Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Auteur : AP (Page 2 of 3)

Actualité du 1er octobre 2018

Bonjour à tous,

Cette semaine marque le vote de la loi contre la fraude mais aussi la suite du scandale concernant la Danske Bank.

Blanchiment

Allemagne

Alors que le scandale concernant la Danske Bank se pourssuit, la BaFin, l’autorité fédérale de supervision du secteur financier allemand, a exhorté publiquement, via un communiqué, la Deutsche Bank à prendre des mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Corruption

Eni / Shell

Les géants pétroliers Eni et Shell se trouvaient au coeur d’une affaire de corruption internationale. Ils avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accélérée et ont donc été jugés en dehors du grand procès ouvert à Milan. Ils ont été condamnés.

Emeka Obi et Gianluca Di Nardo ont tous deux écopé de quatre ans de réclusion. Le premier, qui s’est en outre vu confisquer 98,4 millions de dollars, était accusé d’avoir été chargé par Dan Etete, ancien ministre nigérian du pétrole, de trouver un acquéreur pour le bloc OPL-245. M. Di Nardo, condamné à la confiscation de 21 millions de francs suisses, aurait mis en contact l’homme d’affaires nigérian avec ENI.

Anti-corruption

Le 21 septembre, le barreau de Marseille a réuni dans une conférence-débat à la Maison de l’Avocat les « cerveaux » de la lutte anti-corruption : Éliane Houlette, à la tête du Parquet National Financier (PNF), Charles Duchaine, patron de l’Agence française anticorruption (AFA), ou encore Jean-Luc Blachon, premier vice-procureur financier au PNF.

La journée a été ponctuée de débats concernant la loi Sapin II, ses avancées, ses déconvenues, mais aussi sur la position de la France à la 23ème place au classement de Transparency International.

Pour l’ancien magistrat aujourd’hui à la tête de l’AFA, l’une des solutions pourrait résider dans un possible règlement européen des questions de corruption.

GAFI : Arabie Saoudite

Le Royaume d’Arabie saoudite réalise de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais doit se concentrer davantage sur la poursuite des grands blanchisseurs de capitaux et la confiscation de leurs avoirs.

Le Groupe d’action financière du GAFI et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENAFATF) a mené conjointement une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Arabie saoudite. L’évaluation est un examen complet de l’efficacité du système LBC/FT d’un pays et de son niveau de conformité avec les Recommandations du GAFI.

L’Arabie saoudite a récemment apporté des changements fondamentaux à son régime LBC/FT afin de mettre son cadre juridique et institutionnel en conformité avec les Recommandations du GAFI à jour. Compte tenu de l’introduction récente de certaines de ces mesures, leur efficacité ne peut pas encore être démontrée.

Deux évaluations nationales distinctes des risques ont permis au pays de bien comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est confronté. Les institutions financières comprennent généralement leurs risques LBC/FT et appliquent des mesures préventives telles que la diligence raisonnable, la tenue de registres et la vérification de la propriété effective. Ceci est en grande partie le résultat d’une supervision efficace et proactive de ce secteur. Toutefois, l’absence de rapports d’opérations suspectes, en particulier sur des cas présumés de financement du terrorisme, est préoccupante. Les agents de change, les agents immobiliers, les comptables et autres entreprises et professions non financières désignées ne comprennent pas parfaitement les risques de LBC/FT auxquels ils sont exposés, avec un niveau ou un nombre de déclarations d’opérations suspectes faible.

L’unité de renseignement financier de l’Arabie saoudite n’est pas en mesure de mener des analyses financières sophistiquées, bien qu’elle fournisse une grande variété d’informations disponibles et utilisées par les autorités compétentes. Alors que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux ont augmenté ces dernières années, les autorités saoudiennes n’enquêtent pas et ne poursuivent pas de manière proactive le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes complexes de blanchiment de capitaux. Ils ne poursuivent pas systématiquement la confiscation des produits.

L’Arabie saoudite est confrontée à un risque important et dynamique de financement du terrorisme, notamment la présence de cellules d’Al-Qaïda, de l’Etat islamique, de sociétés affiliées et d’autres groupes, ainsi qu’un grand nombre de combattants terroristes étrangers. L’Arabie saoudite a démontré sa capacité et son désir de poursuivre le financement du terrorisme, ce qui s’est traduit par plus de 1700 enquêtes et condamnations depuis 2013, bien que ces efforts aient été largement axés sur le financement du terrorisme national. L’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme solide pour appliquer les sanctions financières ciblées du système des Nations Unies contre le terrorisme, mais les mesures visant à appliquer des sanctions financières ciblées pour financer la prolifération et prévenir l’évasion de sanctions sont faibles.

Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de juin 2018.

Tracfin

Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, était à Montpellier le 21 septembre. L’objet de cette visite : sensibiliser les professionnels aux dispositifs anti-blanchiment, dans une région où les chiffres des déclarations de soupçons ont subi un « léger fléchissement ».

AMF

L’AMF met en garde contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés, et également concernant les formations pour devenir riches grâce au trading sur leur téléphone

ACPR

L’ACPR propose une vidéo animée expliquant les missions et fonctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

Lecture

  • Article dans Le Monde du droit

« Cartographie des directions juridiques 2018 : les directions juridiques sur tous les fronts (RGPD, compliance, loi Sapin 2, devoir de vigilance, digitalisation…) » par Arnaud Dumourier

Agenda

 

Actualité du 24 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’accent de l’actualité de la semaine en terme de conformité porte tout particulièrement sur le projet de loi portant sur la lutte contre la fraude fiscale. Le sujet est particulièrement sensible car des articles ont été publiés ces derniers mois, sur le coût de la fraude fiscale.

Projet de loi sur la fraude fiscale

Anticor a publié un article sur son site, en amont de l’étude du projet de loi, mettant en relief les différents chantiers importants en jeu :

Projet de loi contre la fraude fiscale : rétablir l’équité fiscale ?

Toutefois cette semaine d’étude et de débats aura soulevé l’indignation et l’incompréhension sur certains aspects :

Anticor a rédigé une nouvelle tribune à l’issu des débats :

Non à une justice négociée qui permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence

La fin des débats, mercredi dernier, a conduit Anticor a publié une nouvelle Tribune résumant le projet de loi discuté :

Moralisation de la vie politique

AFA

Blanchiment

  • Suisse

L’autorité de régulation Suisse des marchés (Finma) pointe de graves dysfonctionnement au Crédit Suisse sur des dossiers sensibles (Fifa, Petrobras) mais ne prononce ni amende ni limitation d’activité….

  • Vatican

Le Vatican a annoncé la semaine dernière qu’une enquête financière était actuellement en cours concernant la « situation économico-administrative » de l’institution papale du chœur de la Chapelle Sixtine.

Corruption

  • Danemark

Dans un rapport publié le 12 septembre, le Groupe d’experts anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a placé le Danemark en procédure de non-conformité pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes à des fins de prévention de la corruption : sur les six recommandations émises par le comité d’experts, seule une a été mise en œuvre de façon satisfaisante.

Les lacunes de la lutte anti-corruption du pays scandinave concernent les parlementaires et la justice : pour les premiers, le pays doit se doter d’un code de conduite, assorti en outre de sanctions, et les parlementaires devraient être soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts éventuels.

Quant à la justice, il est nécessaire que son code d’éthique comprenne des « orientations pratiques » permettant de « clarifier les normes de comportement attendues des juges ».

  • France

 

ACPR : La supervision financière et le rôle des autorités nationales en Europe

Agenda

  • 24/09/2018

Ce lundi débute le MOOC intitulé « Corruption, favoritisme, détournement de fonds… comment les prévenir dans la gestion publique locale« , créé par l’AFA et le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

  • 26/09/2018

  • 28/09/2018

Lecture

Article sur Médium :

Semaine de la finance responsable 2018 : focus sur l’éthique des affaires

 

Actualité du 17 septembre 2018

Bonjour à tous,

L’actualité de ces deux dernières semaines est pour le moins cosmopolite, entre bons points délivrés par le GAFI pour la Belgique et les diverses affaires politiques qui animent chaque jour les médias et les sanctions américaines, l’univers de la compliance a définitivement fait sa rentrée.

France : Protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir s’il faut vraiment et définitivement interdire la conservation généralisée des données de connexion dans le contexte contemporain de menace terroriste. Ce point est analysé par Dalloz.

Article 2 : Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs […], ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne
[…]
3° La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours

France : Affaire d’entente des géants 

Début septembre, les géants français du matériel électrique : Legrand, Rexel, Sonepar et Schneider Electic ont été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte en juin. Elle fait suite à des signalements par l’AFA en avril.

Les 4 entreprises sont soupçonnées d’entente illicite, de faux et usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment de fraude fiscale, de corruption d’agents privés et de corruption d’agents publics.

Sonepar avait réagi en avril suite à l’article de Mediapart dans un communiqué de presse et n’a pas réagi suite à la perquisition.

En septembre, Rexel a été la première à présenter un communiqué de presse pour le moins concis indiquant être « à la disposition des autorités pour apporter tout éclaircissement utile à l’enquête et ne fera pas d’autres commentaires« .

Legrand a également transmis un communiqué de presse jeudi dernier : « Pour faire suite aux articles parus dans la presse, Legrand confirme que ses locaux ont fait l’objet d’une perquisition le 6 septembre 2018, au cours de laquelle Legrand a pleinement coopéré avec les autorités compétentes. Legrand n’est pas en mesure de commenter les procédures en cours, mais rappelle attacher une importance primordiale au respect des législations et des règles d’éthique. »

Affaires politiques en France

François Fillon

François Fillon revient sur le devant de la scène médiatique suite à la révélation de PV faisant la une du JDD.  Alors que la clôture s’annonce, les médias s’emparent de cette affaire laissée à l’abandon alors que l’enquête se poursuivant.

Affaire Benalla

Anticor a saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur un des volets de l’affaire fin juillet.

Cette semaine l’affaire faisait à nouveau la Une alors qu’Alexandre Benalla refuse, avant de céder à se rendre à la Commission d’enquête. L’immixtion du Président de la République ajoute à la confusion des pouvoirs et au caractère pour le moins étrange de cette affaire…

Léon Bertrand : confirmation de la condamnation par la Cour de Cassation

L’ex-ministre délégué au tourisme de Jacques Chirac et maire de Saint-Laurent du Maroni depuis 1983, Léon Bertrand va être prochainement incarcéré, après la validation mercredi par la Cour de cassation de sa condamnation à trois ans de prison ferme dans une affaire de pots de vin en Guyane.

Richard Ferrand

Le député, visé par une plainte d’Anticor, a été élu au Perchoir, a annoncé ne pas démissionner en cas de mise en examen.

Les ministres ayant une affaire juridique en cours

GAFI : La Belgique, le bon élèvre

Selon le rapport publié du Groupe d’action financière , les progrès de la Belgique dans sa lutte contre la délinquance financière font d’elle « l’un des meilleurs pays en termes de conformité technique ». L’analyse porte sur l’évolution par rapport à l’étude des cadres juridique, règlementaire et organisationnel établis en 2015.

Le rapport

GAFI : la République du Bahreïn

Il n’en est pas de même pour la République du Bahrain. Une étude a précisé que pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, si le pays a les bases d’un régime efficace, il doit développer ses mesures en fonction des risques.

Sanctions américaines : Société générale

La Société générale a annoncé être en passe de solder ses litiges avec les autorités américaines et être entrée dans des discussions « plus actives » quant à ces sanctions économiques dont elle fera l’objet. Le litige porte sur des transactions effectuées par la banque et impliquant des pays alors sous embargo américain.

Sanctions américaines : Sanofi

Le laboratoire pharmaceutique Sanofi solde une affaire de corruption présumée dont ses filiales au Kazakhstan et au Moyen-Orient faisaient l’objet, en réglant une amende à la Securities Exchange Commission. Sanofi ne reconnaît aucune infraction.

Des 25 millions de dollars, 17,5 sont affectés au dédommagement, 2,7 représentent les intérêts avant jugement et 5 millions constituent l’amende civile.

En vrac

Une étude de l’Institut Reuters pour l’Université d’Oxford démontre l’efficacité de la RGPD avec une baisse de 22% des cookies de tracking sur les sites d’informations européen depuis sa mise en application // Benoît Coeuré, membre du directoire de la BCE a défendu l’idée de la création d’un « gendarme anti-blanchiment européen » // La question de la fraude fiscale est au cœur d’un article de Marianne et des débats de la Commission des finances // En matière de lutte contre les pots de vin à l’étranger, la France peut mieux faire estime le rapport de Transparency International

Lectures : Article sur Médium par « Compliances« 

« La culture de la compliance » par Florence Schlegel

« Traiter le RGPD sous l’angle juridique seulement, c’est passer à côté » par Frédéric Sardain

« La gestion de la sécurité de l’information, la protection des données et la conformité au regard du RGPD dans les relations avec les fournisseurs » par Emmanuel Poidevin

« La nécessité d’une approche systémique de la cybersécurité » par Vincent Riou

« Avec la notation, la cybersécurité fait son entrée au COMEX » par Francois Gratiolet

Actualité du 3 septembre 2018

Bonjour à tous,

Je vous souhaite une excellente rentrée à tous.

