Carnets Conformes

Discussion sur la conformité

Conférence de l’ACPR du 27 novembre 2020

Suivez la Conférence de l’ACPR en direct

Le programme :

Matin

  • Intervention de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR
  • Introduction de Dominique Laboureix, Secrétaire Général de l’ACPR
  • Les difficultés liées à la crise économique dans les deux secteurs banques et assurances, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
  • Un cadre prudentiel qui montre sa flexibilité et son efficacité en temps de crise :
    – Capital requirements regulation (CRR) et ses adaptations, Evelyne Massé, directrice de la 1ère direction du contrôle des banques
    – Solvabilité 2 et ses mécanismes, Raphaël Gorrand, adjoint au chef du service cellule modèles internes – direction des contrôles spécialisés et transversaux
  • Les priorités du superviseur dans les mois qui viennent :
    – les enjeux de la réglementation bancaire vus par l’ACPR
    – évolutions réglementaires prudentielles en assurance
    Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    Mathilde Lalaude-Labayle, cheffe du service des affaires internationales banques
    Gwenola Trotin, cheffe du service des affaires internationales assurances
  • Les autres actualités et points de vigilance :
    – le changement climatique, Laurent Clerc, directeur de la direction d’étude et d’analyse des risques
    – les risques liés à la sécurité des systèmes d’information, Mary-Cécile Duchon, adjointe au directeur des affaires internationales
    – la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
    la clarté des garanties et de la commercialisation, Muriel Gravejat, contrôleur – pôle veille – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Bénédicte Sécher, responsable – pôle assurance – service informations et réclamations – direction du contrôle des pratiques commerciales

Après-midi

Intervention de Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR

Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des intermédiaires d’assurances

  • Introduction de Philippe Bertho, directeur de la 2ème direction du contrôle des banques
  • Résultats de l’enquête courtiers 2020, Stéphane Mahieu, chef de projet – direction des affaires juridiques
  • Principales obligations applicables au courtage d’assurance
    Yvan Bazouni, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne – direction des affaires juridiques
  • Risques de blanchiment de capitaux-financement du terrorisme (BC-FT) pertinents pour le courtage d’assurance : exemples de typologies issues des déclarations reçues par TRACFIN dans le secteur des assurances
    Jean-Christophe Cabotte, chef du département de l’analyse, du renseignement et de l’information – TRACFIN

Les enseignements des contrôles en matière de pratiques commerciales, effectués chez les intermédiaires de 2018 à 2020

  • Introduction de Nathalie Beaudemoulin-Mouratille, directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Vigilance en matière de démarchage téléphonique :
    Arielle Dalens, adjointe au chef du service contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Julie Florence, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
  • Commercialisation des contrats obsèques :
    Florent Charbit, contrôleur, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales
    Flor Gabriel, adjointe à la directrice du contrôle des pratiques commerciales
  • Modalités de commercialisation en assurance vie : retours d’expérience post dda :
    Sophie Béranger-Lachand, cheffe du service de contrôle des intermédiaires -direction du contrôle des pratiques commerciales
    Anaïs Catala, coordonnatrice des contrôles, service de contrôle des intermédiaires – direction du contrôle des pratiques commerciales

Silk Road : l’épilogue financier

Entre 2011 et 2013/2014, Silk Road, « l’eBay de la drogue » permettait d’acquérir tout type de drogues ou encore de documents illégaux, avec un paiement en Bitcoin, sur le réseau Tor dans le monde entier.

Le vendredi 29 mai 2015, Ross Ultricht, fondateur du site de vente de drogues en ligne Silk Road avait été condamné à la réclusion à perpétuité par un tribunal de New-York. Les chefs d’accusation étaient notamment le blanchiment et le trafic de stupéfiants.

Nous en étions restés là.

Jusqu’au dernier rebondissement de jeudi 5 novembre 2020, où les États-Unis ont déposé une plainte au civil pour confisquer des milliers de Bitcoins, d’une valeur de plus d’un milliard de dollars, saisis par les forces de l’ordre le 3 novembre 2020, ont annoncé le procureur David L. Anderson du district nord de la Californie et l’agent spécial en charge du bureau extérieur de Washington DC, enquête criminelle de l’Internal Revenue Service (IRS-CI), Kelly R. Jackson.

  • BitInfoCharts avait signalé que 69369 bitcoins – d’une valeur de près d’un milliard de dollars – avaient été déplacés de l’adresse de portefeuille 1HQ3Go3ggs8pFnXuHVHRytPCq5fGG8Hbhx, le quatrième plus grand portefeuille bitcoin.

La saisie représente la plus importante saisie de crypto-monnaie de l’histoire du ministère de la Justice américaine.

