommandations du GAFI à jour. Compte tenu de l’introduction récente de certaines de ces mesures, leur efficacité ne peut pas encore être démontrée.

Deux évaluations nationales distinctes des risques ont permis au pays de bien comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est confronté. Les institutions financières comprennent généralement leurs risques LBC/FT et appliquent des mesures préventives telles que la diligence raisonnable, la tenue de registres et la vérification de la propriété effective. Ceci est en grande partie le résultat d’une supervision efficace et proactive de ce secteur. Toutefois, l’absence de rapports d’opérations suspectes, en particulier sur des cas présumés de financement du terrorisme, est préoccupante. Les agents de change, les agents immobiliers, les comptables et autres entreprises et professions non financières désignées ne comprennent pas parfaitement les risques de LBC/FT auxquels ils sont exposés, avec un niveau ou un nombre de déclarations d’opérations suspectes faible.

L’unité de renseignement financier de l’Arabie saoudite n’est pas en mesure de mener des analyses financières sophistiquées, bien qu’elle fournisse une grande variété d’informations disponibles et utilisées par les autorités compétentes. Alors que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux ont augmenté ces dernières années, les autorités saoudiennes n’enquêtent pas et ne poursuivent pas de manière proactive le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes complexes de blanchiment de capitaux. Ils ne poursuivent pas systématiquement la confiscation des produits.

L’Arabie saoudite est confrontée à un risque important et dynamique de financement du terrorisme, notamment la présence de cellules d’Al-Qaïda, de l’Etat islamique, de sociétés affiliées et d’autres groupes, ainsi qu’un grand nombre de combattants terroristes étrangers. L’Arabie saoudite a démontré sa capacité et son désir de poursuivre le financement du terrorisme, ce qui s’est traduit par plus de 1700 enquêtes et condamnations depuis 2013, bien que ces efforts aient été largement axés sur le financement du terrorisme national. L’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme solide pour appliquer les sanctions financières ciblées du système des Nations Unies contre le terrorisme, mais les mesures visant à appliquer des sanctions financières ciblées pour financer la prolifération et prévenir l’évasion de sanctions sont faibles.

Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de juin 2018.

Tracfin

Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, était à Montpellier le 21 septembre. L’objet de cette visite : sensibiliser les professionnels aux dispositifs anti-blanchiment, dans une région où les chiffres des déclarations de soupçons ont subi un « léger fléchissement ».

AMF

L’AMF met en garde contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés, et également concernant les formations pour devenir riches grâce au trading sur leur téléphone

ACPR

L’ACPR propose une vidéo animée expliquant les missions et fonctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

Lecture

  • Article dans Le Monde du droit

« Cartographie des directions juridiques 2018 : les directions juridiques sur tous les fronts (RGPD, compliance, loi Sapin 2, devoir de vigilance, digitalisation…) » par Arnaud Dumourier

Agenda

 

Actualité du 24 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’accent de l’actualité de la semaine en terme de conformité porte tout particulièrement sur le projet de loi portant sur la lutte contre la fraude fiscale. Le sujet est particulièrement sensible car des articles ont été publiés ces derniers mois, sur le coût de la fraude fiscale.

Projet de loi sur la fraude fiscale

Anticor a publié un article sur son site, en amont de l’étude du projet de loi, mettant en relief les différents chantiers importants en jeu :

Projet de loi contre la fraude fiscale : rétablir l’équité fiscale ?

Toutefois cette semaine d’étude et de débats aura soulevé l’indignation et l’incompréhension sur certains aspects :

Anticor a rédigé une nouvelle tribune à l’issu des débats :

Non à une justice négociée qui permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence

La fin des débats, mercredi dernier, a conduit Anticor a publié une nouvelle Tribune résumant le projet de loi discuté :

Moralisation de la vie politique

AFA

Blanchiment

  • Suisse

L’autorité de régulation Suisse des marchés (Finma) pointe de graves dysfonctionnement au Crédit Suisse sur des dossiers sensibles (Fifa, Petrobras) mais ne prononce ni amende ni limitation d’activité….