Corruption : Microsoft sous enquête du DoJ

Microsoft se trouve au cœur d’une enquête des autorités américaines. Le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission enquête sur de potentiels faits de corruption au sein du géant américain. Ils cherchent à établir l’existence d’un système de pots-de-vin sur la vente de logiciels à des administrations en Hongrie.

Une enquête interne de la firme en Hongrie a démontré des pratiques « contraires à son éthique commerciale » conduisant au licenciement de quatre personnes, parmi lesquelles le directeur de Microsoft Hongrie, et mettant un terme à ses relations d’affaires avec quatre sociétés intermédiaires.

Sanction américaine contre la BNP

La BNP et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) viennent de finaliser le montant d’une nouvelle sanction à 90 millions de dollars.

Cette nouvelle sanction fait suite à la très lourde sanction de 350 millions l’année dernière pour pour des manipulations de changes commises par ses traders et après l’amende remarquable de 8,9 milliards de dollars pour violation de l’embargo américain en 2014.

La décision sanctionne des tentatives de manipulations présumées de l’ISDAfix, un indice de référence utilisé sur le marché des dérivés de crédit. La CFTC a considéré que sur une période courant de mai 2007 à août 2012, plusieurs traders ainsi que certains de leurs supérieurs s’étaient mis d’accord pour manipuler l’indice afin améliorer certaines des positions de la banque sur des swaps de taux d’intérêt et certains produits “structurés exotiques”.

Sanction américaine contre Moody’s

La Securities Exchange Commission (SEC) a convenu d’un accord avec Moody’s pour le règlement d’une amende de 16,25 millions de dollars. La SEC reproche à l’agence de notation de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’évaluation de produits financiers. L’agence de notation n’avait pas mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer de la rigueur des modèles utilisés pour noter des produits financiers adossés à des emprunts immobiliers.

Les affaires de l’Elysées

L’enquête sur Richard Ferrand est renvoyée à Lille // Agnès Saal nommée haut fonctionnaire à l’égalité et la diversité du ministère de la Culture // Anticor propose quelques réflexions sur l’affaire Benalla en vidéo :

Agenda

AMF : le colloque de la Commission des sanctions aura lieu le 3 octobre à Paris (inscription ouverte jusqu’au 27 septembre)

Actualité du 27 août 2018

Bonjour à tous !

La fin du mois d’août se dessine et la rentrée de la conformité s’annonce riche. Cette semaine, je vous propose une petite revue des événements marquants :

Sanction de la BCE contre le Crédit Agricole

La Banque Centrale Européenne a infligé une amende à la banque française Crédit Agricole de 4,3 millions d’euros. La BCE reproche à l’établissement de ne pas avoir respecté les règles sur la déclaration de ratios de ses fonds propres entre 2015 et 2016.

Le journal Les Echos rapporte que le Crédit Agricole se réserve la possibilité de contester ces sanctions.

Loi « de blocage » : Protection des entreprises UE contre des sanctions US

La Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur de la loi dite « de blocage » le 7 août dernier. Le blocage vise à contourner l’extraterritorialité des sanctions américaines sur les entreprises européennes souhaitant investir en Iran, après la sortie des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien.

Le règlement européen de 1996 avait été instaurer pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et l’Iran. Cette législation interdit de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines et ouvre droit aux entreprises d’être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, donc en l’espèce les États-Unis. Au surplus, elle annule les effets sur le territoire de l’Union européenne des décisions de justice étrangère fondée sur ces sanctions.

Toutefois, de grands groupes comme PSA, Airbus, Engie ou encore Total se sont déjà retirés du marché iranien.

Politique et justice

L’ancien sénateur des Bouches-du-Rhône contestait sa mise en examen pour détournement de fonds publics. Le parlementaire soutenait que sa belle-fille a effectué un “véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure”. Il contestait sa mise en examen devant la chambre d’instruction en arguant notamment qu’un sénateur ne peut être l’auteur d’un détournement de fonds publics puisqu’il n’est pas dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet dernier, a considéré qu’un sénateur est bien “une personne chargée d’une mission de service public” et doit ainsi “agir dans l’intérêt de la nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens”. Les juges ajoutent qu’il est par là soumis à un “devoir de probité”.

C’est le second arrêt en ce sens après la décision en juin dernier concernant l’ancien sénateur Jean-Claude Gaudin dans l’affaire dite de la caisse noire du Sénat.

Charte contre le favoritisme à St Raphaël

Dans le Var, le conseil municipal de Saint-Raphaël a ainsi adopté fin juillet une charte de bonne conduite en matière de commande publique, intitulée « Charte de vigilance de l’achat public ».

L’objectif de cette charte est « d’exposer aux différents acteurs du processus achat de la collectivité les règles de vigilance à observer à titre préventif, afin d’assurer leur protection vis-à-vis des risques et des sanctions pénales ou administratives en la matière. » Cette Charte vise à « compléter, dans un sens plus pragmatique, la réglementation en vigueur de la commande publique ».

Roland Germain, élu délégué aux services techniques et à la mise en oeuvre de la commande publique, explique à Nice Matin« L’administration se doit d’être vigilante. Elle vise surtout à lutter contre le favoritisme et à se montrer très prudent. Car l’imprudence ou le manque d’expérience d’un élu par exemple peut nous mettre en situation de favoritisme tout en étant de bonne foi. Cette charte est à mettre en œuvre, même si nous l’appliquions déjà. Ce sont des mesures de bon sens. »

LegalTech dans le Monde

Village de la Justice propose cet été une série afin d’avoir un aperçu de la LegalTech dans le Monde. Voici la série d’article :

Création de l’Institut du droit pénal fiscal et financier

Pour connaître plus avant ce nouvel Institut, je vous propose la lecture de la présentation dans Le Monde du droit et l’interview de Clarisse Sand dans le Journal Spécial des Sociétés

Actualité du 20 août 2018

Bonjour à tous,

Je profite de la période estivale pour changer le créneau de publication de l’actualité. Dorénavant cet article sera publié le lundi matin à 9h.

Anticor : Décision de la CNIL concernant la promotion du livre de Marlene Schiappa

Dans un courrier du 7 août, la CNIL a répondu à Anticor sur l’utilisation du fichier presse du Secrétariat d’Etat de l’Egalité entre les femmes et les hommes pour faire la promotion d’un livre de Marlène Schiappa.

Bref rappel des faits : le 22 mai dernier, le cabinet du Secrétariat d’Etat avait envoyé aux journalistes figurant dans son fichier presse une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de la Secrétaire d’Etat. Il est toutefois précisé dans l’ouvrage que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »

Estimant que cette initiative servait des fins personnelles et était contraire au Code pénal, Anticor avait saisi la Cnil et le Premier ministre le 27 mai. Le Président d’Anticor avait précisé à l’AFP : « On a utilisé le fichier et les moyens de l’État. Cela pose un problème pénal, de détournement de finalité de fichier (délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), mais aussi un problème déontologique« .

Matignon a répondu le 1er août que l’événement était organisé par l’éditeur et que « le transfert de l’invitation aux contacts presse du secrétariat résulte d’une erreur humaine. »

La CNIL a répondu le 7 août :

Politique : Renvoi devant le Tribunal pour prise illégale d’intérêt et abus de confiance

L’ancien député PS de Marseille Henri Jibrayel est, selon le journal Le Monde, renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il est poursuivi pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché d’avoir financé des croisières à bord de paquebots pour des personnes âgées de sa circonscription. Les juges d’instruction ont mis au jour « un système visant à détourner des subventions, via des associations de quartier n’ayant aucune autonomie, dans le but de financer des opérations à visée électorale ».

Cybersécurité : le coût des failles de sécurité

L’institut Ponemon vient de présenter un rapport à la demande d’IBM. Il révèle que les failles de sécurité coûteraient en moyenne 3,86 millions de dollars par an aux entreprises.

Les chiffres prennent en compte non seulement les dépenses afférent à la perte de données et à la correction du problème, mais aussi les coûts en termes d’image de la société et des retombées économiques.

En vrac dans la presse

Le journal québécois Le Devoir s’interroge sur le « coût méconnu de l’évasion fiscale« 

Actualité du 10 août 2018

Alors que les Français sont, pour la grande majorité, en vacances, l’actualité compliance est également ralentie. La plupart des institutions sont en pause estivale, l’actualité de cette semaine est donc plus restreinte…

En vrac dans la presse

L’Obs a publié un article sur l’Association : les 5 points déterminants concernant Anticor // L’Express s’est penché sur le rejet par la justice helvétique de la demande d’entraide administrative formulée par la France dans le cadre de l’affaire UBS // Les Echos s’intéressent à la condamnation de Wells Fargo concernant son rôle conduisant à la crise des subprimes.

Texte : Décret du 18 avril

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer « le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » apporte d’importantes précisions sur les éléments suivants :

  • Définition du terme « bénéficiaire effectif »
  • Mesures de vigilance dans le cadre de l’approche par les risques
  • Organisation du dispositif de lutte interne
  • Déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Pouvoir de sanctions de l’ACPR

Anticor : plainte contre Kohler pour prise illégale d’intérêt

Suite à la première plainte d’Anticor du 1er juin dernier, une nouvelle plainte a été déposée cette semaine. Cette plainte fait suite aux nouvelles révélations de Médiapart dans un article du 6 août dernier.

Actualité du 3 août 2018

Cette semaine est marquée par la canicule et le traditionnel chassé-croisé des juillettistes et des aoûtiens, de la fermeture du RER A et l’enfer de la ligne 1 du métro…

La semaine est surtout marquée par des sanctions, notamment celle prononcée par l’ACPR à l’encontre de la CNP, encore des affaires de corruptions…

ACPR : Décision de la Commission des sanctions – Procédure n°2017-01 (CNP)

La CNP Assurances s’est vu infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette sanction est la conséquence de plusieurs insuffisances importantes du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs de la CNP Assurances. La Commission a considéré qu’au moment des contrôles sur place, de décembre 2014 à février 2016, ce dispositif n’était pas à la hauteur d’un « organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. »

Les principaux manquements retenus sont relatifs aux obligations de vigilance, notamment lorsque le client est une personne politiquement exposée (PPE), d’examen renforcé des opérations atypiques et de déclaration de soupçon à Tracfin.

Les contrôles ont mis en exergue une connaissance insuffisante de ses propres clients et de leurs opérations, en raison de l’organisation mise en place avec ses deux réseaux bancaires distributeurs, qui sont au contact des mêmes clients et eux-mêmes soumis aux obligations de la LCB-FT.

ACPR : Autres décisions de la Commission des sanctions

L’ACPR a prononcé deux autres sanctions le 26 juillet contre deux sociétés d’assurances. La décision 2017-02 condamne la société B à 200 000 € d’amende et la décision 2017-03 condamne la société D à 800 000 € d’amende.

Il est souligné l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT, notamment concernant la classification des risques, les procédures internes et leur contrôle, les obligations de déclaration à Tracfin, le gel des avoirs.

AMF : sanction contre Keren Finance

La société de gestion de portefeuille Keren Finance a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Si la commission n’a pas retenu le grief de conflits d’intérêts, Keren ayant « mis en place une procédure interne de gestion des conflits d’intérêts qui prenait en compte la pré-affectation des ordres, outre une cartographie des risques et un registre des conflits d’intérêts« , elle reproche à la société la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle, que cela soit la procédure interne, les contrôles de conformité ou le respect de l’obligation de pré-affectation.

GAFI : Flux financier de la traite d’êtres humains

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique analyse les flux financiers associés au crime de plus en plus important de la traite des êtres humains. 

Ces dernières années, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a continué de croître de manière significative. En plus du terrible coût humain, les profits estimés générés par la traite des êtres humains sont passés de 32 milliards USD à plus de 150 milliards USD depuis que le GAFI a produit un rapport exhaustif sur le blanchiment des produits de ces crimes en 2011. 

Un nouveau rapport du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux vise à mieux faire connaître le type d’informations financières pouvant identifier la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et à sensibiliser au potentiel du trafic d’organes. Le rapport souligne également les liens potentiels entre la traite des êtres humains et le financement du terrorisme.

Comme la traite des êtres humains peut survenir dans n’importe quel pays, il est important que les pays évaluent la manière dont ils sont exposés à la traite et au blanchiment des produits de ce crime, partagent cette information avec les parties prenantes et s’assurent qu’elle est comprise. Les pays devraient également établir des partenariats entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les communautés à but non lucratif afin de tirer parti de l’expertise, des capacités et du partenariat. Le secteur privé, et les institutions financières en particulier, sont en première ligne.

Les organisations à but non lucratif jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains et les flux financiers qui en découlent. Outre le soutien aux victimes de ce crime, ils peuvent également veiller à ce que les informations essentielles, notamment sur les bénéficiaires du trafic, parviennent aux institutions financières et aux autorités, car les victimes ont souvent peur de s’adresser aux autorités elles-mêmes.

