Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Auteur : AP (Page 1 of 3)

FinCEN Files

Il s’agit de la dernière enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) comprenant 108 médias internationaux.

Elle traite de blanchiment et d’argent sale, et se fonde sur plus de 2 100 rapports d’activité suspecte transmis à l’autorité anti-blanchiment américaine, la FinCEN. Cette enquête montre l’indulgence avec laquelle des banques agissent face à des transactions douteuses. Sont visées, notamment la JP Morgan, HSBC, Standard Chartered Bank, Deutsche Bank et la Bank of New York Mellon. Des filiales de la Société Générale en Suisse et à Monaco sont également pointées du doigt.

L’UE impose les toutes premières sanctions à la suite de cyberattaques

Le Conseil a décidé aujourd’hui d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s’agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de « WannaCry »« NotPetya » et « Operation Cloud Hopper ».

Les sanctions imposées comprennent une interdiction de de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.

Les sanctions sont l’une des options disponibles dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE en vue d’empêcher, de décourager et de contrer les actes de cybermalveillance dirigés contre l’UE ou ses États membres, et c’est aujourd’hui la première fois que l’UE utilise cet outil. Le cadre juridique des mesures restrictives contre les cyberattaques a été adopté en mai 2019 et récemment prorogé.

Sources :

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/83804/node/83804_fr

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/30/eu-imposes-the-first-ever-sanctions-against-cyber-attacks/#:~:text=L’UE%20impose%20les%20toutes%20premi%C3%A8res%20sanctions%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20cyberattaques,-Le%20Conseil%20a&text=Il%20s’agit%20notamment%20de,et%20%22Operation%20Cloud%20Hopper%22.

Rapport Tracfin 2019

Tracfin vient de publier son nouveau rapport pour l’activité de l’année 2019.

Le Rapport a comme toujours une visée pédagogique, il commence cette année par des définitions. L’annexe porte sur la transposition de la 5è Directive européenne et les conséquences de cette procédure.

Nous retrouvons le résumé chiffré de l’activité 2019.

En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans).

Sur les cas typologique, nous avons :

  • 1° Soupçon de corruption ou de trafic d’influence d’un élu local pour faciliter l’implantation d’un ensemble commercial sur son territoire,
  • 2° Escroquerie par usurpation d’identité à l’ouverture de comptes en ligne
  • 3° Abus de biens sociaux décelé grâce aux multiples contrats
    d’assurance souscrits pour des biens de luxe
  • 4° Présomption de blanchiment dans le secteur de l’immobilier
  • 5° Présomption de blanchiment dans le secteur des jeux en ligne
  • 6° Revente de produits issus de la contrefaçon détectée par l’exploitation des communications systématiques d’information (COSI)
  • 7° Trafic de produits stupéfiants
  • 8° Fraude fiscale – Application frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin»
  • 9° Travail dissimulé et recours abusif au régime des micro-entrepreneurs
  • 10° Détournement de fonds associatifs et fraude aux cartes bancaires dans un environnement international
  • 11° Abus de confiance aggravée par la comptable d’une association reconnue d’utilité publique
  • 12° Action de Tracfin dans le cadre d’une menace portée sur le territoire
  • 13° Achats d’armes sur le darknet
  • 14° Tentative de blanchiment via un achat immobilier déjouée grâce à la coopération internationale.

Il y a, à nouveau, un focus sur la correspondance bancaire, élément qui avait fait son apparition dans l’édition 2018.

Une partie importante du rapport s’intéresse aux relations avec les autres CRF, ainsi qu’aux relations internationales, notamment avec le GAFI, car la France sera évaluée à partir de cet automne.

Rapport Tracfin 2019

Rapport Tracfin 2019 : synthèse du rapport d’activité

Compte-rendu de l’Ecole de Guerre Economique : La Guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Bonjour à tous,

L’Ecole de Guerre Economique vient de publier le compte-rendu de sa conférence du 19 février dernier à propos de l’extraterritorialité du droit, sous l’angle de la guerre économique :

La guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Deuxième décision de la Commission des sanctions de l’AFA, 7 février 2020

L’Agence Française Anti-corruption vient de rendre sa deuxième sanction le 7 février dernier, elle a été publiée le 18 février (décision anonymisée).