  • Vatican

Le Vatican a annoncé la semaine dernière qu’une enquête financière était actuellement en cours concernant la « situation économico-administrative » de l’institution papale du chœur de la Chapelle Sixtine.

Corruption

  • Danemark

Dans un rapport publié le 12 septembre, le Groupe d’experts anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a placé le Danemark en procédure de non-conformité pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes à des fins de prévention de la corruption : sur les six recommandations émises par le comité d’experts, seule une a été mise en œuvre de façon satisfaisante.

Les lacunes de la lutte anti-corruption du pays scandinave concernent les parlementaires et la justice : pour les premiers, le pays doit se doter d’un code de conduite, assorti en outre de sanctions, et les parlementaires devraient être soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts éventuels.

Quant à la justice, il est nécessaire que son code d’éthique comprenne des « orientations pratiques » permettant de « clarifier les normes de comportement attendues des juges ».

  • France

 

ACPR : La supervision financière et le rôle des autorités nationales en Europe

Agenda

  • 24/09/2018

Ce lundi débute le MOOC intitulé « Corruption, favoritisme, détournement de fonds… comment les prévenir dans la gestion publique locale« , créé par l’AFA et le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

  • 26/09/2018

  • 28/09/2018

Lecture

Article sur Médium :

Semaine de la finance responsable 2018 : focus sur l’éthique des affaires

 

Actualité du 17 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’actualité de ces deux dernières semaines est pour le moins cosmopolite, entre bons points délivrés par le GAFI pour la Belgique et les diverses affaires politiques qui animent chaque jour les médias et les sanctions américaines, l’univers de la compliance a définitivement fait sa rentrée.

France : Protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir s’il faut vraiment et définitivement interdire la conservation généralisée des données de connexion dans le contexte contemporain de menace terroriste. Ce point est analysé par Dalloz.

Article 2 : Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs […], ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne
[…]
3° La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours

France : Affaire d’entente des géants 

Début septembre, les géants français du matériel électrique : Legrand, Rexel, Sonepar et Schneider Electic ont été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte en juin. Elle fait suite à des signalements par l’AFA en avril.

Les 4 entreprises sont soupçonnées d’entente illicite, de faux et usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment de fraude fiscale, de corruption d’agents privés et de corruption d’agents publics.

Sonepar avait réagi en avril suite à l’article de Mediapart dans un communiqué de presse et n’a pas réagi suite à la perquisition.

En septembre, Rexel a été la première à présenter un communiqué de presse pour le moins concis indiquant être « à la disposition des autorités pour apporter tout éclaircissement utile à l’enquête et ne fera pas d’autres commentaires« .

Legrand a également transmis un communiqué de presse jeudi dernier : « Pour faire suite aux articles parus dans la presse, Legrand confirme que ses locaux ont fait l’objet d’une perquisition le 6 septembre 2018, au cours de laquelle Legrand a pleinement coopéré avec les autorités compétentes. Legrand n’est pas en mesure de commenter les procédures en cours, mais rappelle attacher une importance primordiale au respect des législations et des règles d’éthique. »

Affaires politiques en France

François Fillon

François Fillon revient sur le devant de la scène médiatique suite à la révélation de PV faisant la une du JDD.  Alors que la clôture s’annonce, les médias s’emparent de cette affaire laissée à l’abandon alors que l’enquête se poursuivant.

Affaire Benalla

Anticor a saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur un des volets de l’affaire fin juillet.

Cette semaine l’affaire faisait à nouveau la Une alors qu’Alexandre Benalla refuse, avant de céder à se rendre à la Commission d’enquête. L’immixtion du Président de la République ajoute à la confusion des pouvoirs et au caractère pour le moins étrange de cette affaire…

Léon Bertrand : confirmation de la condamnation par la Cour de Cassation

L’ex-ministre délégué au tourisme de Jacques Chirac et maire de Saint-Laurent du Maroni depuis 1983, Léon Bertrand va être prochainement incarcéré, après la validation mercredi par la Cour de cassation de sa condamnation à trois ans de prison ferme dans une affaire de pots de vin en Guyane.

