Le Conseil d’État a été saisi par la Banque postale en demande d’annulation de la décision de l’ACPR la condamnant à une amende de 50 millions d’euros.

La décision du 15 novembre dernier n°428292 n’a pas fait droit à la requête de la Banque postale.

Le Conseil d’Etat précise la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et s. du CMF, et apprécie la proportionnalité d’une sanction infligée par l’ACPR pour des manquements à ce dispositif, en examinant leur gravité, ainsi que le comportement et la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
CE, 15 novembre 2019, Société La Banque Postale, n° 428292, A.

Pour lire la décision :

https://actualitesendroitadministratif.wordpress.com/2019/11/21/analyses-du-conseil-detat-1ere-quinzaine-de-novembre-2019/