RGDP : décret du 1er août 2018

Un décret important est publié au Journal officiel du 3 août. Ce décret du 1er août 2018 est pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Corruption : enquête sur des groupes pharmaceutiques

Le Department of Justice enquête sur les activités de plusieurs groupes pharmaceutiques en Irak. Les groupes pharmaceutiques concernés sont AstraZeneca, Johnson & Jonson et Roche.

Les soupçons de corruption portent sur la fourniture gratuite au ministère irakien de la santé de médicaments et de matériel, ce dans le but de remporter des marchés, et destinés à être revendus au marché noir pour financer des attaques terroristes.

Corruption : enquête sur un groupe de négoce et courtage

Glencore, entreprise de négoce, courtage et d’extraction de matières premières, fait l’objet également d’une enquête du DoJ. Les autorités s’intéressent aux activités de Glencore au Nigeria, en République démocratique du Congo et au Venezuela et veulent étudier les dossiers remontant jusqu’à 2007.

Corruption et blanchiment de fraude fiscale : maire de Vigneux  mis en examen

Serge Poinsot, le maire de Vigneux sur Seine, a été mis en examen pour « corruption par personne investie d’un mandat électif », « blanchiment de fraude fiscale » et « corruption passive à titre habituel ».

A la suite d’un signalement de Tracfin, l’enquête avait révélé un vaste réseau de corruption locale en Seine-et-Marne, instauré par le dirigeant de la société France Pierre. Des transactions suspectes, des factures ne correspondant à aucune prestation, du favoritisme en matière d’attribution de marchés publics, autant d’éléments qui ont mené à la mise en examen de huit personnes, et de l’ancien préfet Alain Gardère.

Recrutements familiaux à la mairie de Nice

Anticor 06 a saisi le Parquet suite à la publication du Rapport du comité d’éthique de la ville de Nice, révélant des recrutements de proches de conseillers municipaux. En effet, le document, remis le 7 juin au conseil municipal, révèle que 19 conseillers municipaux sur 69 ont un proche embauché par la mairie ou la métropole (cinq élus n’ont pas répondu au questionnaire du comité).

Condamnation pour détournement de fonds publics

La maire LR d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains-Masini a été condamnée à un an de prison avec sursis, et à dix ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

Le Parquet avait requis dix-huit mois de prison, estimant « parfaitement caractérisés » les délits reprochés et les jugeant « une gravité extrême car ils sont le contraire de la probité attendue d’un élu« .

Médiacités : AFA et collectivités locales

Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, s’est entretenu auprès de Médiacités.

Pour le magistrat, les collectivités locales, très puissantes et paradoxalement « insuffisamment contrôlées« , ont « tout à gagner à se protéger davantage contre la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence et le détournement de fonds publics« .

Il serait judicieux d’encourager les collectivités locales à « élaborer une cartographie des risques de corruption« , mettre en place un code de bonne conduite, et, surtout, former les élus à un système d’alerte interne, le tout en adaptant les exigences de l’agence aux moyens financiers des collectivités.

Actualité du 27 juillet 2018

L’actualité de la semaine est orientée politique. En effet, le centre de l’attention populaire, médiatique, judiciaire et parlementaire tourne autour de l’affaire Alexandre Benalla. En parallèle, le maire de Vigneux, Serge Poinsot, a été placé en détention provisoire et mis en  examen pour des chefs de corruption par personne investie d’un mandat électif, blanchiment de fraude fiscale et corruption passive à titre habituel. L’élection du sénateur Bansard a été annulée par décision du Conseil Constitutionnel, lequel pointe des « irrégularités » et des dépenses cachées.

G20 : réunion des 21 et 22 juillet 2018

Lors de la réunion du G20 à Buenos Aires les 21 et 22 juillet, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales ont reconnu les risques réels et croissants de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux actifs cryptographiques et l’urgence de prendre des mesures contre ces risques. Ils ont réitéré leur détermination à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et ils ont appelé le GAFI à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le financement de la prolifération.

« Les innovations technologiques, y compris celles sous-jacentes aux crypto-actifs, peuvent apporter des bénéfices significatifs au système financier, et plus largement à l’économie. Les crypto-actifs soulèvent cependant certains problèmes concernant le respect du consommateur et la protection de l’investisseur, l’intégrité du marché, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les attributs principaux des monnaies souveraines font défaut aux crypto-actifs. »

Le communiqué souligne l’engagement individuel et collectif des pays du G20 en faveur de la mise en œuvre complète et effective des normes du GAFI

Sous la présidence américaine de Marshall Billingslea du GAFI, le GAFI donnera la priorité au travail de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, renforcera les efforts de lutte contre le financement du terrorisme et prendra des mesures pour promouvoir une réglementation plus cohérente et efficace des monnaies virtuelles. autres crypto-actifs.

Le GAFI reconnaît le besoin urgent de clarifier la manière dont les normes du GAFI s’appliquent aux fournisseurs de devises virtuelles et aux activités connexes, y compris pour la diligence raisonnable envers les clients, les transferts de fonds, la supervision et l’application. Ce sujet devrait être au cours de la prochaine rencontre en octobre 2018.

Sanction AMF contre Soufflet

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi 19 juillet 2018 une amende de 100 000 euros à la société Soufflet Négoce, qui lui reproche une « manipulation de cours ».

La société, dont l’activité porte sur le transport et l’exportation de céréales, a exécuté des ordres de vente litigieux sur le marché à terme, au cours de plusieurs séances entre le 11 février et le 3 avril 2014.

La Commission des sanctions de l’AMF a retenu la gravité de la manipulation du cours de compensation, ainsi que les « des mesures prises par Soufflet Négoce à la suite de l’enquête pour prévenir la réitération du manquement », telle que la mise en place de formations sur le thème des abus de marché.

Lors de la séance de la commission des sanctions le 8 juin, l’avocat de la défense, Stéphane Benouville, avait affirmé que les faits reprochés étaient « le fait de l’action de deux jeunes traders » qui avaient agi « par stupidité ou manque de professionnalisme ». Il avait également rappelé que « Soufflet Négoce [avait] mis fin à ces agissements dès son rappel à l’ordre ».

La sanction pécuniaire a été fixée à 100 000 euros. La publication de la décision a également été ordonnée sans anonymisation.

Circulaire sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique

En réaction à l’affaire « Cahuzac », la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – plus connu sous le nom de loi « Sapin II » – a inauguré un cadre juridique au régime du lanceur d’alerte au sein de la fonction publique. Le 20 avril 2017, son décret d’application apportait de nouvelles précisions concernant les modalités de l’établissement des procédures de recueil de signalements.

Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique (auteurs possibles, modalités encadrant les signalements, etc.). La circulaire fixe une garantie de confidentialité, une garantie d’irresponsabilité pénale et la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse.

L’Express revient sur les cagnottes en ligne finançant le terrorisme

Un don effectué pour un objet a priori légal peut être détourné à des fins illégales. Mais quand des dizaines de personnes, qui ne se connaissent pas, versent de l’argent à un même inconnu dont les références bancaires se trouvent en Turquie, il ne s’agit pas d’un hasard, souligne Bruno Dalles, le directeur de Tracfin.

Le régulateur britannique contre Barclays

Le Serious Fraud Office (SFO), le régulateur financier britannique, a annoncé que l’agence de lutte contre la délinquance financière voulait rétablir des charges à l’encontre de Barclays, alors que celles-ci avaient été rejetées au mois de mai dernier par la justice. En effet, à cette occasion le SFO avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne comptait pas en rester là, et qu’il tenterait de relancer la procédure par une nouvelle inculpation.

L’office national de lutte contre la délinquance financière reprochait à la banque une fraude lors de levées de fonds auprès du Qatar, dont le but était d’éviter la nationalisation en pleine crise économique de 2008. Le Qatar avait bénéficié peu de temps après d’un prêt de la banque.

G20 Juillet 2018 – Rapport du GAFI

Ce week-end se tient le G20 des ministres de l’Economie. Alors qu’un accord sur le libre-échange est au cœur des débats, la lutte contre le blanchiment fait également l’objet de discussions.

Le GAFI a publié un rapport à l’attention des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales à l’occasion de ce G20.

Ce rapport expose le travail en cours du GAFI pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier dans les domaines suivants:

  • Le programme de travail du GAFI sur les monnaies virtuelles / crypto-actifs, y compris les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme des monnaies virtuelles / crypto-actifs, l’environnement réglementaire des monnaies virtuelles / crypto-actifs, la révision des normes et des directives mondiales et l’amélioration des capacités opérationnelles
  • Contrer le financement de la prolifération des armes de destruction massive
  • Contrer le financement du terrorisme
  • Améliorer la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs
  • Améliorer l’efficacité du système de justice pénale: l’engagement du GAFI avec les juges et les procureurs
  • De-risking
  • FinTech, RegTech : identité numérique

Le rapport donne un aperçu des travaux récents et futurs du GAFI dans ces domaines.

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