Richard Ferrand

Le député, visé par une plainte d’Anticor, a été élu au Perchoir, a annoncé ne pas démissionner en cas de mise en examen.

Les ministres ayant une affaire juridique en cours

GAFI : La Belgique, le bon élèvre

Selon le rapport publié du Groupe d’action financière , les progrès de la Belgique dans sa lutte contre la délinquance financière font d’elle « l’un des meilleurs pays en termes de conformité technique ». L’analyse porte sur l’évolution par rapport à l’étude des cadres juridique, règlementaire et organisationnel établis en 2015.

Le rapport

GAFI : la République du Bahreïn

Il n’en est pas de même pour la République du Bahrain. Une étude a précisé que pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, si le pays a les bases d’un régime efficace, il doit développer ses mesures en fonction des risques.

Sanctions américaines : Société générale

La Société générale a annoncé être en passe de solder ses litiges avec les autorités américaines et être entrée dans des discussions « plus actives » quant à ces sanctions économiques dont elle fera l’objet. Le litige porte sur des transactions effectuées par la banque et impliquant des pays alors sous embargo américain.

Sanctions américaines : Sanofi

Le laboratoire pharmaceutique Sanofi solde une affaire de corruption présumée dont ses filiales au Kazakhstan et au Moyen-Orient faisaient l’objet, en réglant une amende à la Securities Exchange Commission. Sanofi ne reconnaît aucune infraction.

Des 25 millions de dollars, 17,5 sont affectés au dédommagement, 2,7 représentent les intérêts avant jugement et 5 millions constituent l’amende civile.

En vrac

Une étude de l’Institut Reuters pour l’Université d’Oxford démontre l’efficacité de la RGPD avec une baisse de 22% des cookies de tracking sur les sites d’informations européen depuis sa mise en application // Benoît Coeuré, membre du directoire de la BCE a défendu l’idée de la création d’un « gendarme anti-blanchiment européen » // La question de la fraude fiscale est au cœur d’un article de Marianne et des débats de la Commission des finances // En matière de lutte contre les pots de vin à l’étranger, la France peut mieux faire estime le rapport de Transparency International

Lectures : Article sur Médium par « Compliances« 

« La culture de la compliance » par Florence Schlegel

« Traiter le RGPD sous l’angle juridique seulement, c’est passer à côté » par Frédéric Sardain

« La gestion de la sécurité de l’information, la protection des données et la conformité au regard du RGPD dans les relations avec les fournisseurs » par Emmanuel Poidevin

« La nécessité d’une approche systémique de la cybersécurité » par Vincent Riou

« Avec la notation, la cybersécurité fait son entrée au COMEX » par Francois Gratiolet

Actualité du 3 septembre 2018

Bonjour à tous,

Je vous souhaite une excellente rentrée à tous.

Corruption : Microsoft sous enquête du DoJ

Microsoft se trouve au cœur d’une enquête des autorités américaines. Le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission enquête sur de potentiels faits de corruption au sein du géant américain. Ils cherchent à établir l’existence d’un système de pots-de-vin sur la vente de logiciels à des administrations en Hongrie.

Une enquête interne de la firme en Hongrie a démontré des pratiques « contraires à son éthique commerciale » conduisant au licenciement de quatre personnes, parmi lesquelles le directeur de Microsoft Hongrie, et mettant un terme à ses relations d’affaires avec quatre sociétés intermédiaires.

Sanction américaine contre la BNP

La BNP et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) viennent de finaliser le montant d’une nouvelle sanction à 90 millions de dollars.

Cette nouvelle sanction fait suite à la très lourde sanction de 350 millions l’année dernière pour pour des manipulations de changes commises par ses traders et après l’amende remarquable de 8,9 milliards de dollars pour violation de l’embargo américain en 2014.

La décision sanctionne des tentatives de manipulations présumées de l’ISDAfix, un indice de référence utilisé sur le marché des dérivés de crédit. La CFTC a considéré que sur une période courant de mai 2007 à août 2012, plusieurs traders ainsi que certains de leurs supérieurs s’étaient mis d’accord pour manipuler l’indice afin améliorer certaines des positions de la banque sur des swaps de taux d’intérêt et certains produits “structurés exotiques”.

Sanction américaine contre Moody’s

La Securities Exchange Commission (SEC) a convenu d’un accord avec Moody’s pour le règlement d’une amende de 16,25 millions de dollars. La SEC reproche à l’agence de notation de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’évaluation de produits financiers. L’agence de notation n’avait pas mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer de la rigueur des modèles utilisés pour noter des produits financiers adossés à des emprunts immobiliers.

Les affaires de l’Elysées

L’enquête sur Richard Ferrand est renvoyée à Lille // Agnès Saal nommée haut fonctionnaire à l’égalité et la diversité du ministère de la Culture // Anticor propose quelques réflexions sur l’affaire Benalla en vidéo :

Agenda

AMF : le colloque de la Commission des sanctions aura lieu le 3 octobre à Paris (inscription ouverte jusqu’au 27 septembre)

Actualité du 27 août 2018

Bonjour à tous !

La fin du mois d’août se dessine et la rentrée de la conformité s’annonce riche. Cette semaine, je vous propose une petite revue des événements marquants :

Sanction de la BCE contre le Crédit Agricole

La Banque Centrale Européenne a infligé une amende à la banque française Crédit Agricole de 4,3 millions d’euros. La BCE reproche à l’établissement de ne pas avoir respecté les règles sur la déclaration de ratios de ses fonds propres entre 2015 et 2016.

Le journal Les Echos rapporte que le Crédit Agricole se réserve la possibilité de contester ces sanctions.

Loi « de blocage » : Protection des entreprises UE contre des sanctions US

La Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur de la loi dite « de blocage » le 7 août dernier. Le blocage vise à contourner l’extraterritorialité des sanctions américaines sur les entreprises européennes souhaitant investir en Iran, après la sortie des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien.

Le règlement européen de 1996 avait été instaurer pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et l’Iran. Cette législation interdit de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines et ouvre droit aux entreprises d’être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, donc en l’espèce les États-Unis. Au surplus, elle annule les effets sur le territoire de l’Union européenne des décisions de justice étrangère fondée sur ces sanctions.

Toutefois, de grands groupes comme PSA, Airbus, Engie ou encore Total se sont déjà retirés du marché iranien.

Politique et justice

L’ancien sénateur des Bouches-du-Rhône contestait sa mise en examen pour détournement de fonds publics. Le parlementaire soutenait que sa belle-fille a effectué un “véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure”. Il contestait sa mise en examen devant la chambre d’instruction en arguant notamment qu’un sénateur ne peut être l’auteur d’un détournement de fonds publics puisqu’il n’est pas dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet dernier, a considéré qu’un sénateur est bien “une personne chargée d’une mission de service public” et doit ainsi “agir dans l’intérêt de la nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens”. Les juges ajoutent qu’il est par là soumis à un “devoir de probité”.

C’est le second arrêt en ce sens après la décision en juin dernier concernant l’ancien sénateur Jean-Claude Gaudin dans l’affaire dite de la caisse noire du Sénat.

Charte contre le favoritisme à St Raphaël

Dans le Var, le conseil municipal de Saint-Raphaël a ainsi adopté fin juillet une charte de bonne conduite en matière de commande publique, intitulée « Charte de vigilance de l’achat public ».

L’objectif de cette charte est « d’exposer aux différents acteurs du processus achat de la collectivité les règles de vigilance à observer à titre préventif, afin d’assurer leur protection vis-à-vis des risques et des sanctions pénales ou administratives en la matière. » Cette Charte vise à « compléter, dans un sens plus pragmatique, la réglementation en vigueur de la commande publique ».

Roland Germain, élu délégué aux services techniques et à la mise en oeuvre de la commande publique, explique à Nice Matin« L’administration se doit d’être vigilante. Elle vise surtout à lutter contre le favoritisme et à se montrer très prudent. Car l’imprudence ou le manque d’expérience d’un élu par exemple peut nous mettre en situation de favoritisme tout en étant de bonne foi. Cette charte est à mettre en œuvre, même si nous l’appliquions déjà. Ce sont des mesures de bon sens. »

LegalTech dans le Monde

Village de la Justice propose cet été une série afin d’avoir un aperçu de la LegalTech dans le Monde. Voici la série d’article :

Création de l’Institut du droit pénal fiscal et financier

Pour connaître plus avant ce nouvel Institut, je vous propose la lecture de la présentation dans Le Monde du droit et l’interview de Clarisse Sand dans le Journal Spécial des Sociétés

Actualité du 20 août 2018

Bonjour à tous,

Je profite de la période estivale pour changer le créneau de publication de l’actualité. Dorénavant cet article sera publié le lundi matin à 9h.

Anticor : Décision de la CNIL concernant la promotion du livre de Marlene Schiappa

Dans un courrier du 7 août, la CNIL a répondu à Anticor sur l’utilisation du fichier presse du Secrétariat d’Etat de l’Egalité entre les femmes et les hommes pour faire la promotion d’un livre de Marlène Schiappa.

Bref rappel des faits : le 22 mai dernier, le cabinet du Secrétariat d’Etat avait envoyé aux journalistes figurant dans son fichier presse une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de la Secrétaire d’Etat. Il est toutefois précisé dans l’ouvrage que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »

Estimant que cette initiative servait des fins personnelles et était contraire au Code pénal, Anticor avait saisi la Cnil et le Premier ministre le 27 mai. Le Président d’Anticor avait précisé à l’AFP : « On a utilisé le fichier et les moyens de l’État. Cela pose un problème pénal, de détournement de finalité de fichier (délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), mais aussi un problème déontologique« .

Matignon a répondu le 1er août que l’événement était organisé par l’éditeur et que « le transfert de l’invitation aux contacts presse du secrétariat résulte d’une erreur humaine. »

La CNIL a répondu le 7 août :

Politique : Renvoi devant le Tribunal pour prise illégale d’intérêt et abus de confiance

L’ancien député PS de Marseille Henri Jibrayel est, selon le journal Le Monde, renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il est poursuivi pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché d’avoir financé des croisières à bord de paquebots pour des personnes âgées de sa circonscription. Les juges d’instruction ont mis au jour « un système visant à détourner des subventions, via des associations de quartier n’ayant aucune autonomie, dans le but de financer des opérations à visée électorale ».

Cybersécurité : le coût des failles de sécurité

L’institut Ponemon vient de présenter un rapport à la demande d’IBM. Il révèle que les failles de sécurité coûteraient en moyenne 3,86 millions de dollars par an aux entreprises.

Les chiffres prennent en compte non seulement les dépenses afférent à la perte de données et à la correction du problème, mais aussi les coûts en termes d’image de la société et des retombées économiques.

En vrac dans la presse

Le journal québécois Le Devoir s’interroge sur le « coût méconnu de l’évasion fiscale« 

Actualité du 10 août 2018

Alors que les Français sont, pour la grande majorité, en vacances, l’actualité compliance est également ralentie. La plupart des institutions sont en pause estivale, l’actualité de cette semaine est donc plus restreinte…

En vrac dans la presse

L’Obs a publié un article sur l’Association : les 5 points déterminants concernant Anticor // L’Express s’est penché sur le rejet par la justice helvétique de la demande d’entraide administrative formulée par la France dans le cadre de l’affaire UBS // Les Echos s’intéressent à la condamnation de Wells Fargo concernant son rôle conduisant à la crise des subprimes.

Texte : Décret du 18 avril

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer « le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » apporte d’importantes précisions sur les éléments suivants :

  • Définition du terme « bénéficiaire effectif »
  • Mesures de vigilance dans le cadre de l’approche par les risques
  • Organisation du dispositif de lutte interne
  • Déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Pouvoir de sanctions de l’ACPR

Anticor : plainte contre Kohler pour prise illégale d’intérêt

Suite à la première plainte d’Anticor du 1er juin dernier, une nouvelle plainte a été déposée cette semaine. Cette plainte fait suite aux nouvelles révélations de Médiapart dans un article du 6 août dernier.

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