Selon le procureur, « Silk Road était le marché criminel en ligne le plus connu de son époque. La poursuite réussie du fondateur de Silk Road en 2015 a laissé ouverte une question d’un milliard de dollars. Où est passé l’argent? La plainte de confiscation d’aujourd’hui répond au moins en partie à cette question ouverte. Un milliard de dollars de ces produits criminels sont désormais en possession des États-Unis. »

L’agent spécial de l’IRS-CI a précisé que « les produits du crime ne doivent pas rester entre les mains des voleurs. Grâce à l’expertise du service d’enquête criminelle en matière de traçabilité des fonds, nous avons pu retrouver les fonds illicites. L’unité de cybercriminalité de Washington DC est uniquement spécialisée dans le traçage des transactions en monnaie virtuelle et nous continuerons de perfectionner nos compétences pour lutter contre les activités illégales. »

Comment les fonds ont été identifiés et saisis

Plus tôt cette année, les agents de l’IRS-CI ont utilisé deux sociétés d’analyses des blockchains (Chainalysis et Excygent) pour analyser les transactions Bitcoin exécutées par Silk Road. Elles ont identifié 54 transactions Bitcoin non détectées auparavant représentant le produit d’une activité illégale. Ils ont également découvert qu’un pirate informatique, connu sous le nom de Individual X, avait volé ces fonds à Silk Road.

Dans le graphique ci-dessous, Chainalysis a suivi suivons l’argent de Silk Road vers un autre portefeuille (1BADzn…), vers le portefeuille de l’individu X (1HQ3Go…).

En 2015, l’individu X a liquidé une partie des fonds volés chez BTC-e, un échange de crypto-monnaie qui a été saisi par les autorités américaines en 2017 pour blanchiment d’argent. Mais la majorité des fonds volés étaient détenus dans le portefeuille de l’individu X alors que le prix du Bitcoin augmentait, jusqu’à cette semaine, lorsqu’ils ont été saisis et transférés vers le portefeuille du gouvernement américain. Ils valent maintenant plus d’un milliard de dollars.

Mais ce n’est pas fini…

La plainte civile allègue simplement que certains biens sont susceptibles de confiscation. Les États-Unis doivent prouver, par un critère de prépondérance des éléments de preuve, que les articles sont susceptibles de confiscation. Si les États-Unis l’emportent, le tribunal ordonnera la perte de tous les intérêts de tout demandeur potentiel.

Sources :

https://www.justice.gov/usao-ndca/press-release/file/1334771/download

https://blog.chainalysis.com/reports/silk-road-doj-seizure-november-2020

https://cyberguerre.numerama.com/

Conférence de l’ACPR du 27 novembre 2020

En raison du contexte sanitaire, la conférence de l’ACPR se tiendra exclusivement en ligne.

Suivez la conférence sur le site internet de l’ACPR, sans inscription au préalable et sans code d’accès.

Programme_conference_ACPR_2020

FinCEN Files

Il s’agit de la dernière enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) comprenant 108 médias internationaux.

Elle traite de blanchiment et d’argent sale, et se fonde sur plus de 2 100 rapports d’activité suspecte transmis à l’autorité anti-blanchiment américaine, la FinCEN. Cette enquête montre l’indulgence avec laquelle des banques agissent face à des transactions douteuses. Sont visées, notamment la JP Morgan, HSBC, Standard Chartered Bank, Deutsche Bank et la Bank of New York Mellon. Des filiales de la Société Générale en Suisse et à Monaco sont également pointées du doigt.

L’UE impose les toutes premières sanctions à la suite de cyberattaques

Le Conseil a décidé aujourd’hui d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s’agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de « WannaCry »« NotPetya » et « Operation Cloud Hopper ».

Les sanctions imposées comprennent une interdiction de de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.

Les sanctions sont l’une des options disponibles dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE en vue d’empêcher, de décourager et de contrer les actes de cybermalveillance dirigés contre l’UE ou ses États membres, et c’est aujourd’hui la première fois que l’UE utilise cet outil. Le cadre juridique des mesures restrictives contre les cyberattaques a été adopté en mai 2019 et récemment prorogé.

Sources :

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/83804/node/83804_fr

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/30/eu-imposes-the-first-ever-sanctions-against-cyber-attacks/#:~:text=L’UE%20impose%20les%20toutes%20premi%C3%A8res%20sanctions%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20cyberattaques,-Le%20Conseil%20a&text=Il%20s’agit%20notamment%20de,et%20%22Operation%20Cloud%20Hopper%22.

Rapport Tracfin 2019

Tracfin vient de publier son nouveau rapport pour l’activité de l’année 2019.

Le Rapport a comme toujours une visée pédagogique, il commence cette année par des définitions. L’annexe porte sur la transposition de la 5è Directive européenne et les conséquences de cette procédure.

Nous retrouvons le résumé chiffré de l’activité 2019.

En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans).

Sur les cas typologique, nous avons :

  • 1° Soupçon de corruption ou de trafic d’influence d’un élu local pour faciliter l’implantation d’un ensemble commercial sur son territoire,
  • 2° Escroquerie par usurpation d’identité à l’ouverture de comptes en ligne
  • 3° Abus de biens sociaux décelé grâce aux multiples contrats
    d’assurance souscrits pour des biens de luxe
  • 4° Présomption de blanchiment dans le secteur de l’immobilier
  • 5° Présomption de blanchiment dans le secteur des jeux en ligne
  • 6° Revente de produits issus de la contrefaçon détectée par l’exploitation des communications systématiques d’information (COSI)
  • 7° Trafic de produits stupéfiants
  • 8° Fraude fiscale – Application frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin»
  • 9° Travail dissimulé et recours abusif au régime des micro-entrepreneurs
  • 10° Détournement de fonds associatifs et fraude aux cartes bancaires dans un environnement international
  • 11° Abus de confiance aggravée par la comptable d’une association reconnue d’utilité publique
  • 12° Action de Tracfin dans le cadre d’une menace portée sur le territoire
  • 13° Achats d’armes sur le darknet
  • 14° Tentative de blanchiment via un achat immobilier déjouée grâce à la coopération internationale.

Il y a, à nouveau, un focus sur la correspondance bancaire, élément qui avait fait son apparition dans l’édition 2018.

Une partie importante du rapport s’intéresse aux relations avec les autres CRF, ainsi qu’aux relations internationales, notamment avec le GAFI, car la France sera évaluée à partir de cet automne.

Rapport Tracfin 2019

Rapport Tracfin 2019 : synthèse du rapport d’activité

Compte-rendu de l’Ecole de Guerre Economique : La Guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Bonjour à tous,

L’Ecole de Guerre Economique vient de publier le compte-rendu de sa conférence du 19 février dernier à propos de l’extraterritorialité du droit, sous l’angle de la guerre économique :

La guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Deuxième décision de la Commission des sanctions de l’AFA, 7 février 2020

L’Agence Française Anti-corruption vient de rendre sa deuxième sanction le 7 février dernier, elle a été publiée le 18 février (décision anonymisée).

Les Echos avaient annoncé l’entreprise se présentant devant l’AFA le 22 janvier.

Analyse de la décision sur le site Editions législatives

Cette seconde décision :

  • clarifie le rôle de l’AFA ;
  • revient sur la portée des recommandations de l’AFA ;
  • donne des indications détaillées sur la façon selon laquelle 3 des 8 points du programme de conformité anticorruption doivent être mis en œuvre.

DECISION 19-02 COMMISSION DES SANCTIONS ANONYME

Décision du Conseil d’État suite à la décision de l’ACPR concernant la Banque postale – 15 novembre 2019 (n°428292)

Le Conseil d’État a été saisi par la Banque postale en demande d’annulation de la décision de l’ACPR la condamnant à une amende de 50 millions d’euros.

La décision du 15 novembre dernier n°428292 n’a pas fait droit à la requête de la Banque postale.

Le Conseil d’Etat précise la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et s. du CMF, et apprécie la proportionnalité d’une sanction infligée par l’ACPR pour des manquements à ce dispositif, en examinant leur gravité, ainsi que le comportement et la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
CE, 15 novembre 2019, Société La Banque Postale, n° 428292, A.

Pour lire la décision :

https://actualitesendroitadministratif.wordpress.com/2019/11/21/analyses-du-conseil-detat-1ere-quinzaine-de-novembre-2019/

Rapport Tracfin 2018

Ce vendredi Tracfin a dévoilé son nouveau rapport pour l’année 2018.

Bruno Dalles lors de son intervention lors de la Conférence de l’ACPR du 21 juin dernier avait annoncé quelques points, notamment l’augmentation significative de son activité: le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans).

Cette année les cas de typologie et l’information de Tracfin s’articulent plus particulièrement autour de la question de la lutte contre le blanchiment, et plus particulièrement la fraude fiscale. Voici quelques points abordés par ce Rapport 2018 :

L’augmentation de l’activité de Tracfin

La correspondance bancaire

Pour la première fois, Tracfin (de même que l’ACPR, cela sera l’objet d’une communication à venir) s’est penché en 2018 sur cette approche particulière avec les risques inhérents à la relation client (risque géographique liées aux implantations, montant élevé, connaissance du client, etc.).

Tracfin souligne le caractère hétérogène de la qualité des déclarations pour les établissements (841 Déclarations en 2018). Cet aspect est très régulièrement mis en avant par le Directeur de Tracfin lors de ces interventions : la pertinence et la qualité des Déclarations sont au cœur de la communication de Tracfin auprès des déclarants et cela pour tous les Déclarants : plus de rigueur et plus d’analyse sont requis.

La coopération internationale

Les échanges opérationnels de Tracfin avec ses homologues étrangers représentent une part importante de l’activité du service.

L’évaluation de la France par le GAFI

L’évaluation de la France par le GAFI qui débutera fin 2019 est au centre de l’attention de Tracfin. Il cherche à améliorer la participation des professionnels à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et au financement du terrorisme tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs des déclarations de soupçon.

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