Les Echos avaient annoncé l’entreprise se présentant devant l’AFA le 22 janvier.

Analyse de la décision sur le site Editions législatives

Cette seconde décision :

  • clarifie le rôle de l’AFA ;
  • revient sur la portée des recommandations de l’AFA ;
  • donne des indications détaillées sur la façon selon laquelle 3 des 8 points du programme de conformité anticorruption doivent être mis en œuvre.

DECISION 19-02 COMMISSION DES SANCTIONS ANONYME

Décision du Conseil d’État suite à la décision de l’ACPR concernant la Banque postale – 15 novembre 2019 (n°428292)

Le Conseil d’État a été saisi par la Banque postale en demande d’annulation de la décision de l’ACPR la condamnant à une amende de 50 millions d’euros.

La décision du 15 novembre dernier n°428292 n’a pas fait droit à la requête de la Banque postale.

Le Conseil d’Etat précise la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et s. du CMF, et apprécie la proportionnalité d’une sanction infligée par l’ACPR pour des manquements à ce dispositif, en examinant leur gravité, ainsi que le comportement et la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
CE, 15 novembre 2019, Société La Banque Postale, n° 428292, A.

Pour lire la décision :

https://actualitesendroitadministratif.wordpress.com/2019/11/21/analyses-du-conseil-detat-1ere-quinzaine-de-novembre-2019/

Rapport Tracfin 2018

Ce vendredi Tracfin a dévoilé son nouveau rapport pour l’année 2018.

Bruno Dalles lors de son intervention lors de la Conférence de l’ACPR du 21 juin dernier avait annoncé quelques points, notamment l’augmentation significative de son activité: le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans).

Cette année les cas de typologie et l’information de Tracfin s’articulent plus particulièrement autour de la question de la lutte contre le blanchiment, et plus particulièrement la fraude fiscale. Voici quelques points abordés par ce Rapport 2018 :

L’augmentation de l’activité de Tracfin

La correspondance bancaire

Pour la première fois, Tracfin (de même que l’ACPR, cela sera l’objet d’une communication à venir) s’est penché en 2018 sur cette approche particulière avec les risques inhérents à la relation client (risque géographique liées aux implantations, montant élevé, connaissance du client, etc.).

Tracfin souligne le caractère hétérogène de la qualité des déclarations pour les établissements (841 Déclarations en 2018). Cet aspect est très régulièrement mis en avant par le Directeur de Tracfin lors de ces interventions : la pertinence et la qualité des Déclarations sont au cœur de la communication de Tracfin auprès des déclarants et cela pour tous les Déclarants : plus de rigueur et plus d’analyse sont requis.

La coopération internationale

Les échanges opérationnels de Tracfin avec ses homologues étrangers représentent une part importante de l’activité du service.

L’évaluation de la France par le GAFI

L’évaluation de la France par le GAFI qui débutera fin 2019 est au centre de l’attention de Tracfin. Il cherche à améliorer la participation des professionnels à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et au financement du terrorisme tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs des déclarations de soupçon.

Blanchiment d’argent : Présomption d’origine illicite des fonds (Ccass., Crim, 6 mars 2019)

La Cour de cassation vient de rendre le 6 mars dernier, une décision de la Chambre criminelle (18-81.059) qui revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

La règle de droit

Le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que :

« pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

Le blanchiment visé par cet article 324-1 du code pénal est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Rappel des faits

Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur.

Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros.

Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.

Décision de la Cour d’Appel

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du code pénal et le condamner pour blanchiment, la Cour d’appel a relevé, notamment :

  • les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France,
  • l’absence de justification des raisons de celui-ci
  • l’importance de la somme non déclarée.

En énonçant que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle le prévenu avait été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme, la Cour de cassation valide l’arrêt.

Rapport Tracfin 2017-2018

Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MOOC de l’ANSSI

L’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a créé un MOOC.

Vous y trouverez l’ensemble des informations pour vous initier à la cybersécurité, approfondir vos connaissances, et ainsi agir efficacement sur la protection de vos outils numériques. Ce dispositif est accessible gratuitement jusqu’au mois d’avril 2019. Le suivi intégral de ce dispositif vous fera bénéficier d’une attestation de réussite.

 

Page 1 of 3

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén